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refus de signer une clause dédit formation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Epinay sur Seine
    Messages
    4
    En règle général il ne faut pas refuser une formation proposée par son employeur (exception faite des formations faites hors temps de travail et du bilan de compétence qui nécessite votre accord) sous risque de licenciement.

    Mais si votre employeur vous demande de signer une clause de "dédit formation" associée à cette formation, être vous en droit de refuser cette clause ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    L'insertion d'une clause dans votre contrat de travail nécessite l'accord express des parties, c'est-à-dire votre employeur ... et vous.

    Une clause de dédit-formation engage l'entreprise dans sa prise en charge de la formation, et vous engage à rester au service de votre employeur (sinon à lui payer une somme forfaitaire en dédommagement, cette somme devant être fixée à l'avance).

    Vous êtes donc en droit de refuser l'insertion de cette clause (Cour d 'Appel, 13 déc 2000).

    Par extension, il ne pourra vous être reproché de ne pas avoir suivi la formation, si votre employeur a conditionné cette formation par votre acceptation d'une clause de dédit.

    Cordialement,

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Epinay sur Seine
    Messages
    4
    Merci beaucoup, la contradiction d'interet et l'impossibilité de pouvoir refuser ou négocier me paraissait difficille à gérer, particulièrement en période de préembauche.

    Merci donc.

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