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changement de convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Christelle
    Visiteur
    bonjour,
    dans le cadre de mon stage en entreprise, j'aurais besoin de renseignements juridiques.
    l'entreprise où j'effectue mon stage souhaite changer de convention collective. Elle fait actuellement référence à la Syntec et son code APE est le 74.1 G. Mon entreprise trouve que cette convention ne lui est pas adaptée, notamment concernant la progression professionnelle des salariés.
    Je souhaiterait savoir si ces raisons sont suffisantes pour justifier du changement de convention dans une entreprise.
    Quelle est la procédure à suivre pour changer de code APE?
    Si le changement de convention s'avérait impossible, serait-il envisageable de conclure des accords d'entreprise sur la progression hiérarchique des salariés; si oui quelle est la procédure applicable aux accords d'entreprise sachant qu'il n'y a pas de représentant syndicaux dans l'entreprise.
    Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces quelques points.
    Cordialement.

  2. #2
    Jacques HARDY
    Visiteur
    Bonjour,

    Le code APE 74.1G correspond a l'activite suivante :

    - Conseil pour les affaires et la gestion.

    Plusieurs autres conventions collectives (CC) ont inclu le code APE 74.1G dans leur champ d'apllication professionnel.

    Il s'agit des CC suivantes :

    - Chimie (industrie chimique)

    - Expertises en matiere d'evaluation industrielle et commerciale

    - Metallurgie (* plusieurs CC pour cette branche d'activite)

    - Mutualite agricole

    - Papier-cartons et celluloses (production)

    - Papier-cartons et pellicule cellulosique (transformation).

    Pour le changement de CC, je vous invite a vous reporter au forum sur le *choix du code Ape*, dans lequel vous trouverez des elements de reponse.

    En tout etat de cause, il est preferable que l'employeur rencontre l'inspecteur du travail, charge du respect des CC, avant d'engager une demarche sur le changement de CC.

    Si le changement de CC ne peut aboutir, 2 cas se presentent.

    Si un accord de branche Syntec toujours en vigueur a prevu des modalites particulieres de negociation pour les entreprises depourvues de delegues syndicaux, en application de l'article 6 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative au développement de la négociation, celles-ci s'apliquent.

    Dans le cas contraire, si l'entreprise a moins de 50 salaries, la negociation ne peut s'engager que dans le cadre d'une commission paritaire departementale professionnelle ou interprofessionnelle, en application de l'article L. 132-30 du code du travail (pocedure assez delicate a mettre en oeuvre).

    Cordialement.

    Jacques HARDY

    ---------------------------------------------------------
    Ministere de l'Agriculture et de la Peche
    DEPSE
    Sous direction du travail et de l'emploi
    Bureau des relations collectives du travail
    78, rue de Varenne
    75349 PARIS SP 07
    http:/www.agriculture.gouv.fr
    ---------------------------------------------------------
    Tél. : 33 + (0)1 49 55 53 18 (accès direct)
    Fax : 33 + (0)1 49 55 80 25
    E-mail : jacques.hardy@agriculture .gouv.fr
    ---------------------------------------------------------

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