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Licenciement économique (avec proposition de baisse de salaire)

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Je suis en cours de préavis de licenciement économique mais avant d'être effectivement licencié, mon patron m'a fait une proposition de changement de contrat avec une baisse de salaire: de 1950 ¤, il me propose 1600 ¤ mensuel brut. J'ai refusé cette offre, et il m'a donc licencié.
    Est-ce légal ?

  2. #2
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    bonjour,

    en attendant une réponse de personnes plus qualifiées que moi, je vous donne mon avis :
    Il peut vous licencier pour motif économique à condition de respecter deux choses :
    * Il doit vous donner un délai de reflexion pour accepter ou refuser la baisse de salaire (1 mois normalement) donc il ne peut pas vous proposer la baisse le 28 du mois pour le mois courant et vous licencier le 31 du même mois.
    * Si la société n'est pas vraiment en difficulté et que c'est une pression pour faire baisser les salaires, et s'il ne vous propose pas une transaction (il faut essayer !) alors il faut aller aux prud'hommes qui peut requalifier votre licenciement économique en licenciement sans cause réélle et sérieuse et vous auriez des dommages et intérêts.
    Bon courage

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oui, il a le droit de vous licencier "pour motif économique", vous avez refusé la modification du contrat de travail.
    Cette modification du contrat de travail doit être transmise par lettre RAR.

    Pas de bla bla, de l'écrit, ceci est valable pour l'employeur et l'employé.

    Maintenant il vous reste à attendre la suite de la procédure et venir nous consulter si cela vous paraît nécessaire, lorsque vous aurez reçu la lettre " de convocation à un entretien préalable au licenciement".
    Si ce n'est déja fait.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Nini
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    94
    je suis dans le même cas que stephjob je gagne environ 1800 euros net et mon employeur veut me retirer des secteurs de clientèles ce qui me ferait gagner 1200 euros environ. J'ai consulté un avocat spécialisé en droit social, qui m'a affirmé que suite à un refus de modification substentiel de contrat, un employeur ne peut licencier pour motif économique que si son entreprise est en difficulté économique. Ce qui est loin d'être le cas pour moi. Bien sur un employeur peut toujours licencier son employé, mais dans ce cas les prud'hommes vont requalifier le licenciement économique en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Indemnités moins de 2 ans dans l'entreprise dommages et intérêts à l'appréciation des juges, plus de 2 ans 6 mois de salaire brut minimum.Un salaire trop élevé, au goût de l'employeur, ne peut justifier un licenciement économique (sauf, bien sur, réelles difficultées économiques pour l'entreprise). Par contre, les jugements en prud'hommes sont très longs. Les employeurs le savent c'est pourquoi ils mettent autant de pression sur les employés indésirables. Il faut esseyer soit de négocier, mais attention aux belles paroles des employeurs, tout vérifier avant de signer une négociation, soit, si la situation est vraiment bloquée, refuser et porter l'affaire devant les prud'hommes avec l'aide d'un avocat. Mais en cas de conflits pensez que l'affaire sera longue et prenez votre mal en patience........

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il n'est pas besoin d'aller chez un avocat, spécialiste en droit social, pour obtenir un conseil de cet acabit.

    J'ose espérer qu'il ne vous a pas facturé son "conseil".

    Pour un licenciement économique il faut DEUX éléments :

    1)* Une cause économique.
    2) **La conséquence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat

    *La réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, est une cause économique. (Ce que peut invoquer votre employeur)
    **La modification substantielle du contrat, est la conséquence sur l'emploi de la cause économique. (Ce qui est votre cas)

    Ces deux éléments doivent figurer dans la motivation de la "lettre de licenciement". Si l'un de ces deux éléments ne figure pas sur la lettre susnommée, il s'agit d'une erreur de droit.

    Si vous portez l'affaire devant les prud'hommes, avec un avocat, comme celui qui vous a renseigné, c'est pas gagné pour vous, mais pour son compte en banque surement.

    Je vous donne conseil gratuit, allez voir un conseiller syndical de votre choix.

    La durée de l'affaire devant les prud'hommes, selon les juridictions, la célérité des intervenants , de 1 an à plus de 7 années pour la cassation.

    N'oubliez jamais, un avocat à un devoir de conseil et non un droit de résultat.
    Dernière modification par Tedy ; 22/12/2004 à 09h54.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Type de délai d'une procédure prud'homale.
    (Juridiction d'une petite ville de province non "engorgée")

    - Saisine de l'instance ===> à la conciliation = 100 jours
    - Si non conciliation ====> audience de jugement = 112 jours
    - Si départage ========> audience de départage = 425 jours
    - Si jugement "avant dire droit" ====> jugement = 268 jours
    - Si appel =======> jugement = 364 jours
    - Si cassation ==> rendu de l'arrêt (moyenne 2003) = 632 jours
    - Si renvoi devant une Cour d'appel ==> = 365 jours

    SOIT A MINIMA plus de 6 années de procédure

    L'avocat n'est pas obligatoire.
    POUR UN POURVOI EN CASSATION AVOCAT OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01/01/2005

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