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Trop perçu / remboursement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    Malgré mes recherches sur ce forum, le web et compagnie, je n'ai pas réussi à trouver de réponse claire.

    Je travaille depuis 6 mois et ai été prévenu informellement (par mail) qu'à la suite d'une erreur sur le montant de base mensuel de mon salaire, j'ai perçu 500 euros de trop.

    Est ce que l'entreprise a le droit de les réclamer, je pense que oui mais en combien de fois et sous quelles conditions?

    Merci d'avance pour les renseignements.
    Vlad
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/04/2007 à 11h36. Motif: typo

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Jean-claude
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    Côtes d'Armor
    Messages
    66
    selon la loi c'est un "enrichissement sans cause" il peut donc vous réclamer se remboursement.

    jc

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Ok merci pour ce renseignement.

    Vlad

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Le trop-perçu prouvé et justifié doit être remboursé ,ceci étant prévu par l'art 1376 du Code Civil:

    ''Celui qui recoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ''

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