Vos question à l'Avocat
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attente réponse urgente - indemnité de départ, avant mon licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    Bonjour Tedy,

    Merci à vous Tedy de me donner tous ces renseignements et de me "soutenir" dans ce moment difficile.

    Pour le moment, je vais attendre de recevoir mon courrier et je vous informerai de ce qu'il est écrit exactement dessus et à ce moment et si vous le voulez bien, nous pourrons refaire un point.

    Encore merci à vous et très bonne journée.


    MINA

  2. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    D'accord Mina.

    Cordialement.
    Dernière modification par Tedy ; 17/12/2004 à 09h19.

  3. #15
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    A l'attention de ******.

    Dans votre dernier post vous écrivez "Par ailleurs certes un accord transactionnel pour rupture d'un commun accord est possible, et tout à fait légal, mais dans ce cas il n'y a pas licenciement!".

    A LIRE AVEC ATTENTION ....... CELA VOUS EVITERA D'AFFIRMER DES CONTRE VERITES ...........

    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, > tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle ne peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à règler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existance de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 199700-42.948
    ----------------------------------------------------
    Pour info.
    ----------------------------------------------------
    Arrêt n° 456 du 18 février 2003
    Cour de cassation - Chambre sociale
    Cassation partiellement sans renvoi

    Demandeur(s) à la cassation : Mme Agnès X...
    Défendeur(s) à la cassation : Société Vacances Héliades SA

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

    Attendu que Mme X..., employée par la société Vacances Héliades, a été licenciée pour motif économique par lettre simple portant la date du 18 septembre 1996 ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1996 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    Attendu que pour juger que la transaction était valable l'arrêt attaqué énonce que la salariée ne saurait invoquer la nullité de la transaction, au motif que celle-ci ne pouvait intervenir qu'après rupture du contrat de travail, devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que cette exigence jurisprudentielle a pour but de s'assurer que la transaction est intervenue en dehors de toute pression de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas nécessaire d'exiger que la lettre de licenciement ait été adressée en recommandé à la salariée pour rapporter la preuve que celle-ci n'était plus sous la subordination de l'employeur ; qu'en effet, elle a été assistée pendant toutes les négociations par son avocat ; que ce conseil a discuté les termes de la transaction dans l'intérêt de son client, ainsi qu'il résulte des correspondances versées aux débats ; qu'en particulier, la correspondance de l'avocat du 25 septembre 1996, fait expressément état "des documents adressés" à sa cliente ; que la transaction litigieuse est valable, la salariée, qui a bénéficié des conseils éclairés et de l'assistance active de son conseil, n'ayant pas été sous l'emprise de son employeur lors de la négociation et de la conclusion du protocole d'accord qu'elle a librement approuvé ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'en application de l'article 267, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la validité de la transaction ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ;

    Prononce la nullité de la transaction ;

    Renvoie devant la cour d'appel de Rennes uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction ;

    Président : M. Sargos
    Rapporteur : M. Brissier, conseiller
    Avocat général : M. Duplat

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
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    1 209
    Il peut y avoir "arrangement", à savoir licenciement "négocié", dans ce cas le salarié accepte d'être licencié (par exemple pour refus de mutation) mais il peut percevoir une "indemnité conventionnelle de licenciement".
    Cette indemnité là doit être déclarée aux impôts, mais pas aux ASSEDIC qui ne tiendront compte que du préavis et des congés payés restant à percevoir, pour déterminer la date de départ d'indemnisation, après le délai de 7 jours de carence.

  5. #17
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    Hors sujet !

    Toutefois, il convient de préciser;

    Que l'attestation Assédic doit être remplie exclusivement par l'employeur ou son représentant; l'exactitude des renseignements fournis engagent sa responsabilité.
    Le salarié licencié ne doit rien y écrire et doit la joindre à la demande d'allocations qu'il obtiendra de l'Assédic lors de son inscription comme demandeur d'emploi.

    De plus,

    Il est précisé à l'employeur " Si vous versez d'autre rémunérations après avoir établi cette attestation, informez-en l'Assédic".

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
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    1 209
    Je ne vois pas QUI à part l'employeur ou son représentant pourrait remplir l'attestation destinée aux ASSEDIC........... et je n'ai jamais dit que le salarié pouvait y apporter une quelconque modification !!! Cela étant strictement interdit, comme pour tout document administratif.
    Les informations que j'ai données étaient encore en vigueur en juin 1999 date à laquelle mon époux a "bénéficié" d'un licenciement conventionnel proposé par son employeur.
    Et ce n'est pas "hors sujet", car mina a écrit : "j'ai donc pu m'arranger avec mon employeur afin de partir en faisant un départ "négocié" (sic)

