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Licenciement puis transaction, quel risque ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Ma situation étant très problématique, dans la société où je travaille, lasse de m'accrocher aux branches, je commence à envisager de "demander" mon licenciement plutôt que de démissionner, pour conserver mes droits aux Assedic.

    Des conversations "près de la machine à café" me laissent penser que la direction serait probablement prête à me licencier "à ma demande" et à m'accorder des indemnités supérieures à ce qui me serait dû sur la base de la convention collective, car elle aurait très envie de me voir partir (elle me le fait bien sentir...).



    Mais quelque chose m'échappe : je lis un peu partout qu'il ne peut y avoir transaction qu'UNE FOIS le licenciement notifié... Mais alors, si le licenciement est déjà prononcé, qu'est-ce qui pousserait l'employeur à accepter une transaction qui va l'obliger à payer davantage ? Uniquement la crainte que je ne conteste, PLUS TARD, le licenciement devant les prud'hommes ?



    J'ai cru comprendre que, ces temps-ci, il avait préféré se faire traîner aux prud'hommes plutôt que de rectifier des situations franchement scandaleuses et illégales... alors j'imagine mal que je puisse, par cette seule menace, le convaincre de transiger s'il décide finalement de ne pas me verser d'indemnités supra-conventionnelles comme il me l'aurait laissé entendre, d'autant qu'il s'agit d'un "poids lourd", avec très sûrement d'excellents avocats.



    En fait, je n'arrive pas à voir la différence entre un "licenciement sollicité" et celui qui vous tombe dessus sans crier gare... Dans un cas comme dans l'autre, on est, ensuite, totalement démuni hormis le recours aux prud'hommes, que l'on ait escompté ou pas une transaction ?

    De plus, comment les prud'hommes "apprécierait-ils" le fait que j'aie été "licenciée à ma demande" ? Car je suppose que cela peut toujours se savoir, même si je ne le leur dis pas ?



    Je nage dans la perplexité... Pardon de poser cette question qui doit être un peu bête (il y a sûrement quelque chose qui m'échappe :-)), et... merci pour votre aide !

    Floramore

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle ne peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à règler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existance de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 199700-42.948
    ----------------------------------------------------
    Pour info.
    ----------------------------------------------------
    Arrêt n° 456 du 18 février 2003
    Cour de cassation - Chambre sociale
    Cassation partiellement sans renvoi

    Demandeur(s) à la cassation : Mme Agnès X...
    Défendeur(s) à la cassation : Société Vacances Héliades SA

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

    Attendu que Mme X..., employée par la société Vacances Héliades, a été licenciée pour motif économique par lettre simple portant la date du 18 septembre 1996 ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1996 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    Attendu que pour juger que la transaction était valable l'arrêt attaqué énonce que la salariée ne saurait invoquer la nullité de la transaction, au motif que celle-ci ne pouvait intervenir qu'après rupture du contrat de travail, devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que cette exigence jurisprudentielle a pour but de s'assurer que la transaction est intervenue en dehors de toute pression de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas nécessaire d'exiger que la lettre de licenciement ait été adressée en recommandé à la salariée pour rapporter la preuve que celle-ci n'était plus sous la subordination de l'employeur ; qu'en effet, elle a été assistée pendant toutes les négociations par son avocat ; que ce conseil a discuté les termes de la transaction dans l'intérêt de son client, ainsi qu'il résulte des correspondances versées aux débats ; qu'en particulier, la correspondance de l'avocat du 25 septembre 1996, fait expressément état "des documents adressés" à sa cliente ; que la transaction litigieuse est valable, la salariée, qui a bénéficié des conseils éclairés et de l'assistance active de son conseil, n'ayant pas été sous l'emprise de son employeur lors de la négociation et de la conclusion du protocole d'accord qu'elle a librement approuvé ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'en application de l'article 267, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la validité de la transaction ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ;

    Prononce la nullité de la transaction ;

    Renvoie devant la cour d'appel de Rennes uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction ;

    Président : M. Sargos
    Rapporteur : M. Brissier, conseiller
    Avocat général : M. Duplat

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Merci encore, Tedy, pour cette information, mais, cette fois, ma question est un peu différente et concerne ma situation actuelle : ces dernières années "post-transaction" (dont le résultat fut : mon maintien dans le service avec une baisse de salaire et une perte d'ancienneté, pour faire bref, et... mon ennemi juré aux commandes du service, qui me fait la vie dure), ma situation est de plus en plus invivable, et on me pousse clairement vers la sortie.

