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delai mise a pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    10
    Que pensez vous de mon cas :

    Mon employeur m'a envoyé par AR une mise a pied conservatoire, et une convoc a un entretien prealable de licenciement,ma question est : Puisqu'il juge que mon maintient dans l'entreprise est impossible, pourquoi ne me l'a t il pas dit de vive voix au lieu d'attendre 3 jours que je recoive l'AR ?

    Je peux en déduire qu' il jugeait pas si urgent mon départ, puisque j'ai travaillé 3 jours sans savoir que j'étais en Mise à pied ! en plus je l'ai eu par tel et email pendant ces 3 jours !

    Qu'en pensez vous ??

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Les procédures doivent être écrites et transmises par lettre RAR.
    --------------------------------------------------------------
    Ces deux arrêts de la Cour de cassation répondent à vote questionnement.
    -----------------------------------------------------------------------

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 30 septembre 2004 Rejet

    N° de pourvoi : 02-44065
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


    Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :

    Attendu que M. X..., par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997" ;

    qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 1997 ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par la mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ;

    Mais attendu que la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... aux dépens ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.

    --------------------------------------------------------------------------------
    Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre, section A) 2002-04-29

    ----------------------------------------------------
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 30 septembre 2004 Rejet

    N° de pourvoi : 02-43638
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

    Attendu que Mme X..., secrétaire générale de l'établissement de Lamalou les Bains de la société Chaîne thermale du Soleil a reçu le 14 novembre 2000 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le même jour elle a reçu une lettre lui notifiant dans l'attente d'une décision définitive une autorisation d'absence rémunérée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ;

    Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire annexé pris de la violation de l'article L. 122-41 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

    Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre autorisant une absence dans l'attente d'une décision définitive était concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement, a pu en déduire que cette dispense de travail rémunérée constituait une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaîne thermale du Soleil ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.

    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-05-07
    Dernière modification par Tedy ; 19/12/2004 à 21h28.

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