Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

prélèvement CSG RDS sur dédom. + intérêts ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Bonjour,
    J'ai subi un licenciement économique pour cause non réelle et sérieuse (dénomination édictée par le Tribunal des Prud'Homme de Nanterre).
    Mon ancienne boite m'a donc payé les indemnités demandées par le Tribunal sauf qu'elle a prélevé la CSG et RDS sur le montant net (4050¤) des dédommagements et intérêts pour la non application du plan de sauvegardde de l'emploi.
    Savez-vous si effectivement, elle doit prélevée cette imposition sur le montant net du tribunal ou si elle doit compenser (à savoir augmenter le brut) afin que je touche le montant net. Si oui ou non, merci de me fournir l'article de loi pour confirmer.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour pouvoir répondre à votre questionnement, soyez plus explicite sur la nature des indemnités. (Prendre les termes du jugement "Par ces motifs :........."). En faisant abstraction des patronymes.

    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    En termes exactes :
    Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre DIT que le licenciement économique de ... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Condamne la Société ... à verser à ... 12 162 ¤ à titre de dommages et intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse; 4054 ¤ à titre de dommages et intérêts pour inobservation du plan de sauvegarde de l'emploi; 700 ¤ en application de l'article 700 du N.C.P.C.; met les entiers dépens à la charge de la société ...

    La taxe CGS-RDS a été prélevé sur la somme 4054 ¤.
    Merci

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Pas de réponse ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 13h21. Motif: correction typo

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Oui, la CSG - RDS sont à votre charge.

    Vous auriez du demander, au Conseil des Prud'hommes, que les dommages intérêts soient calculés "hors CSG-RDS". (dans vos conclusions)

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Merci et dommage pour moi. Faut dire que la somme n'est pas très importante. Mais c'est toujours ça de pris.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Citation Envoyé par lenainbleu
    En termes exactes :
    Le Conseil des Prud'hommes de Nanterre DIT que le licenciement économique de ... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Condamne la Société ... à verser à ... 12 162 ¤ à titre de dommages et intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse; 4054 ¤ à titre de dommages et intérêts pour inobservation du plan de sauvegarde de l'emploi; 700 ¤ en application de l'article 700 du N.C.P.C.; met les entiers dépens à la charge de la société ...

    La taxe CGS-RDS a été prélevé sur la somme 4054 ¤.
    Merci
    Il n'y a pas de CSG/CRDS sur les sommes perçues au sens des articles L321-4, L321-4-1 et L122-14-4 du Code du travail. Il n'y a pas non plus de CSG/CRDS sur la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

    Sur une petite somme telle que la votre (4054 ¤), à moins que votre salaire soit inférieur à 400 ¤, il ne peut y avoir de CGS ou CRDS. Et en tout cas, pas sur la somme globale mais seulement sur la fraction dépassant le montant légal ou conventionnel (regardez la Convention ou accord d'entreprise applicable par votre société au moment des faits).

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,


    Je confirme la réponse donnée par DELPEUCH;
    Il ne doit pas y avoir prélèvement de CSG/CRDS sur des dommages-intérêts,en effet la somme allouée à ce titre étant destinée à réparer un préjudice, elle doit être considérée de la même maniére que les ind de licenciement,cà d nette de tte charges.

    BINIOU

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il s'agit de D.I. (non accomplissement d'obligations). Voir C.G.I & C.S.S.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Pour compléter la réponse de Delpeuch et modérer celle de Biniou, le minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement irrégulier, abusif ou sans cause réelle et sérieuse est exonéré de CSG/CRDS. En d'autres termes :
    - Si les juges octroient une indemnité à titre de dommages et intérêts correspondant à ce que prévoit la loi (ou la Convention collective), cette indemnité est totalement exonérée;
    - Si les juges octroient plus, seul ce "plus" est soumis à la CSG/CRDS.

    Il n'y a donc pas forcément une exonération totale des dommages et intérêts (Cf. Circ. min n°785 du 31/12/1996). Il faut donc, avant de répondre, rechercher ce que prévoit la Loi en terme d'indemnisation.

    Dans le cas de Lenainbleu, il a obtenu tout d'abord environ 12 000 euros pour "défaut de cause réelle et sérieuse" => Dans ce cas, la Loi parle d'un minimum de 6 mois de salaire brut. Si on part d'un salaire brut de 2000 euros/mois (ce qui est plausible), les juges ont bien octroyé 6 x 2000 = 12 000 euros. Comme c'est le minimum prévu par la Loi, il n'y a pas de CSG/CRDS à payer sur l'ensemble de l'indemnité.

    Concernant la deuxième indemnité de 4 000 euros environ, il faudrait voir exactement ce qu'il y a derrière le motif "inobservation du PSE". Car selon le motif réel, la Loi peut prévoir ou non un montant minimum d'indemnisation, et donc, de fait, la soumission ou non de l'indemnité à la CSG/CRDS.
    - Par exemple, si l"inobservation du PSE" provient du fait que l'employeur n'a pas informé sur les critères de licenciement le salarié qui en fait la demande, alors ce dernier peut prétendre à des dommages et intérêts souverainement appréciés par le juge. => pas de minimum prévu par la Loi => l'indemnité sera alors soumise entièrement à la CSG/CRDS.

    Peut-être Lenainbleu pourrait nous éclairer sur le deuxième motif.

    Cordialement,

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Je reviens vers vous :

    Indemnités accordées par le juge :
    En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 122-14-4) ;pour licenciement abusif des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'employeur occupe moins de onze salariés (C. trav., art. L. 122-14-5) ;en cas de non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. L. 122-14-4) ;pour inobservation de la procédure de licenciement individuel ou collectif pour motif économique (C. trav., art. L. 122-14-4) .

    I.R. ========> - Non imposables en totalité
    CSG ========> - Exonérées en totalité
    CRDS =======> - Exonérées en totalité
    Dernière modification par Tedy ; 02/01/2005 à 10h42.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. csg, rds
    Par Savane dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/09/2008, 10h20
  2. Csg Rds
    Par Toufette dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/03/2008, 13h34
  3. CSG et RDS
    Par Caliny dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/03/2006, 19h35
  4. Csg + Rds le retour
    Par Coquillette dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/04/2005, 17h14
  5. csg rds
    Par Phil Barbier dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/08/2003, 17h15

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum