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Statut cadre autonome et convention Syntec

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    3
    Salarié d'une SSII qui dépend de la convention collective Syntec, j'ai dans mon contrat un statut de 'Cadre autonome' et un échelon 2.2., en tant que Consultant.

    Dans l'accord Syntec, dans le cadre des 35h, il est stipulé qu'un cadre autonome doit avoir un échelon 3 ou un revenu minimum égal à 2 fois le plafond de la sécurité sociale.

    Mon salaire étant en deça de ce niveau minimum et ayant également un échelon inférieur au minimum légal, puis je demander un rappel de salaire depuis ma date d'embauche, c'est à dire le versement du différentiel entre mon salaire actuel et le minima légal?

    Je suis en négociation afin quitter la société moyennant une transaction. Dans le cas où ils ne souhaitent pas satisfaire ma demande, quelles sont mes chances de gagner au prud'hommes, concernant le sujet du cadre autonome ?

    Voici l'extrait de l'article de l'accord syntec sur les cadres autonomes :

    Article 4 – Réalisation de missions avec autonomie complète

    Les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de la durée du travail : les salariés ainsi concernés sont autorisés, en raison de l’autonomie dont ils disposent, à dépasser –ou à réduire- l’horaire habituel, dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

    La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixé à 219 jours, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités. Toutefois, comme à l'article 2, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L 132-19 du code du travail.

    Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

    L'adoption de ces modalités de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire brut de base en vigueur à la date de ce choix.

    Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 10h52. Motif: corrextion typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    D'après les éléments que vous avez exposé, vous n'êtes pas donc un cadre autonome (au forfait en jours), mais un cadre intégré (horaire collectif).

    Quelles sont vos chances de gagner au prud'hommes ? Question difficile dont la réponse dépend :
    - des éléments de votre dossier
    - de la manière dont il a été étudié et soutenu
    - de l'appréciation du juge (des juges).

    Ceci étant, si vous avez la preuve que vous avez effectué des heures supplémentaires, vous obtiendrez vraisemblablement le payement de ces HS.
    Regardez également avec intérêt le dernier al. de l'article L212-15-4 du Code du travail.

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