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droit du salarié pendant une mise a pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    10
    Quels sont les droits du salarié pendant une mise à pied conservatoire ??

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Si la faute grave ayant justifié la mise à pied conservatoire (qu'il faut distinguer de la mise à pied disciplinaire) a été déclarée nulle. Dans ce cas le salarié a droit à sa rémunération pendant la durée de mise à pied. L'employeur commet une faute s'il n'a pas précédé la mise à pied conservatoire d'un entretien préalable.

    Sinon, quelques éléments de réponse :

    - la mise à pied conservatoire n'est soumise à aucun délai contrairement à la mise à pied disciplinaire. C'est à dire que l'employeur pourra abuser de cette situation en vous maintenant en dehors de l'entreprise et sans salaire pendant un bon moment... et ce en attendant votre licenciement (voyez l'article L122.41 du Code du travail).

    - Le contrat de travail est suspendu pendant cette période, mais s'il y a licenciement il doit vous payer la durée de la mise à pied conservatoire

    - L'employeur peut revenir sur sa décision de licenciement et transformer dans ce cas la période de mise à pied conservatoire à une mise à pied disciplinaire. Mais attention, si le délai de mise à pied est top long (plus de 4 semaines), la mise à pied pourra être regardée comme un licenciement abusif, comme elle peut occasionnée la condamnation de l'employeur au payement d'une partie du salaire de sa la durée de celle-ci à titre conservatoire (Soc., 25/03/1998, pourvoi n°97-43241).

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    A mon sens aucun texte règlementaire n'impose à l'employeur de faire précéder la mise à pied conservatoire d'un entretien préalable,la mise à pied n'étant qu'une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction qui sera prise ou non en fonction des faits reprochés au salarié.

    Biniou

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Article L122-41 :"Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié."
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 11h10. Motif: suppression citation inutile

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Le dernier alinéa de l'art L.122-41 précise bien que le salarié doit être convoqué lorsqu'une sanction définitive sera prise, en relation avec les agissements constatés.

    Donc à contrario, lors de la mise à pied conservatoire aucune sanction n'est prise,il se peut même qu'à la suite de cette mise à pied, il n'y aura aucune sanction et que la durée de la mise à pied soit rémunérée normalement.

    Dans tous les cas, l'employeur ne commet aucune faute s'il ne convoque pas le salarié à un entretien préalable avant la mise à pied conservatoire.Celle-ci n'est qu'une simple mesure provisoire laissant à l'employeur un délai de réflexion avant de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire nécessaire et proportionnée à la faute éventuellement constatée.

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