    Donc, je commence à penser à DEMANDER mon licenciement, mais je me demande ce qui, dans le cas d'un licenciement "à l'amiable", pousse l'employeur à négocier, APRÈS avoir notifié ce licenciement, pour aboutir à une transaction qui lui coûtera plus cher que le licenciement sec : sa parole donnée ? la crainte que le salarié ne conteste le licenciement, sans cause réelle et sérieuse ?

    Mais alors, dans le dernier cas, je risque qu'il ne préfère attendre que j'aille aux prud'hommes contester le licenciement, pour "transiger".
    Et... comme beaucoup, j'aimerais bien éviter de devoir mener cette guéguerre juridique... car, si je me retrouve au chômage à 55 ans, j'aurais un autre combat à mener : retrouver du travail !

    Ou y a-t-il un autre levier, qui garantisse un tant soit peu le salarié qu'il y aura bien transaction "honnête" ensuite ?

    Je ne comprends pas, le licenciement devant avoir été notifié AVANT la transaction, ce qui motive encore l'employeur à... transiger ensuite ! Seulement la crainte des prud'hommes ? Ou y aurait-il une sorte d'engagement écrit joint au licenciement qui rendrait, en quelque sorte, ce licenciement "soumis à condition" (j'ai du mal à m'imaginer...) ?

    Bref, en faisant savoir que je serais d'accord pour être licenciée en négociant de bonnes conditions de départ, j'ai franchement peur de me faire avoir et que ça se termine par un licenciement avec des conditions de départ minimalistes...

    Merci pour l'aide apportée :-)
    Floramore

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    D'un commun accord avec votre employeur vous pouvez demander un départ négocié en application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par consentement mutuel.

    Le départ négocié intervient simultanément à la rupture du contrat de travail.

    Le départ négocié fait l'objet d'un accord conclu entre les parties, par un écrit en RAR, afin de préciser les conditions du départ ainsi que le sort de certaines obligations consécutives au contrat.

    Généralement ce type de départ, est géréralement, assorti d'une indemnité spécifique. ( Imposable).

    Le départ négocié pour motif économique est, soumis aux procédures prévues pour les licenciements économiques.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Merci... et pardon d'exagérer encore un peu : "départ négocié" n'étant pas "licenciement", est-ce que je garderais alors mes droits aux Assedic ?



    Re-bonne journée... )

    Floramore

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Généralités

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.

    Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assédic.

    --------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Démission pour changement de résidence

    l Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n'est pas visé) :

    - mutation au sein d'une entreprise,

    - changement d'employeur,

    - reprise d'emploi après une période de chômage,

    - création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.

    l Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    l En raison de votre mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois.

    Démission d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation
    Votre démission doit être justifiée par une reprise d'emploi ou une entrée en formation.

    Démission d'un emploi repris en cours d'indemnisation par l'Assédic et qui ne permet pas une nouvelle ouverture de droits.

    ----------------------------------------------------------
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Démission à la suite d'actes délictueux

    Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

    Démission durant une période d'essai faisant suite à un licenciement ou à un CDD

    Au cours ou à la fin d'une période d'essai effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, vous prenez l'initiative de cesser votre activité. Vous pouvez bénéficier des allocations de chômage. Une condition : la période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.

    Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée

    L'employeur y met fin durant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de 91 jours. Vous pouvez bénéficier des allocations si précédemment vous avez travaillé sans interruption durant 3 ans ou plus.

    Démission dans le cadre d'un contrat dit “de couple ou indivisible”

    Vous travaillez en couple. Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

    Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
    Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

    Démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an

    Cette disposition s'applique également en cas de force majeure ou du fait du prince lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.

    Le salarié qui quitte son emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Si je comprends bien : au cas où je me mettrais d'accord avec mon employeur pour qu'il me "licencie", avec accord sur transaction postérieure, donc, au licenciement, RIEN ne me garantit qu'une fois qu'il m'aura effectivement envoyé ma lettre de licenciement il sera encore prêt à négocier...

    Et, si je demande un départ négocié, je perds sur le plan des Assedic...
    Pas simple... Mais merci beaucoup pour vos réponses !

    Floramore

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Voir post de Tedy du 14 à 10:57
    ---------------------------------
    Licenciement = privation involontaire d'emploi qui ouvre le droit aux :
    - indemnités assedic,
    - PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi)
    - points pour la retraite complémentaire, sur la base de (60% du SJR, à compter du 01/01/05)
    - trimestres dits assimilés retenus pour le calcul de votre retraite de base CRAM.

