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CDD/CDI

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    PYC
    Visiteur
    Slt,
    j'ai souscris un CDD en août 2000. A la fin de ce CDD, la Société n'a pas voulu me payer les 6 % pour contrat précaire. Est ce Normal ?
    De plus, en Décembre, j'ai souscris un nouveau CDD. Dans ce dernier, dans le paragraphe salaire, il est noté "7 550 francs bruts" en chiffres et "huit mille cinq cent francs bruts" en lettres. Lequel prime sur l'autre. Si c'est le second, quel est mon recours pour me faire entendre ?
    Enfin, lors de la signature du CDI en avril, j'ai dans un premier temps refusé de le signer. En effet, le salaire était inférieur à certaines personnes qui occupaient le même poste que moi. Le 11 avril on m'a obligé de le signé en me disant que j'étais en situation irrégulière et que j'aurais un avenant en mai. J'attends toujours ! Quel est mon recours ?

    Merci d'avance de vos réponses.

    PYC

  2. #2
    natacha Moulin
    Visiteur

    Bonjour

    Concernant l'indemnité de 6% l'article L122-3-4 du code du travail dispose "Lorsque , à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail ne se poursuivent pas par un copntrat de travail à durée INDERTEMINEE, le salarié à droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation".

    Elle n'est pas due quand un CDD est signé pour pourvoir à un emploi à caractère saisonnier concernant certains secteurs d'activité.
    Elle n'est pas due quand un CDD est signé avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires
    Elle n'est pas due quand le salarié refuse de signer le CDI qui lui est proposé.
    Elle n'est pas due en cas de rupture du CDD à l'initiative du salarié
    ARTICLE L122-3-4 du code du travail


    Je pense que vous avez droit à cette indemnité.



    Concernant les mentions écrites et en chiffres:
    L'article 1326 du code civil concernant les actes sous seing privé comme votre contrat de travail , dispose "(.......).En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."


    Je ne suis pas spécialiste en droit du travail par contre à titre informatif je peux vous dire que le CDI n'a pas l'obligation d'être rédigé. Seule le CDD à cette obligation. Il est donc possible de travailler pour une entreprise pour une durée indéterminée sans contrat écrit et sans être dans une situation illégale.Evidemment au niveau de la preuve c'est beaucoup plus délicat (rémunération,...).
    De plus l'article L122-3-10 du code du travail dispose ""Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du contrat (CDD), celui-ci devient un contrat à DUREE INDETERMINEE", de façon automatique.

    J'espère que cela vous aidera.
    Cordialement
    Natacha

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