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Prélévement patronal sur un avantage en nature

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Il y a un an j'ai changé mon véhicule de fonction. Assez unilatéralement mon employeur a décidé de me baisser en gamme. Les temps sont dur j'ai accepté.

    En parralléle 2 de mes collégues ont changé eux aussi. Tout deux ont négocié avec la direction un véhicule d'une gamme supérieure, ce qui a été accepté moyennant une participation de ces 2 salariers chaque mois.

    Les contrats de location ont été par raison d'économie négociés avec le loueur à 50000Km/an alors que nous parcourons en gros 60000 à 65000 Km d'habitude et qu'en cette période difficile on demande aux commerciaux une présence accrue sur le terrain.

    Ce qui devait arriver, arriva : le loueur réajuste les contrats.

    En conséquence, ma direction commerciale me demande de participer à la location de mon véhicule, arguant que :

    1/ ce sont mes km persos qui provoquent ce dépassement (ss justification)
    2/ les autres commerciaux payent une participation (pour le surclassement de leur véhicule) et qu'il n'y a pas de raison que je ne soit pas à la même enseigne !!!

    Je souhaite savoir si il existe un réglement ou une jurisprudence qui donne la limite à un usage "déraisonnable" à titre personnel d'un véhicule de fonction ?

    Un employeur peut-il prélever sur un salaire une participation au titre d'un avantage en nature qui en soit est un salaire soumis à l'impôt ???

    Merci de vos réponses éclairées.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Avez -vous un véhicule personnel ?
    Si oui, facile d'argumenter.
    Si non vous devez argumenter sur le nombre de Kms effectués, pour une période similaire, avec les véhicules antérieurs.
    Exp. Nbre de clients visités/jour ou semaine= Nbre de kms/jour ou semaine.

    Si vous usez, facile à vous justifier.
    Si vous abusez, plus difficile.

    Attention un véhicule de fonction est un outil de travail, non pas un avantage.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Merci de votre réponse.

    Citation Envoyé par tedy
    Si non vous devez argumenter sur le nombre de Kms effectués, pour une période similaire, avec les véhicules antérieurs.
    Exp. Nbre de clients visités/jour ou semaine= Nbre de kms/jour ou semaine.
    Je n'ai pas de véhicule perso. Cette voiture faisait partie de la négociation de départ. Ma consommation en km perso est stable, je la note sur un carnet. Le tout est de savoir où l'usage en perso d'un véhicule de fonction devient un abus.

    Si vous usez, facile à vous justifier.
    C'est le cas. Mais j'ai affaire à des gens de mauvaise foi. Il me faut m'appuyer - si celà existe - sur une loi ou un réglement.

    Attention un véhicule de fonction est un outil de travail, non pas un avantage.
    Euhhh...vous êtes certain ?? Un véhicule de service je suis d'accord (voiture 2 places). Un véhicule de fonction est considéré - du moins par l'administration fiscale - comme un avantage en nature soumis à l'impôt au même titre que le salaire. Le salarié en a l'usage à titre personnel.

    Il n'en reste pas moins qu'en dehors d'une faute flagrante ou d'un abus - ce qui n'est pas le cas - j'immagine bien que l'entreprise peut demander des comptes. Mais prélever une somme sur un salaire doit s'appuyer sur une régle ou une loi. Comment se défendre ?

    A.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour évaluer forfaitairement l'avantage en nature, il est nécessaire de distinguer la situation du véhicule acheté et celle du véhicule loué. Et surtout de savoir qui paie le carburant.

    - Quand une entreprise achète un véhicule afin de le mettre à la disposition de son salarié de façon permanente, l'avantage en nature est égal à 9 % du coût d'achat du véhicule toutes taxes comprises, si celui-ci a moins de cinq ans. Dans le cas contraire, l'avantage est ramené à 6 % du prix.

    - Lorsque l'entreprise paie également le carburant à son salarié, deux possibilités existent. La première revient à pratiquer un forfait global qui sera porté à 12 % pour un véhicule de moins de cinq ans, et à 9 % pour un véhicule plus ancien. L'autre solution consiste à ajouter au forfait hors carburant - 9 % ou 6 % selon l'âge du véhicule - les dépenses réelles de carburant relevant de l'usage personnel.

    - Quand l'entreprise loue le véhicule, le forfait hors coût du carburant est égal à 30 % du coût global annuel, comprenant la location, l'entretien et l'assurance, toutes taxes comprises. Si l'entreprise paie aussi le carburant, elle se trouve là encore face à deux options : choisir de porter le forfait à 40 %, ou ajouter au forfait de 30 % les dépenses réelles inhérentes aux kilomètres effectués à titre personnel.

    Reste bien sûr la faculté d'évaluer l'avantage en nature sur la base de la dépense réelle. Si le véhicule est acheté, il faut d'abord calculer un coût annuel comprenant l'acquisition, l'entretien, l'assurance et le carburant. Pour l'acquisition, on procédera à l'amortissement du véhicule sur cinq ans, soit 20 % par rapport au prix d'achat toutes taxes comprises. Le coût annuel ainsi obtenu sera ensuite multiplié par le nombre de kilomètres personnels annuels puis divisé par le nombre de kilomètres annuels. Si le véhicule est loué, la méthode est la même à une différence près : le coût de location annuelle toutes taxes comprises remplace l'amortissement du véhicule.

    > Bon à savoir : lorsque l'employeur ne peut pas apporter la preuve des dépenses réellement engagées, l'avantage en nature doit être évalué selon la méthode du forfait.

    Pour l'avantage lié à la voiture, l'atout évident de la réforme est de clarifier les règles d'évaluation au forfait.
    Dernière modification par Tedy ; 02/01/2005 à 17h12.

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