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transaction après jugement Prud'homal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Je suis intervenu à maintes reprises sur ce forum et ceci m'a permi de bien me défendre seul en jugement au début du mois ; mon dernier message "plaidoirie en Prud'hommes" a d'ailleurs valu de nombreuses réponses.
    Aujourd'hui, j'ai une autre question importante.
    Je suis donc passé en jugement début décembre et exposé tant sur la forme que sur le fond ; je jugement doit être rendu fin janvier 2005 et tout porte à croire qu'il me sera très favorable, avec des sommes importantes.

    Par l'intermédiaire de son Avocat, mon employeur vient d'engager une transaction, et celle-ci devrait aboutir en janvier 2005.

    L'Avocat me dit qu'il est possible de demander conjointement au Tribunal de suspendre sa décision et de ne pas la rendre publique fin janvier.

    Au cours des séances auxquelles j'ai assisté, souvent effectivement il y avait de la part des Avocats des demandes de report car une ouverture de transaction avait été signée, mais c'était avant de plaider en jugement ; moi, c'est déjà jugé et je n'ai rien signé de tel.

    Peut-on entamer une transaction dans la phase qui est la mienne ? quel est le risque ? et si la transaction n'aboutissait pas ? est-ce que je garderai le bénéfice des intérêts moratoires ?

    Je dois préciser que la transaction consisterait en un licenciement négocié pour caus e d'inaptitude suite à mon handicap ; j'ai demandé un dédommagement réaliste et qui me conviendrait (j'ai fait un effort de mon côté et le total des sommes est inférieur de 30% à ce que j'attends du Tribunal) ; mais cela doit être examiné par les juristes de mon entreprise qui voudrait bien se passer d'une mauvaise publicité.

    Même si je suis confiant, ceci risque d'être un peu long pour finaliser ce licenciement dans les règles, pour fin janvier (passer devant le médecin du travail, entretien préalable etc...).

    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oui, une transaction peut intervenir à tout moment de la procédure.

    La transaction est un acte juridique, un accord écrit entre un employeur et un salarié consécutif à un licenciement dont il règle les difficultés d'exécution.

    Sachant que les juges ne peuvent accorder des dommages et intérêts au dessus de vos prétentions, mais en diminuer le montant.

    Deux questions se posent à vous :

    1) le montant de vos prétentions était de ......
    2) vous espériez un minima de .......

    A partir de là vous êtes face à vous-même.

    Il faut,que les concessions soient appréciables ; elles s'apprécient en fonction des demandes des parties lors de sa signature.

    Ainsi, le juge appelé à contrôler la validité d'une transaction :

    Vérifiera l'existence et le caractère réciproque des concessions.

    Se déterminera sur le contrat de transaction, sur l'existence d'une lettre de licenciement et l'énoncé de celle-ci.

    Mais ne se prononcera pas sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués.

    Les effets d'une transaction valablement formée sont ceux d'une décision judiciaire définitive ; en effet, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Merci pour cette 1ère réponse,

    Ma demande s'élève à 88.000 euros hors CSG
    En jugement, j'avais demandé 175.000 euros, sachant que je comptais sur un minimum de 100.000 euros qui m'étaient effectivement dus, le reste étant le préjudice moral.

    Je ne savais pas que la transaction devait être validée par un juge ; je voyais plutôt mon cas dans le cadre d'une médiation (mais c'est vrai, c'est moi qui ai parlé de transaction).

    Les 88.000 euros que j'ai demandé correspondent à 2 choses :
    - l'indemnité légale de licenciement dans le cadre de ma convention collective (24 mois de salaire)
    + 4 mois de salaire à titre d'indemnité transactionnelle

    Le licenciement est possible car je suis inapte définitivement à mon poste de travail, reste seulement à le confirmer par le médecin du travail.

    Encore merci.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Non une transaction n'est pas obligatoirement validée par un juge.

    "Je juge appelé à vérifier la transaction", c'est-à-dire, si vous "l'appelez", lui "demandez", de vérifier la validité de la transaction.

    Vu, le montant de vos prétentions devant le bureau de jugement prud'homal, votre concession est appréciable.

    Je pense, qu'il soit bon de souligner, que vous avez en face de vous un avocat "de bon conseil", mais restez vigilant, il défend les intérêts de votre adversaire.

    -----------------------------------------------------------------------
    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
    -------------------------------------------------------------------------

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Merci Tedy pour ces précieuses réponses, et surtout de dire que l'Avocate de la partie adverse est de bon conseil : c'est exacement ce que je pensais, même si elle défend bien entendu les intérêts de mon Employeur.

    En général, je juge bien les personnes, et serait très déçu de mêtre trompé à son sujet.

    Si tout se concrétise selon ce qui est engagé, cela me donnera une autre opinion des Avocats.

    Encore merci et bonne journée.

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