    Plus des avantages annexes;
    - selon les organismes : régime complémentaire d'assurance maladie maintenu sans cotisations..... transports TER gratuits.....

    ----------------------------------------------------------------

    Départ = démission NE donne pas droit aux assedic SAUF :

    - Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B
    - Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre A

    Cordialement.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    18
    Bon alors, il y a la théorie et la pratique.

    En theorie, c'est exactement comme te dit Tedy. En pratique, c'est autre chose.

    Officieusement il s'agit d'un départ négocié mais officiellement tu te fais licencier pour cause réelle et sérieuse (pas faute grave, ni lourde - sinon pas d'assedics). Tu negocies avec les RH le montant de la transaction, et une fois que tout le monde est d'accord, tu signes en même temps tous les papiers relatifs à la procédure de licenciement (convocation, lettre de licenciement, etc...), naturellement tout est anti-daté.

    Par la suite, pour etre sur que ta boite ne te blouse pas sur la transaction, tu peux la faire entériner par le conseil des prud'hommes (tu y vas ensemble avec le representant des RH).

    Voilà, c'est pas très légal mais ca existe... De toute facon, une fois que c'est lancé, les deux parties jouent le jeu car c'est dans l'interet de personne que cette bidouille apparaisse au grand jour.

    Bonne chance


    Zolder
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/03/2005 à 10h15. Motif: correction typo

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    la faute grave ou lourde ne prive pas de l'indemnité chomage...

    ne pas confondre avec les indemnités de l'employeur :
    La faute grave est celle qui cause des troubles sérieux et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
    elle entraîne le départ immédiat du salarié sans indemnité compensatrice de préavis ni indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

    La faute lourde quant à elle, est définie par la jurisprudence comme celle révélant une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
    Elle prive le salarié, non seulement des indemnités supprimées en cas de faute grave, mais aussi de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours.

    en principe, quand on "veut se faire licencier" c'est souvent l'employeur qui décide de faire un licenciement pour faute.

    attention au montant de la transaction, car elle compte en délai de carence pour les droits assedic.

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par zolder
    Bon alors, il y a la théorie et la pratique.

    En theorie, c'est exactement comme te dit Tedy. En pratique, c'est autre chose.

    Officieusement il s'agit d'un départ négocié mais officiellement tu te fais licencier pour cause réelle et sérieuse (pas faute grave, ni lourde - sinon pas d'assedics). Tu negocies avec les RH le montant de la transaction, et une fois que tout le monde est d'accord, tu signes en même temps tous les papiers relatifs à la procédure de licenciement (convocation, lettre de licenciement, etc...), naturellement tout est anti-daté.

    Par la suite, pour etre sur que ta boite ne te blouse pas sur la transaction, tu peux la faire entériner par le conseil des prud'hommes (tu y vas ensemble avec le representant des RH).

    Voilà, c'est pas très légal mais ca existe... De toute facon, une fois que c'est lancé, les deux parties jouent le jeu car c'est dans l'interet de personne que cette bidouille apparaisse au grand jour.

    Bonne chance


    Zolder
    Bonjour,

    Pouvez-vous préciser comment le Cons des Prudh peut entériner une transaction ?

    A ma connaissance les Prudh ont à traiter des litiges liés au contrat de travail, mais n'ont pas vocation à statuer sur un accord privé qui par nature n'est pas un litige.

    D'autre part vous précisez que la rupture du contrat n'est pas très légale et représente même une ''bidouille''.

    A votre place je me méfierais de l'Assedic qui remet souvent en cause des transactions irrégulières ou créées pour la cause,ce qui semble normal quand on connaît l'énorme déficit de cette institution, qui est alimentée par les cotisations de ceux qui travaillent.

    Cordialement

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,
    voici un complément concernant les transactions ; mieux vaut à mon avis la faire valider par les Prud'hommes...


    "Vous pouvez faire enregistrer votre transaction par les prud'hommes lesquels sont tenus de s'assurer que les deux parties (employeur et salarié) sont bien informées de leurs droits et qu'ils y ont renoncés pour partie en toute connaissance de cause et dans des proportions équilibrées.

    En effet , une transaction impose des concessions réciproques aux parties

    Dans ces conditions la présence d'un avocat n'est pas nécessaire , mais , si vous envisagez un départ négocié ou une transaction sans enregistrement aux prud'hommes , nous vous conseillons de prendr un avocat ."
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/03/2005 à 12h21. Motif: mise en forme de citation

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