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urgent : indemnité de départ

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    Bonjour,

    Suite et fin de mon problème (déjà fait 2 messages) avec mon employeur. Nous avons réussi à négocier mon départ à savoir, il me licencie, je n'ai pas besoin d'effectuer mon préavis qui devrais commencer le 3/01/2005 (je n'ai qu'un mois à faire).
    Je voulais savoir combien je toucherais à savoir :

    Aurais-je droit à 1 mois de salaire + 1 mois de préavis + les cp restants

    Où il me paiera uniquement 1 mois de salaire + les cp restants ?

    Enfin, sachant que je ne vais pas l'effectuer, doit-il me payer à la fin du mois ou me donner mon chèque ainsi que tous mes papiers lors de notre prochain entretien début janvier ?

    Merci de votre réponse, c'est assez urgent afin de savoir pour me retourner.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Erato
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    109
    Bonjour

    Si votre employeur vous licencie, vous aurez droit :

    1) indemnité de licenciement ( si vous avez + de 2 ans d'ancienneté )

    2) indemnité de préavis prévue à la convention ( en général 1 mois )

    3) une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10 ème des salaires bruts perçus du 1/06/04 jusqu'à la fin de votre préavis( même non effectué) plus le cas échéant le solde des congés acquis au 31/05/04 et non entiérement pris entre 01/06/04 et le 31/12/04.

    Trés cordialement
    ERATO
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/01/2005 à 10h29. Motif: suppression citation inutile

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    merci beaucoup de m'avoir répondu si rapidement.

    En fait, je voudrais savoir, celà équivaut à combien environ les indemnités de licenciement sachant que j'ai intégré la société en décembre 2000 ?


    Est-ce que cela fait à peu près 2 mois de salaire environ (je suis dans le secteur du BTP) ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    BATIMENT MOINS DE 10 OUVRIERS
    ---------------------------------------------------------

    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 8 octobre 1990

    Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

    IDCC : Avenant n° 1 1992-03-17 article 13 .

    Dernière modification : M (Avenant n° 1 1992-03-17 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992)

    Article 10-3

    TITRE X : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

    Indemnité de licenciement.

    En vigueur étendu

    En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

    - à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

    - après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

    - les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 p. 100.

    -----------------------

    Article 10-5

    Définition du salaire de base de l'indemnité de licenciement.

    En vigueur étendu

    10.51. Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des trois derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzième de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois.

    10.52. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d'un douzième.

    ------------------------------------------------------------------------------------------
    BATIMENT PLUS DE 10 OUVRIERS DITO MOINS DE 10 OUVRIERS
    -------------------------------------------------------------------------------------------

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    merci teddy de votre réponse.

    Par contre, pouvez-vous me dire de combien est mon préavis ? 1 mois ou plus sachant que je serait donc lienciée, je suis secrétaire, ETAM, depuis 4 ans.

    Merci de votre réponse.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Si BTP ?

    Votre employeur a obligation d'adhérer à une caisse de congés payés.

    Lors de votre départ, il doit de vous remettre un certificat en 3 feuillets.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    A VERIFIER - SI REGION PARISIENNE - CONVENTION COLLECTIVE SPECIFIQUE N° 3032

    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 8 octobre 1990

    Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

    IDCC : Convention collective nationale 1990-10-08 article 14-1 .

    Article 10-1

    TITRE X : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

    Préavis.
    En vigueur étendu

    10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier, est fixée comme suit :

    a) En cas de licenciement :

    - de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

    - de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;

    - de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

    --------------------------------------------------------------------
    - plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.
    ---------------------------------------------------------------------

    b) En cas de démission :

    - de la fin de période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;
    ----------------------------------------------------------------------------------
    - au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.
    ---------------------------------------------------------------------------------
    10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

    10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Pour éviter toute erreur, faire savoir, la convention collective portée sur votre bulletin de salaire.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    merci infiniement pour toutes ces informations.

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