Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Transaction ancienne : nulle ou pas ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Bonjour, et pardon à ceux qui auraient lu cette question sur un autre forum : plus je reçois d'avis, et plus je pourrais me faire une idée juste !



    A la lecture de certains messages ici et ailleurs, j'ai cru comprendre qu'une transaction signée SANS licenciement était nulle en justice... Aussi, je m'interroge :



    Voilà quelques années, j'ai eu à faire face à une tornade... Alors chef de service, j'avais eu droit, depuis ma nomination, cinq ans auparavant, à un quasi-harcèlement de la part de 3 personnes du service (dont j'étais donc la « supérieure » qui tentait de rester zen...) : une « à la place de qui » j'avais été nommée (sic ! Pour la petite histoire, un homme, qui affirmait qu'on ne pouvait mettre une femme à la tête de ce service et avait fait campagne avec ce leitmotiv. Il avait dû finalement renoncer au poste en dernière minute, car cela l'obligeait à annuler son congé sabbatique...), et deux chauds supporteurs...



    Je gardai néanmoins le cap (en veillant à ne pas leur offrir la moindre occasion de me dénigrer à juste titre), plutôt en bons termes par ailleurs, mais sans plus, avec ma direction, qui toutefois ne m'a jamais rien reproché et qui même s'est laissée aller à me complimenter pour la bonne tenue de mon service. Cela, pendant 5 ans. Et cela, bien que ce « clan » ait maintes fois tenté « d'avoir ma tête » auprès de ma direction dès que je partais en vacances...



    Jusqu'au moment où...

    ... A l'occasion d'une entrevue avec la direction, qui voulait s'entretenir avec moi d'une baisse de salaire annoncée concernant des vacataires, je me suis permis de « discuter » cette intention, comme j’y étais invitée ( !), au lieu de m'y montrer d'emblée favorable.



    Ce que la direction n'a pas supporté (« Tu nous as fait perdre notre temps... Tu t’es comportée comme un délégué, pas comme un chef de service (!) »).

    TRADUCTION :

    - pendant que j'étais en vacances, et juste après m'avoir largement complimentée sur la manière dont je m'acquittais de mes tâches de chef de service, la direction a sollicité du « clan » qui m'était opposé dans mon service une lettre de délation (!). Ce que mes trois « ennemis jurés » se sont bien sûr empressés de faire. (je n'ai jamais VU cette lettre, est-ce normal ?)

    - la direction m'a ensuite envoyé, dès mon retour, un courrier informel (ni avis de licenciement, ni convocation en ce sens, ni avertissement) qui était juste une longue liste de reproches très virulents et variés qu'elle m'adressait... pour la première fois, en faisant mine de découvrir, très colère, que j'avais des opposants dans mon service !

    - à la suite de quoi, mon poste de chef de service a été purement et simplement supprimé, avant toute négociation.

    - On m'a donc prévenue que je pouvais rester dans ce service, mais avec une baisse de salaire, puisque je ne serais plus « chef ».

    - J'ai négocié (longuement et soutenue par les délégués) et signé un accord transactionnel stipulant que j'acceptais de rester et de reprendre mon poste « de base » avec une baisse de mon salaire. Contrepartie : un mini-congé sabbatique et une somme correspondant à un "dédommagement", dont, en fait, la majeure partie était constituée d'une avance sur d'éventuelles indemnités de départ (j'ai une longue ancienneté).

    RÉSULTAT :

    Aujourd'hui, c'est la personne « à la place de laquelle » j'avais été nommée jadis chef de service, cosignataire de la « lettre de délation », donc, qui tient les rênes du service (bien que la direction se soit engagée, à l’époque, à ce qu'il n'y ait « pas de prime à la délation »...), mais à un poste « fantôme » (il n'est pas officiellement chef de service, mais remplit cette tâche par délégation de l’actuel responsable, auquel notre service a été rattaché).

    - Cette personne, qui au dire de tous mes collègues, « me hait », se conduit à mon égard comme on peut le penser : les délégués constatent que c'est « limite harcèlement moral », mais que j'aurai du mal à prouver quoi que ce soit... C'est toutefois usant et déprimant, et cela m'a déjà occasionné de nombreux arrêts maladie.

