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Licenciement puis transaction, quel risque ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    18
    En fait, le fait d'entériner l'accord de transaction par le conseil des prud'hommes apporte une sécurité supplémentaire. En effet, si par la suite l'une ou l'autre partie décide de remettre en cause la dite transaction, le conseil des prud'hommes coupera court au litige et basera son jugement sur l'accord enteriné qui a été reconnu par les parties à l'instant T devant témoin (en l'occurence les prud'hommes).

    Concrètement il s'agit d'un rendez-vous à prendre ensemble (l'employeur et le salarié) aupres du conseil des prud'hommes et tout le monde valide et signe le document. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de prendre un avocat.

    Pour répondre à Biniou, c'est clair que le procédé que je décrivais dans mon précédent message est une bidouille, qui comprend des risques. Apres c'est à chaque partie d'évaluer ces risques et d'en assumer les conséquences jusqu'au bout. Certaines personnes prennent parfois le risque de ne pas déclarer la transaction aux Assedics, ce qui est plus grave.
    Mais comme dit l'adage : "pas vu, pas pris !"

    Z.

  2. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Arrêtez de rêver !
    Quels sont les moyens de contrôle de l'assédic ? Les prud'hommes c'est quoi ?
    La transaction c'est quoi ?Quand et comment une transaction est valide ?
    Et le pénal c'est quoi ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/03/2005 à 12h22. Motif: remise en forme du texte

  3. #15
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Complètement d'accord avecTEDY.

    Les prudhommes ne peuvent entériner une transaction que lors de la séance de Conciliation. Or la Conciliation ne se déroule que lorsqu'il y a une procédure engagée dans le cadre d'une instance avec convocation des parties devant deux juges.

    Je ne vois pas comment le greffe des Prudh peut faire autrement en dehors de la présence des juges.

    Rien n'est prévu par le code de procédure civile pour que les juges prudh viennent entériner une transaction de manière informelle à la demande de deux personnes,en dehors d'une instance prudhommale ouverte.

    Pour ce qui est des Assedic il ne faut pas considérer que leurs services sont composés d'agents naifs qui enregistrent n'importe quoi, et dans le cas où la manoeuvre est mise à jour on va directement s'expliquer devant la juridiction pénale.

    Cordialement.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,
    Prennez surtout ceci d'une façon amicale ; allez faire un petit tour sur ce site où bien des choses sont expliquées sur les transactions validées par les Prud'hommes (c'est un extrait de ce site que j'avais reproduit).
    Bonne journée

    [Edit Admin Net-Iris]
    Pour retrouver les sites webs évoquant les questions de transactions validées par les prud'hommes, il vous suffit d'utiliser un moteur de recherche comme # Moteur de recherche # (www.google.fr). En l'espèce, nous avons été obligé de retirer le lien proposé par Pm14 pour sa connotation syndicale claire et prononcée.
    Merci de votre compréhension, l'auteur Pm14 a été informé de cette édition et ceci ne remet nullement en cause la qualité ou la pertinence des réponses de cet intervenant.
    [/edit Admin Net-Iris]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/03/2005 à 12h37. Motif: Retrait d'une URL et anonymisation pour respect de notre charte

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pm14
    Bonjour,
    Prennez surtout ceci d'une façon amicale ; allez faire un petit tour sur ce site où bien des choses sont expliquées sur les transactions validées par les Prud'hommes (c'est un extrait de ce site que j'avais reproduit).
    Bonne journée
    Bonjour,

    et merci pour le conseil, mais je connais ce site qui est une émanation d'une organisation syndicale bien connue.

    Cependant, les juges prudhommaux rendent leurs décisions sans consulter ce site et sans tenir compte des avis ou des ''souhaits'' formulés par une centrale syndicale aussi honorable soit-elle.

    Les juges fondent leurs décisions sur le respect du droit issu du code du travail,du code de procédure civile ou résultant de la jurisprudence.

    On peut rêver de formater le droit du travail selon ses souhaits, mais entre le rêve et la réalité il existe une frontière verrouillée par les C d' Appels et la C de Cassation.
    Amicalement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/03/2005 à 12h37. Motif: Retrait du nom du site cité par Pm14 et repris par Binou (voir commentaire ci-dessus)

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il est vrai qu'il faut être prudent à certaines lectures, qui entre autres, font abstraction, volontaire ou non, des règles élémentaires du formalisme de certaines procédures, qui ne supportent pas "l'à-peu-près", et l'affaire se retrouve en appel voire en cassation.
    Force est de constater, que des "Cour d'appel" méconnaisent ou n'appliquent pas, cette "nécessité" des règles de droit, et alors il faut se pourvoir en cassation, avec les conséquences qui en découlent. (Obligation de prendre un avocat habilité auprès de la Cour de cassation, avec des honoraires conséquents)
    Pour être trivial, il ne faut pas se louper au départ.
    "Nul n'est censé ignorer la loi" et l'on peut ajouter "Nul n'est censé ignorer la jurisprudence"
    Dernière modification par Tedy ; 07/03/2005 à 12h02.

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