  7. #19
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
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    514
    SUPERMANIX, LISEZ L'ENSEMBLE DES POST, VOUS ETES HORS SUJET ET LE DEUXIEME ALINEA EST FAUX.
    --------------------------------------------------------------
    Votre texte in extenso:
    "Il peut y avoir "arrangement", à savoir licenciement "négocié", dans ce cas le salarié accepte d'être licencié (par exemple pour refus de mutation) mais il peut percevoir une "indemnité conventionnelle de licenciement".
    Cette indemnité là doit être déclarée aux impôts, mais pas aux ASSEDIC qui ne tiendront compte que du préavis et des congés payés restant à percevoir, pour déterminer la date de départ d'indemnisation, après le délai de 7 jours de carence."
    ----------------------------------------------------------------
    Préavis de licenciement:
    Le préavis de licenciement est la période s'écoulant entre la notification de licenciement et votre départ. Vous continuez à travailler dans l'entreprise et à percevoir un salaire.
    -----------------------------------------------------------------
    Régimes fiscal et social
    L'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas un salaire, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du revenu imposable.
    Elles est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS
    -----------------------------------------------------------------
    LA CONVENTION ASSEDIC EST DU 1ER JANVIER 2004
    -----------------------------------------------------------------
    Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi (ARE) et à l'indemnisation du chômage - JO du 29 mai 2004 -
    Modifiée par l'Avenant n° 2 du 13 novembre 2003 (JO du 29 mai 2004) et par l'Avenant n° 3 du 13 novembre 2003. (JO du 29 mai 2004)
    -----------------------------------------------------------------
    Le début d'indemnisation dépend de :
    - la fin du contrat de travail
    - date d'inscription
    - indenmités de rupture (X ... jours)
    - congés payés (X ... jours)
    - PLUS DIFFERE DE 7 JOURS
    Dernière modification par Tedy ; 17/12/2004 à 17h19.

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
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    1 209
    Il semble que vous ayez raison et que j'ai tout simplement inversé la déclaration de l'indemnité conventionnelle (que l'on doit faire) aux assedic et la déclaration de la même somme (que l'on ne fait pas) à l'administration fiscale. J'ai dit l'inverse :\

    Donc je vous présente mes excuses, mes souvenirs datent de 1999, je plaide la sénilité précoce pour ma défense (non là je rigole).

    Permettez moi toutefois de préciser concernant le préavis, que le salarié peut être dispensé de l'effectuer, auquel cas il lui est payé dans son solde de tout compte lors de son départ de l'entreprise. Et là (pour une fois) je suis sûre de ne pas dire une co**erie.
    Passez un bon week-end (sans rancune merci)

  9. #21
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    SUPERMANIX,CORDIALEMENT. (L'erreur fait partie de la nature humaine, l'admettre un peu moins. Sûrement une question de génération.)

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    sud Bourgogne
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    1 209
    merci tedy pour ton indulgence face à mon grand âge ! lol
    je ne pense pas que reconnaître ses erreurs soit l'apanage de la génération précédant la tienne, j'ai toujours reconnu mes torts parce que je pense qu'un peu d'humilité n'a jamais nui à quiconque ! question d'éducation ?
    allez, bon week-end !

  11. #23
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
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    107
    bonjour Tedy,

    Je reviens vers vous car mon affaire est loin, à priori d'être terminée!!.

    En effet, suite au courrier en RAR que j'ai envoyé à mon boss, celui-ci me rappelle sur mon portable ce jour et me laisse le message suivant :

    "j'ai confié notre dossier à Mme xx (la comptable) et m'informe que ce n'est pas possible de faire un arrangement entre nous car vu nos précédents dossiers (mon patron a été mis par 2 fois aux prudhommes ainsi que convocation de l'inspection du travail au bureau) les assedics et l'inspection du travail se méfieraient et se retourneraient automatiquement contre nous car ce serait une démission déguisée en licenciement".

    En fait, il a déjà bien "arrangée" le départ de mon autre collègue en faisant croire que c'était un licenciement économique (alors qu'il a aussitôt repris une autre personne pour le même poste, même travail, même salaire) et il lui a demandé avant de partir d'écrire sur papier qu'elle ne se retournerai pas contre lui.

    Bref, il termine en me disant que ce n'est pas possible et qu'il faut que je revienne le 3/01 (rien que d'y penser je déprime et de toute façon je ne veux plus revenir) ou il me dit qu'il constate lors de ma dite reprise un abandon de poste (comment cela ce passe dans ce cas là ?).

    Merci de me dire ce qu'il en découle de tout cela et qu'elle est pour moi le recours de ne plus revenir en janvier et de ne pas trop perdre de droit.

    Merci d'avance.

    MINA

  12. #24
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    bonjour,

    merci de pouvoir me donner une réponse ou une indication dans ma démarche à suivre car à l'heure actuelle j'ai l'impression d'être lié à ce patron dont je ne veux plus entendre parler car il me fait mener la vie dure et j'ai l'impression que les lois, dans mon cas, ne sont pas favorables.

    En fait, si cela ne va plus, que l'on déprime, que le patron vous fait mener une vie pas possible, le seul recours et de démissionner, mais moi je ne peux me permettre d'avoir 4 mois de carence.

    En plus, je n'ai pas constitué de "dossier" afin de le mettre au prudhommes étant donné que j'ai subi ses brimades, remontrances, colères non justifiées pendant 3 ans et sans, malheureusement, rien faire car comme beaucoup de personnes, le salaire me fait vivre.

    Bref, je suis complètement désemparée, je pourrais me dire de prendre un congé parental, celui ci ne paye même pas mon loyer !! Et même si mon mari travail, cela n'est pas suffisant.

    Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter dans le sens : qu'est-ce que je peux faire vue qu'apparement c'est "voie sans issue".

    Merci à tous.

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