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Congés payés non pris et payés

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    185
    Bonsoir,
    Y a-t-il une loi qui interdit à un employeur de payer une indemnité compensatrice de CP non pris, en accord avec le salarié ? Sachant, si j'ai bien compris, qu'ils ont été institués pour que l'on puisse se reposer, dans quelle mesure cette pratique peut être admise, et à partir de quel moment est-elle susceptible de dégénérer en abus ?
    (il n'est pas trop tôt pour lancer le sujet )

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Il n'y a que pour les CDD et CTT que vous pouvez payer les congés payés au lieu de les faire prendre au salarié. Pour les CDI c'est interdit
    Je me souviens d'une proposition du Sénat de proposer la 5ème semaine en paiement, mais ce n'est pas passé

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    185
    C'est pourtant très largement pratiqué : que risque l'employeur ? La responsabilité du salarié est-elle engagée ?
    Bien-sûr, le salarié qui perçoit la même rémunération sous forme d'indemnité que s'il était en CP est perdant, car le montant de substitution ne lui donne pas droit à l'acquisition de nouveaux CP.
    Je n'ai pas trouvé d'éléments dans le Code du travail ; auriez-vous de la jurisprudence à ce sujet ? Merci.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Vous plaisantez ?
    La réglementation concernant les congés payés est d'ordre public et un accord ne peut donc décider que ceux-ci seront payés au lieu d'être pris même si les deux parties sont d'accord
    Bien sûr qu'il y a des risques pour l'employeur et le salarié!

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    185
    J'aurais dû être plus explicite, car je pensais en écrivant ce post à un cas récent.
    Un salarié n'ayant pas suffisamment soldé ses congés sur la période de référence (c'est un peu de sa faute...) il se retrouve, avec ses RTT, avec plus d'un mois à prendre avant le 31 mai. Or, il y a des "coups de bourre" dans son entreprise, et il craint d'indisposer son employeur en laissant des projets en plan s'il part trop longtemps. L'accord d'entreprise prévoit que les congés non pris en temps utiles seront perdus. Aux dernières nouvelles, il semble que l'on s'achemine vers 40% de CP + RTT pris, 30% non pris mais payés à 200% (ce qui est fréquent dans cette boîte) et 30% reportés sur l'année prochaine.
    Cela étant précisé, cette proposition vous semble-elle relever de la plaisanterie ? Quelle serait selon vous la meilleure solution ?
    Merci.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Illégal pour moi. Par contre un accord de report de ces congés qui n'ont pu être pris dans la période de référence est tout à fait licite. C'est d'ailleurs courant.Mais il faut un report de TOUS les congés restants, et non un report d'une partie et le reste payé

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 885
    Citation Envoyé par Duralex Voir le message
    C'est pourtant très largement pratiqué ........
    Je n'ai pas trouvé d'éléments dans le Code du travail ; auriez-vous de la jurisprudence à ce sujet ? Merci.
    Bonjour,

    Largement pratiqué et illégalement ne cherchez pas de JP, il n'y en a pas sur les CDI. Un accord d'entreprise serait également illégal.

    Une seule possibilité, hors le report, le compte épargne temps ici Le compte épargne-temps (CET) -Congés et absences du salarié - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Espace emploi

    Cordialement
    Dernière modification par Janloup ; 20/01/2007 à 00h17. Motif: typo

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