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Changement d'employeur, même activité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    1
    Rebonsoir,

    J'aurai une nouvelle question. Ma situation étant que je dois migrer d'une société à une autre, la seconde devenant prestataire de la première. J'ai acquis 7 ans d'ancienneté dans la première. On me demande soit de démissionner de la première pour être embaucher par la seconde, soit on me propose de me licencier.
    L'article L-122-12 pourrait-il s'appliquer "changement légal d'employeur", sans démissionner et sans être licenciée, en gardant les acquis, ancienneté... ?

    Merci,

    DD

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    16
    Ma société est racheté par une autre au 1° janvier 2005, je conserve mon ancienneté et tous mes avantages.

    Quel est l’impact d’un transfert, dans le cadre de l’article L. 122-12, sur les salariés, leur contrat de travail et le statut collectif ?

    Transfert et impact sur le statut des salariés

    S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

    Ainsi, le maintien du contrat de travail implique qu’il n’y a pas de modification du contrat de travail : il n’y a donc pas juridiquement besoin d’avenant aux contrats de travail. En pratique, les employeur en établissent un quand même afin de changer la raison sociale.

    La continuation des contrats de travail s’opère de plein droit, elle s’impose aussi bien aux employeurs qu’aux salariés (Cass. soc. 28 mai 1997). Le salarié ne peut pas s’opposer à son transfert. Le salarié qui refuserait le transfert serait considéré comme démissionnaire (Cass. soc. 17 octobre 1989).

    Le contrat de travail continue de s’exécuter chez le nouvel employeur aux mêmes conditions : il n’y a donc pas de négociation à mener sur les éléments contractuels : éléments de rémunération et salaire fixe notamment (question 2). La partie variable peut changer, à condition de ne pas modifier les conditions de variation définies au contrat de travail. Le mode de calcul de la part variable ne peut être modifié.

    Avant et lors du transfert il n’y a donc pas modification du contrat de travail (question 1).

    Limites du principe : possibilité de modification du contrat de travail après transfert

    L’application de l’article L.122-12, alinéa 2, ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur, après le transfert, apporte au contrat transféré des modifications, même substantielles, dès lors que le salarié y consent. Lorsque le salarié refuse la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, la rupture - si rupture il y a - est un licenciement. (Cass. Soc. 04/06/92, SA Technique Française du nettoyage c/Fouquart).

    Ainsi, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, et s’il respecte la procédure prévue par la loi, le nouvel exploitant a comme tout employeur, le droit de procéder à des licenciements. Il s’agira le plus souvent de licenciements pour motif économique nécessités par la réorganisation de l’entreprise.

    Notion de modification de contrat de travail (question 5) :

    Le contrat de travail fixe les conditions d’emploi. L’employeur comme le salarié sont tenus de le respecter. Une modification affectant un élément du contrat ne peut être imposée de manière unilatérale.

    Les éléments du contrat de travail ne peuvent donc être modifiés sans l’accord du salarié. Il en va ainsi pour la rémunération, ou son mode de calcul, la durée du travail ou les horaires de travail contractualisés, le lieu de travail contractualisé, les fonctions du salarié.


    Propositions de modification des contrats de travail après transfert (question 4):

    L’employeur qui envisage de licencier au moins 10 salariés en raison de leur refus d’une modification de leur contrat de travail pour motif économique doit mettre en ½uvre la procédure de licenciement collectif pour motif économique (article L. 321-1-3 du code du travail) et doit donc consulter le comité d’entreprise et établir et mettre en ½uvre un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 10 juillet 2001, 18 juin 2003).

    Attention, ce plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place préalablement aux propositions de modification (Cass. soc. 3 décembre 1996).

    Le volume d'un projet de licenciement s'apprécie au cours d'une même période de 30 jours pendant laquelle les licenciements sont envisagés.
    D'après l'administration, chaque période de trente jours a pour point de départ (circulaire du 1er octobre 1989) :
    - soit la date de la première réunion des représentants du personnel consultés pour le projet de licenciement économique ;
    - soit la date du premier entretien préalable lorsque la procédure de consultation n'est pas obligatoire.


    Conséquences du transfert sur le statut collectif, les usages et engagements unilatéraux :

    Pour ce qui est des avantages des salariés et notamment des avantages en nature (question 2), tout dépend de leur source juridique. Nous allons détailler les différents régimes en fonction de l’origine de l’avantage.

    En ce qui concerne le statut collectif (convention collective et accords d’entreprise), il est "mis en cause" par le transfert. Il en résulte que le statut collectif n'est pas transféré, mais qu'il survit, c'est-à-dire qu'il continue à s'appliquer, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord d'adaptation des dispositions anciennement applicables aux dispositions nouvelles ou « accord de substitution ». Cet accord d’adaptation est signé entre le nouvel employeur et les délégués syndicaux de l’entreprise d’accueil, donc après l’intégration.

    A défaut de la signature d'un tel accord, les dispositions de l'ancien statut collectif continuent à s'appliquer pendant 1 an (à compter de la fin du préavis légal de 3 mois) : à l’issue des 15 mois, le statut collectif notamment la convention collective de l’entreprise d’accueil les remplace et apparaît sur les bulletins de paie. En parallèle, dès qu'ils sont chez le nouvel employeur, les salariés transférés peuvent se prévaloir des conventions et accords collectifs applicables chez lui (Cass. soc. 24 janvier 1996). En pratique, cette dualité de textes applicables devrait se résoudre par l'application de la règle la plus favorable en se livrant à une appréciation avantage par avantage.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Bonjour,

    Il me semble que dans ce cas, l'article L.122-12 ne s'applique pas.
    En effet, le seconde entreprise dans laquelle vous allez travailler a seulement un lien commercial avec la première (si j'ai bien compris) et non un lien juridique.

    En revanche, si l'entreprise pour laquelle vous allez travailler rachète (ou fusionne, ou devient actionnaire majoritaire...) de l'entreprise pour laquelle vous avez travaillé 7 ans, dans ce cas l'article L.122-12 joue ; vous conserverez votre ancienneté.

    Cordialement

    Anissa

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