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soldes de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    28
    de combien de temps dispose le salarié pour le dénoncer et selon quel art. du code du travail?
    merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    Lors de votre départ de l'entreprise, votre employeur peut vous demander de
    signer un reçu pour solde de tout compte.

    Ce reçu est facultatif, le salarié ne peut être tenu de le signer.

    Il n'a qu'une valeur de simple reçu des sommes qui y sont mentionnées, vous restez donc libre de faire toutes réclamations ultérieures.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 11h40. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
    Messages
    134
    Il y a tout de même des limites dans le temps! 5 ans pour les salaires et assimilées et 30 ans pour les indemnités!

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