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prudhommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    28
    quelles sont les etapes pour aller aux prudhommes ?
    il me semble que le salarié n'a pas besoin d'avocat. Mais seul comment faire ? quel prud'homme , le lieu ?
    quel courrier faire ? faut il faire part de tous les griefs ?
    faut il etre accompagne d'un conseiller syndical ? où en trouver un impartial si tel est le cas ?
    qu'est ce qu'un refere prud'hommal ?
    je reclame mes commissions, (qui dans mon contrat sont un salaire) depuis 4 ans par courrier RAR. Le delai de reclamation est de 5 ans. Le fait d'avoir envoyé plusieurs LRAR, pour prendre date, a t il effet sur le delai de reclamation ?
    de même mon emplyeur me doit des comges payés que je n'ai pas pris. Y a t il un delai pour reclamer la contrepartie financiere ?
    merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Citation Envoyé par Xiane00
    quelles sont les etapes pour aller aux prudhommes ?
    il me semble que le salarié n'a pas besoin d'avocat. Mais seul comment faire ? quel prud'homme , le lieu ? quel courrier faire ?
    - Se déplacer au greffe du CPH et dicter oralement au greffier vos demandes, il vous donnera un accusé de réception.

    - Envoyer une lettre simple dans laquelle vous chiffrez vos demandes, vous pouvez également vous procurer un formulaire type qu'il faudra bien évidemment remplir et envoyer en courrier simple au greffe du CPH .

    - Le CPH compétant est celui du siège social de votre entreprise. Les travailleurs itinérants peuvent saisir sous certaines conditions le CPH de leur lieu de résidence.
    faut il faire part de tous les griefs ?
    Il faut surtout faire état de vos demandes (sachant toutefois que vous pouvez toujours les modifier en cours de procédure et même en appel), mais pour ce qui est de "tous" les griefs, ce sera plus tard dans vos conclusions ou lors de votre plaidoirie si vous ne comptez pas en faire de conclusions écrites...
    faut il etre accompagne d'un conseiller syndical ? où en trouver un impartial si tel est le cas ?
    Il vaut mieux si vous n'avez pas de compétences juridiques. Pour ce qui de "l'impartialité", je ne sais pas ce que vous voulez dire par là, désolé...
    qu'est ce qu'un refere prud'hommal ?
    Dès que la situation le justifie, notamment, en raison de l'urgence, d'un danger, d'une absence de contestation sérieuse,... vous pouvez saisir une juridiction en référé. Celle-ci rendra une décision en urgence sans se pencher sur le fond du litige.
    Le delai de reclamation est de 5 ans. Le fait d'avoir envoyé plusieurs LRAR, pour prendre date, a t il effet sur le delai de reclamation ?
    Non les LRAR n'interrompent pas les délais de prescription (exception faite au Code des assurances : article 114-2, et certains litiges régis par le CSS), voyez en ce sens par exemple : Civ. 2e , 26/06/1991, Bull. Civ. II n°195.
    Pour interrompre ces délais il vous faudra saisir la justice ou délivrer un commandement de payer pour les matières ou la saisine n'est pas obligatoire.
    de même mon emplyeur me doit des comges payés que je n'ai pas pris. Y a t il un delai pour reclamer la contrepartie financiere ?
    merci
    Le délai de prescription pour tout ce qui touche au salaire ou assimilé est de 5 ans, pour tout ce qui touche aux dommages-intérêts, ce délai est de 30 ans.
    Dernière modification par Delpeuch ; 23/12/2004 à 20h50.

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