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Résultats 1 à 8 sur 8

licenciement pour accident de trajet

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    ayant chuté deux marches avant de rentré dans son entreprise ma compagne a été reconnue en accident de trajet avec une reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et ceci par la CPAM (accident en fevrier 2004).
    elle a reçu des son employeur une convocation à un entretien préalable de licenciement. elle a eut son entretien et le motif invoqué est la désorganisation de l'ensemble du service (en gros sa présence est indispensable pour la bonne marche); Je prècise cela parce que c'est la quatrième fois qu'is essaient de la licencier (1 fois par manque d'argent, une autre fois pour.... et ainsi de suite).
    Il est évident que maintenant ça suffit. Aujourd'hui elle a été voir son médecin pour qu'il constat son état qui est plus que dépressif.
    Ma question est : son employeur a-t-il le droit de la licencier, (bien que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident) et qu'elle est en pleine dépression nerveuse?
    Je me permets de préciser qu'elle est toujours en soin pour son accident (hopital de jour)

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Vu, la motivation de la lettre "d'entretien préalable de licenciement", qui je pense, sera la même, dans la "lettre de licenciement", il peut licencier, pour "cause économique". (Ils peuvent toujours licencier).
    Si, votre compagne conteste le motif du licenciement, porté sur la "lettre de licenciement", il devra justifier le motif qu'il avance, autrement le licenciement sera "sans cause réelle et sérieuse", et donnera lieu à indemnisation.

    Moins de 2 ans dans l'entreprise dommages et intérêts : à l'appréciation des juges.
    Plus de 2 ans : 6 mois de salaire brut, au minimum.

    Il est vivement recommandé, de plus si elle est fragile spychologiquement, que votre compagne se fasse assister pendant "l'entretien préalable au licenciement", recommandez-lui de rester calme. (C'est pas facile mais indispensable).

    Si vous souhaitez, contester le motif du licenciement, il faudra engager une procédure auprès de conseil des prud'hommes, cela, après le départ définitif de l'entreprise. (Après le reçu du "solde tout compte")
    Seule, la lettre de licenciement, fixe les limites du du litige.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    merci de votre réponse, mais j'ai lu quelque part que dès l'instant que la CPAM avait reconnu le caractére professionnel de l'accident l'employeur ne pouvait pas la licencier. Son entretien de licenciement a eut lieu vendredi dernier et c'est pour cette raison que je l'ai envoyer voir un médecin pour qu'il constate son etat fragile parce que j'ai lu aussi que la dépression nerveuse rentrait dans le cadre de l'accident de travail car l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité-résultat à son égard (cass. Civ. II,1er juillet 2003) Est ce exact???

    je me permets de préciser qu'elle a plus de 10 ans d'ancienneté et qu'elle est agée de 54 ans.
    merci d'avance de votre réponse

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si j'ai bien compris elle est en arrêt de travail, suite à l'accident ?

    Oui, l'employeur a l'obligation de résultat sécurité, mais ce n'est pas sur ce terrain là qu'il faut aller.
    Il est préférable d'activer l'employeur sur ce qui vous préoccupe actuellement, le licenciement économique, lors de la procédure, procédure s'il doit y avoir, il sera toujours possible de soulever ce grief. Ce n'est que mon humble avis.

    Ma réponse est incertaine, donc je vais contrôler mes dires, il me semble que l'employeur a le droit de licencier, pour le motif qu'il a invoqué même pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident.

    Je contrôle.

    J'ai contrôlé.

    Effectivement;

    Pendant la durée de l'arrêt de travail consécutive à l'accident le contrat de travail est suspendu.

    Le salarié ne peut être licencié *sauf pour faute grave ou pour un motif non lié à l'accident (raison économique).

    Si j'ai un arrêt de la Cour de cassation dans ce sens, je vous le transmet.
    Dernière modification par Tedy ; 21/12/2004 à 17h26.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    je vous remercie de votre réponse

    En effet elle est actuellement en arret de travail ceci suite a sa chute et ceci depuis le mois de février 2004.La CPAM a reconnu le caractère professionnel de son accident de trajet . Est ce que du fait qu'ils ont reconnu le caractère proffessionnel, elle n'est pas protégée???
    Merci encore

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pourquoi vouloir rester dans une entreprise qui ne veut plus de vous.
    Même en ayant recours à des mesures coercitives, cela ne pourra que vous être préjudiciable.
    L'employeur a décidé, l'occasion était trop bonne.
    --------------------------------------------------------------------

    Méditez sur le post ci-dessous, deuxième alinéa.

    "Mais bon apparemment ça n'a pas suffit car j'ai été débouté de mes demandes tout comme la société pour leur article 700! Donc rien à payer de ma poche. En fait, ils ont délibéré juste dans la foulée car il y avait peu d'affaire donc à 17H, j'étais fixé. Je pense qu'ils ont du se baser sur le fait que j'étais en période d'essai...

    Même si j'ai "perdu", je ne regrette rien car c'était vraiment une super
    expérience. De toute façon, mon but premier était de leur faire payer des frais
    d'avocat et ça, c'est réussi!"
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 12h19. Motif: correction typo

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 448
    Citation Envoyé par tedy
    Méditez sur le post ci-dessous, deuxième alinéa.

    "Mais bon apparemment ça n'a pas suffit car j'ai été débouté de mes demandes tout comme la société pour leur article 700!!! Donc rien à payer de ma poche. En fait, ils ont délibéré juste dans la foulée car il y avait peu d'affaire donc à 17H, j'étais fixé. Je pense qu'ils ont du se baser sur le fait que j'étais en période d'essai...

    Même si j'ai "perdu", je ne regrette rien car c'était vraiment une super
    expérience. De toute façon, mon but premier était de leur faire payer des frais
    d'avocat et ça, c'est réussi!"
    Tiens c'est gentil de me citer!

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Dans cette société "kleenex", il est bon de ne pas avoir l'échine souple afin de préserver sa dignité.
    Votre motivation est louable, sincère et honnête.
    Bonnes fêtes de fin d'année.

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