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attente réponse urgente - indemnité de départ, avant mon licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si vous démissionnez, vos droits seront réxaminés, à votre demande, dans un délai MINIMUM de 4 mois, ce qui ne veut pas dire indemnisation CERTAINE.

    Ci-dessous regardez, les cas prévus pour une démission.

    Généralités.

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    *Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

    - mutation au sein d'une entreprise,

    - changement d'employeur,

    - reprise d'emploi après une période de chômage,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

    Démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation
    Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.

    Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.

    ----------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Démission à la suite d'actes délictueux

    Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

    Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

    Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

    L'employeur y met fin durant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Démission dans le cadre d'un contrat dit “de couple ou indivisible”

    Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

    Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
    Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

    Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an

    Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

  2. #26
    gingko
    Visiteur
    Ce qui arrive à Mina est bien ce que j'avais prévu en écrivant "J'ai bien peur qu'elle n'a pas compris ce que l'employeur disait: ce ne sera pas un licenciement mais une rupture négociée. aucun employeur doté de raison ne licenciera avec motif "convenance personnelle" ! "

    Par ailleurs, habitué aux messages agressifs des répondeurs sur ce forum (raison pour laquelle je vais "ailleurs"),je ne relèverai pas tes attaques personnelles répétées.

    Même un ignare comme moi, loin de ta compétence , connaît la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les transactions concernant un licenciement. Je n'ai pas besoin de "lire avec attention" ce que tu cites.

    Mais tu ferais bien par contre de lire attentivement ce que je j'écris , bien que selon toi c'est sans intérêt, avant de stigmatiser mon ignorance.
    Car justement je prétendais que ce ne serait pas un LICENCIEMENT (l'employeur refuserait, ce qui s'est passé ) , mais une RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD (au mieux! en fait l'employeur ne veut même pas en entendre parler!)

    Et du fond de mon ignorance, je persiste dans mon "erreur" selon toi, en répétant qu'un accord transactionnel visant à définir les modalités d'une rupture d'un commun accord est parfaitement possible et légal: il ne s'agit pas justement d'un licenciement! Il n'y a pas de lettre de licenciement d'ailleurs à envoyer! Dans cet accord, les parties conviennent ce qu'elles veulent, mais pas de droit aux ASSEDIC!
    Un exemple d'un litige de ce type, confirmé en appel et et en cassation est donné par l'arrêt CC du 21 janvier 2003, n° 00-43568. Le salarié a prétendu après coup qu'il s'agissait d'un licenciement et a été débouté....

    Mais bon, je te prie,Tedy, de m'excuser de proférer encore des "contre-vérités". Car non seulement je suis ignare, mais têtu!
    Alors je te laisse bien volontiers conseiller Mina avec toute ta compétence.
    ce message n'était que pour donner des preuves nouvelles de mon incompétence à moi!
    Bonne année 2005 à tous et désolé pour toi, Mina !

  3. #27
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Avons-nous gardé les cochons ensemble ?
    Vous manquez d'élégance, peu important ce que vous pensez.
    Maintenant il n'y a plus aucun doute !!!!!

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