Vos question à l'Avocat
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attente réponse urgente - indemnité de départ, avant mon licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    Bonjour,


    ----ASSEZ URGENT CAR JE DOIS FAIRE PARTIR MON COURRIER EN AR CE JOUR-----


    Suite de mon problème, j'ai donc pu m'arranger avec mon employeur afin de partir en faisant un départ "négocié" lui de son côté me licencie non pas pour faute mais pour "convenance personnelle" afin que je puisse toucher mes indemnités assedic.

    * Sachant que je suis dans le secteur du BTP, Etam, secrétaire employée depuis 4 ans, mon préavis sera t-il d'un ou deux mois ?

    * Dans le cadre de ce type de négociation de licenciement, puis-je prétendre à mes indemnités de licenciement dûes (soit 10 % du brut x 4 ans ?) + mes CP + solde de tout compte.

    En plus de cela, puis-je sur ce courrier, négocier une somme en plus concernant toutes les heures supplémentaires effectuées sans rien demandée et en raison du travail rendu sans jamais avoir rechigné à le faire ? Une sorte de prime en plus en quelque sorte ?

    Merci de répondre si possible à toutes mes questions afin que je sache aussi si je lui rajoute ma demande de prime sur ma lettre.

    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    D'un commun accord avec votre employeur vous pouvez demander un départ négocié en application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par consentement mutuel.

    Le départ négocié intervient simultanément à la rupture du contrat de travail.

    Le départ négocié fait l'objet d'un accord conclu entre les parties, par un écrit en RAR, afin de préciser les conditions du départ ainsi que le sort de certaines obligations consécutives au contrat.

    Généralement ce type de départ, est géréralement, assorti d'une indemnité spécifique. ( Imposable).

    Le départ négocié pour motif économique est, soumis aux procédures prévues pour les licenciements économiques.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    merci de votre réponse mais malheureuse elle ne répond pas à mes questions à savoir :

    - de combien est mon temps de préavis
    - qu'ai-je droit comme indemnité si ce départ est transformé en licenciement ?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    merci à teddy ou autre si vous le pouvez de pouvoir répondre à ma dernière question à savoir :

    Si un départ négocié est transformé en licenciement, ai-je droit à toute mes indemnités comme si cela en était un vraiment ?

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 8 octobre 1990

    Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

    IDEM pour plus de dix salariés.

    IDCC : Convention collective nationale 1990-10-08 article 14-1 .

    Article 10-1

    TITRE X : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

    Préavis.
    En vigueur étendu

    10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :

    a) En cas de licenciement :

    - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

    - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;

    - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

    --------------------------------------------------------------------
    - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.
    ---------------------------------------------------------------------

    b) En cas de démission :

    - de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
    ----------------------------------------------------------------------------------
    - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.
    ---------------------------------------------------------------------------------

    Licenciement = droit aux assedic

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    Bonjour,

    Je suis dans l'embarras complet. En effet, mon employeur vient de m'appeler ce jour et m'informe qu'il est ok pour me licencier mais pas pour me donner 2 mois de préavis comme cela pourrait être dans la législation.

    En plus, j'ai un gros doute quand au fait qu'il me donne mes indemnités de licenciement telles quelles doivent l'être soi 1/10è de mon salaire sur 4 ans, j'ai vraiment l'impression en entendant la "comptable" qu'il veut uniquement me donner ce a quoi j'aurais droit en cas de démission.

    Question : En a t-il le droit, quel est mon recourd s'il procède de cette manière ?

    Merci d'avance de votre réponse rapide car il doit me recontacter d'ici 48h.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Indemnité de licenciement:
    - à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 DE MOIS de salaire PAR ANNEE d'ancienneté ;

    Exp.: salaire brut mensuel 1500 ¤ indemnité de licenciement 600 ¤ (150 ¤ x 4)

    Non, il doit appliquer la loi, SAUF, s'il y a un accord entre vous. (Donnant donnant).

    Recours possible auprès du conseil des prudhommes.

    En principe, tout accord doit être écrit.

  8. #8
    gingko
    Visiteur
    BOUU.. une nouvelle fois, par omission cette fois, il se dit sur ce forum des choses qui pourraient provoquer de graves conséquences négatives pour
    les internautes questionneurs.
    Alors tant pis, je fais exception à ma promesse de ne plus intervenir et je veux corriger le tir.
    Le motif "convenance personnelle" ne s'applique évidemment pas à un licenciement, mais à une rupture négociée d'un commun accord! Dans ce dernier cas, Il n'y a PAS DE DROITS AUX ASSEDIC, contrairement au cas de licenciement pour faute, même grave, même lourde où les ASSEDIC indemnisent (voir échange licenciement pour faute grave)
    Dans le cas d'une rupture négociée d'un commun accord, il n'est par ailleurs pas question de droit à préavis ni à indemnité de licenciement. Dans la négociation, les parties conviennent ce qu'elles veulent, mais ne parlons pas de droit!
    Or personne ne relève les premiers propos de mina : "en faisant un départ "négocié" lui de son côté me licencie non pas pour faute mais pour "convenance personnelle" afin que je puisse toucher mes indemnités assedic" . ! J'ai bien peur qu'elle n'a pas compris ce que l'employeur disait: ce ne sera pas un licenciement mais une rupture négociée. aucun employeur doté de raison ne licenciera avec motif "convenance personnelle" ! Accord préalable du salarié sur ce point nul de plein droit et "licenciement" à tout coup jugé abusif... Non, je parie à 99% que l'employeur actera d'une rupture d'un commun accord, et celle-ci sera privative des ASSEDIC !
    J'espère que Mina lira cet avertissement avant qu'il soit trop tard pour elle!

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Voir post tedy du 14/12/04 - 9:26
    --------------------------------------------------------------------------
    "Le départ négocié pour motif économique est, soumis aux procédures prévues pour les licenciements économiques."
    --------------------------------------------------------------------------

    Merci ******, effectivement, ce n'était pas très clair, toutefois cet espèce de rupture du contrat de travail est ambigu.

    Celui qui ne se sent pas bien dans son travail et qui ne veut pas démissionner peut essayer de faire comprendre à son employeur qu'il souhaite être licencié. Ce n'est pas facile parce qu'il n'y a pas forcément de motif de licenciement. Il peut alors demander un accord de rupture amiable, avec tous les INCONVENIENTS QUE CELA COMPORTE.


    Donc,

    La rupture négociée :

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assedic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)
    Dernière modification par Tedy ; 16/12/2004 à 16h35.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    Merci à vous de m'avoir répondu.


    Donc question :

    Il doit m'envoyer ma lettre de licenciement. Donc que dois-je faire car en fait je ne sais pas exactement ce qu'il va noter comme motif.

    Au cas ou je ne serait pas ok avec ce qu'il ma notifié (par exemple s'il tourne effectivement mon licenciement en départ négocié) suis-je, le jour de l'entretien préalable au licenciement, obligé de signer quelque papier que ce soit ?

    Merci de me donner la démarche à suivre car je ne veux pas être perdante, il est évident qu'il ne veut pas que je parte et qu'à ce moment préférerai sans doute que je démissionne mais moi je ne peux pas.


    Merci de vos réponses.

  11. #11
    gingko
    Visiteur
    Mais Mina, s'il prend acte d'une "rupture par consentement mutuel" motif "convenance personnelle" , ce n'est pas un licenciement, donc pas d'entretien préalable, pas d'indemnisation chômage!
    Tout dépend donc de ce que tu as déjà écrit et de ce que l'employeur fera suite à ce courrier.
    Pour tedy: non, je suis formel, pas d'indemnisation ASSEDIC pour un départ négocié, sauf dans le cas effectivement d'un plan social. Un départ individuel négocié pour motif économique peut à la limite ouvrir droit, mais les ASSEDIC regarderont la lettre de l'employeur et l'attestation ASSEDIC : s'il est parlé de "convenances personnelles", come dans le cas de Mina, c'est foutu. Une ruptre négociée avec ce motif n'ouvre pas droit aux ASSEDIC, ce n'est pas incertain, c'est certain!
    Par ailleurs certes un accord transactionnel pour rupture d'un commun accord est possible, et tout à fait légal, mais dans ce cas il n'y a pas licenciement!

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Lisez avec attention les posts ....... et arrêtez de faire semblant de détenir la vérité..... alors que vous ne faites que reprendre les post antérieurs et en modifier la formulation........
    Inutile de continuer une discussion stérile qui n'apporte que de la confusion dans l'esprit de Nina .........

    Mes regrets à Nina.

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