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indemnites kilometriques legales

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    1
    Bonjour,

    une question juridique qui reste floue :
    Je suis en CDI convention collective SYNTEC dans mon contrat de travail un lieu de travail precis. Je suis en Region Parisienne, j'habite a 30 km de mon lieu de travail contractuel. Je suis amene a me deplacer avec mon vehicule personnel chez des clients qui ne sont pas sur mon lieu de travail contractuel.
    La question :
    D'une maniere legale (sans entrainer la qualification d'avantage en nature), quelles sont les modalites de calcul des frais kilometriques aux taux legaux du FISC ? en particuliers lorsque le site du client est situé entre le domicile et le lieu de travail contractuel ou que la distance domicile client est inferieure a la distance lieu de travail contractuel - client
    Quels sont les articles concernes (Code du travail, code des impots et SYNTEC).

    Merci bien

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Attention !

    Pour les déplacements pour votre travail, c'est votre convention collective qui en principe l'indique, par une brochure annexe, selon les accords nationaux ou regionaux, révisables, chaque année.
    Ces frais sont remboursables par votre employeur.

    La grille des impôts ne vous concerne que si vous optez pour la déduction des frais réels, et remplace la déduction des 10%, sur votre déclaration de revenus à venir. Frais que vous déduirez de vos revenus 2004, selon la puissance de votre véhicule.
    Ces frais kilométriques sont portés sur la notice qui vous sera transmise avec votre déclaration en 2005.
    Bon courage, de plus ce n'est pas gagné.

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