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date de condamnation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    3
    comment retrouver sa date de condamnation?au archives departementales?au tribunal?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Au tribunal qui a rendu la décision.

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