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Prorata droit ou non droit?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    J'ai été embauchée dans une entreprise le 26072000 et licenciée pour faute grave le 27112004.

    J'ai recu par courrier mon solde de tout compte pour mes congés payés, mais aucun prorata sur le 13ème mois.

    Celui ci étant notifié comme prime et non 13ème mois dans mon contrat de travail. On m'a dit qu'au bout de 2ans d'ancienneté cette prime du 13ème mois était considérée comme acquise..
    J'aurai voulu en savoir plus et savoir aussi si oui ou non, je suis en droit de réclamer un prorata sur cette prime du 13ème mois.

    Merci de me répondre, assez rapidement.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
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    134
    Je ne connais aucune règle prévoyant que le 13ème mois se transforme en acquis au bout de 2 ans d'ancienneté. Prime ou 13ème mois, la réponse à votre question n'est pas dans la Loi mais ou dans votre contrat de travail (qui prévoit comme c'est assez souvent le cas une condition de présence) et/ou vos accords collectifs voire les usages en vigueur.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Dans la convention collective de l'entreprise, il est stipulé que lorsque la prime est versée (13èmé mois), au bout de 2 ans voire plus, celle ci est un acquis??

    Suis je en droit ou non de la réclamer, étant donner que mon solde de tout compte m'à été envoyer par courrier. Et que peut etre je n'ai plus le droit de la réclamer.

    Merci.
    Dernière modification par Cjlola ; 22/12/2004 à 16h42.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
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    1 209
    vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester votre solde de tout compte à partir du moment où il vous a été remis, et que vous avez signé le reçu pour solde de tout compte.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2002
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    134
    Vous pouvez consulter votre convention collective sur le site www.legifrance.gouv.fr

    Par ailleurs, pas de panique: le délai de contestation du STC de deux mois n'existe plus depuis 2002. S'agissant de salaire, vous avez 5 ans pour agir peu importe qu'il vous ait été envoyé par courrier.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
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    1 209
    J'ignorais que le délai de 2 mois pour contester un solde de tout compte était supprimé, quand j'ai perdu mon emploi en février 2004 (pour inaptitude médicale, maladie professionnelle reconnue) on m'avait dit verbalement à la signature de mon solde "vous avez 2 mois pour contester en cas de désaccord" !!!

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