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Licenciement pour refus de poste

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    6
    Bonjour
    Voici ma situation, en février 2004 je suis tombée enceinte pour un accouchement prévu mi-novmebre, en juin 2004 on m'a appris que mon service allait etre fermé au 1 er juillet 2004.
    Entre le 26 juin et début septembre,j'ai été en arret de travail pour etre ensuite en congé maternité.
    j'ai rencontré dernierement ma DRH, pour une proposition de poste qui n'est pas du tout équivalent à mon poste qui a été fermé et qui ne correspond pas du tout à ma formation de base.
    Si je refuse ce poste,
    1- est ce que la société peut me licencier, et dans ce cas quelle est la demarche ?
    2- à quelles indemnités j'ai droit. (congé payé, préavis), du fait de mon arret de travail j'ai 27 jours de congés à poser. est ce que l'entreprise peut m'imposer de les poser ou alors me les payer.
    3- est ce qu'ensuite je toucherai le chomage.

    Merci de votre réponse qui j'espere sera rapide.
    Cordialement
    Drinette151

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Votre poste étant supprimé, il peut vous licencier pour motif économique.

    Il apparaît que ce n'est pas dans ses intentions, il vous a proposé un nouveau poste.

    Avant de vous licencier, il a obligation de formation et d'adaptation pour votre nouveau poste.

    ------------------------------------------

    L'indemnité de licenciement, légale accordée à ceux qui ont au moins 2 ans d'ancienneté :

    - 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

    - Elle double en cas de licenciement pour motif économique.

    Toutefois, beaucoup de conventions collectives prévoient des indemnités plus favorables. (V./C.C. doit figurer sur votre bulletin de salaire).

    -------------------------------------------

    Vous pouvez prétendre aux allocations de chômage si vous remplissez le conditions suivantes:

    - avoir été licenciée

    - vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'Assedic ;

    - justifier d'une durée minimale d'affiliation à l'assurance chômage d'au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois pour obtenir 7 mois d'indemnisation.

    - la durée d'indemnisation varie en fonction de l'âge au moment de la rupture du contrat et de la durée de l'activité antérieure.

    - être physiquement apte à exercer un emploi ;

    - ne pas avoir l'âge auquel vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein. (Ne doit pas vous concerner !)

    Cordialement.
    Dernière modification par Tedy ; 15/12/2004 à 17h38.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    6
    Bonsoir Tedy

    Merci pour votre réponse mais comme vous l'avez compris, ma société ne veut pas me licencier pour motif économique, ils sont prés à ma licencier avec une transaction mais pas pour cette raison. Ils m'ont dit que le seul motif qui pourrait etre envisageable c'est d'abandonner mon poste à mon retour de congé maternité et de mes congés payés. Et dans ce cas c'est moi qui fait une faute grave alors qu'a aujourd"hui je n'ai pas de poste et que celui qui me propose ne m'interresse pas. Que faire !

    C'est pour cela que je vous contacte afin de trouver une solution.

    merci d'avance pour votre réponse
    Cordialement
    Drinette151
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 10h43. Motif: cooorection typo

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Abandon de poste = licenciement pour faute (avantageux pour l'employeur).

    Refus de poste = licenciement économique (avantageux pour vous).

    La décision suprême vous incombe.

    --------------------------------------------------------------------------

    Faute simple : ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité
    compensatrice de congés payés
    Possibilité de percevoir les allocations de chômage.

    --------------------------------------------------------------------------
    Faute grave : le contrat de travail sera rompu SANS DROIT de préavis ni indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
    Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
    Le droit aux allocations de chômage est ouvert.

    --------------------------------------------------------------------------

    Faute lourde : situation ultime n'est presque jamais utilisée, la faute lourde ne donne droit à aucune indemnité.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    6
    Merci pour ces précisions.
    Par rapport à la faute grave, vous dites que les allocations chomage sont ouvertes. Ca veut dire quoi .... par rapport à la faute simple ou vous dites que les allocations seront percues.
    Est ce que les Assedics, ou l'Anpe étudie la faute avant de donner une allocation ??
    Merci d'avance
    Drinette151

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Vous avez droit aux allocations.

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