    Les mêmes délégués, s'ils m'affirment qu'en cas de négociation avec la direction, « il y aurait des choses à dire » sur le comportement de ce personnage, me conseillent, tout de même, « pour ne pas y laisser ma santé » (ce sont leurs termes), de ne plus m'accrocher et de tenter de négocier un départ « bien » indemnisé, puisque, justement, il y aurait des choses à dire. CQFD. (Je comprends donc que ces choses « à dire » ne peuvent être dites que si je demande à partir...)



    Sachant que j'ai bientôt 55 ans, partir serait très risqué, d'autant que j'ai un enfant à charge.



    MA (mes) QUESTION(s) (enfin ! pardon pour cette longue présentation de « l'affaire ») :



    - ai-je une chance, aujourd'hui, si je pars dans le cadre d'un licenciement indemnisé, de me voir reconnaître le droit à TOUTES mes indemnités (20 ans, au lieu de 13 actuellement), en arguant que la transaction passée est NULLE ? (J'ai touché, aux termes de cet accord, une somme correspondant à 7 ans d'ancienneté, environ, que j’ai, en quelque sorte, « rendus » à l’entreprise).

    Je précise que cette transaction n'a pas donné lieu à RUPTURE de contrat, mais à un AVENANT à mon contrat.

    J'ajoute que, dans cette transaction, où j'ai joué clairement David contre Goliath, mon accord final a été obtenu à coups de multiples manoeuvres d'intimidation, menaces (« Si tu vas aux prud'hommes, on te trouvera une faute lourde », hélas dit entre quatre yeux, etc.), et que, aujourd'hui, je pourrais facilement prouver que la direction n'avait, en fait, RIEN à me reprocher de sérieux. Mais, même si je me suis « bien » défendue car j'en avais conscience déjà à l'époque, l'intimidation a tout de même suffisamment fonctionné pour que, finalement, je cède et accepte une solution qui restait et reste à mes dépens (la somme perçue est bien sûr très loin, de toute façon, de la perte de salaire due à ma rétrogradation, et, surtout, la direction a, depuis, mis « au pouvoir » la personne qui « voulait ma peau », et ce n’est pas excessif puisque j’ai même eu, un temps, des menaces physiques !).



    Et 2 QUESTIONS SUBSIDIAIRES :

    1/ il me semble avoir lu ici et là que, lorsqu'il y a licenciement indemnisé ET transaction, toutes les sommes perçues au-delà de l'indemnité conventionnelle sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. VRAI ? si oui, comment peut-on se faire une idée de ce qui nous reste ensuite « dans la poche » ????

    2/ Si jamais j’obtenais d’être licenciée et indemnisée en totalité (20 années d’ancienneté), quid de la somme perçue il y a 5 ans, aux yeux du fisc ?



    Merci beaucoup si vous pouvez me renseigner à ces sujets, et pardon encore d'exposer ici mon histoire assez biscornue !

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle ne peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à règler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existance de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 199700-42.948
    Arrêt n° 456 du 18 février 2003
    Cour de cassation - Chambre sociale
    Cassation partiellement sans renvoi


    --------------------------------------------------------------------------------

    Demandeur(s) à la cassation : Mme Agnès X...
    Défendeur(s) à la cassation : Société Vacances Héliades SA


    --------------------------------------------------------------------------------

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

    Attendu que Mme X..., employée par la société Vacances Héliades, a été licenciée pour motif économique par lettre simple portant la date du 18 septembre 1996 ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 23 septembre 1996 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    Attendu que pour juger que la transaction était valable l'arrêt attaqué énonce que la salariée ne saurait invoquer la nullité de la transaction, au motif que celle-ci ne pouvait intervenir qu'après rupture du contrat de travail, devenue définitive par la réception de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que cette exigence jurisprudentielle a pour but de s'assurer que la transaction est intervenue en dehors de toute pression de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'est pas nécessaire d'exiger que la lettre de licenciement ait été adressée en recommandé à la salariée pour rapporter la preuve que celle-ci n'était plus sous la subordination de l'employeur ; qu'en effet, elle a été assistée pendant toutes les négociations par son avocat ; que ce conseil a discuté les termes de la transaction dans l'intérêt de son client, ainsi qu'il résulte des correspondances versées aux débats ; qu'en particulier, la correspondance de l'avocat du 25 septembre 1996, fait expressément état "des documents adressés" à sa cliente ; que la transaction litigieuse est valable, la salariée, qui a bénéficié des conseils éclairés et de l'assistance active de son conseil, n'ayant pas été sous l'emprise de son employeur lors de la négociation et de la conclusion du protocole d'accord qu'elle a librement approuvé ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'en application de l'article 267, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la validité de la transaction ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ;

    Prononce la nullité de la transaction ;

    Renvoie devant la cour d'appel de Rennes uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction ;


    --------------------------------------------------------------------------------

    Président : M. Sargos
    Rapporteur : M. Brissier, conseiller
    Avocat général : M. Duplat

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Soc, 14 juin 2000, Bull n° 230, N° 97-45-065

    Donne acte à la société BMH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar ;

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche

    Vu les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil ;

    Attendu que M. Pfendler a été engagé le 15 janvier 1973 en qualité de directeur commercial par la société PHB Someral, aux droits de laquelle se trouve. la société BMH ;qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 janvier 1992 énonçant comme motif de rupture: « suppression de l'emploi occupé, suite à la restructuration interne liée à l'insuffisance des commandes » ; que les parties ont conclu le 10 février 1992 une transaction concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; que M. Pfendler a saisi le conseil de pru­d'hommes d'une demande en nullité de la transaction ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt avant-dire droit rendu le 4 juil­let 1996, la cour d'appel de Colmar a ordonné la réouverture des débats et a invité la société BMH a produire tous docu­ments de nature à justifier la suppression de poste invoquée comme motif économique du licenciement ;

    Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas contesté .que le licenciement économique de M. Pfendler a déterminé le consentement de celui-ci à la transaction intervenue ; que, cependant, force est de constater que le consentement du salarié, dont il n'est pas établi qu'il avait eu connaissance avant son licenciement de son remplacement par M. Munsch, a été vicié par les manoeuvres dolosives mises en oeuvre par la société SN PHB Someral, qui, pour licencier l'intéressé, n'a pas hésité à invo­quer un prétendu motif consistant dans la suppression .de son poste et à engager une procédure de licenciement économique pour accréditer ce motif, alors que celui-ci n'est ni réel, ni sérieux, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en effet, il convient de constater que le poste de directeur commercial occupé par M. Pfendler n'a pas été supprimé puisque loin d'être absorbé par un salarié de l'entreprise, il a été occupé par M. Munsch, nouvellement engagé par l'entreprise à cette fin ; que le fait que M. Munsch .ait été, antérieurement au licenciement de M. Pfendler, mandataire social non rémunéré de SN PHB Someral, ne saurait établir le contraire puisque ni la fonction de directeur commercial ni la dépense salariale occasionnée par cet emploi n'ont été supprimées ; que la société BMH ne saurait sérieusement soutenir que sa masse salariale a été réduite du fait du licenciement de M. Pfendler, alors que l'embauche de M. Munsch l'a même conduite à verser à celui-ci une rémunération supérieure à celle perçue par M. Pfendler ; q'u'elle- ne saurait de bonne foi soutenir que l'économie réalisée dans le cadre de la convention d'assistance conclue avec De Dietrich, qui est certes de nature à réduire ce poste de dépense, constitue la preuve de la réalité de la sup­pression de l'emploi de M. Pfendler, alors qu'une telle écono­mie, sans doute nécessaire dans l'intérêt de l'entreprise, ne saurait avoir pour effet de réduire la masse salariale, ou consti­tuer une cause économique réelle et sérieuse du licenciement de M: Pfendler ; que la société BMH ne peut en effet ignorer, en raison des conseils juridiques dont elle bénéficie, que la réduction de sa convention d'assistance conclue avec De Die­trich serait plutôt de nature à justifier le licenciement écono­mique d'un salarié de cette société, chargé de l'exécuter ; que pour l'ensemble de ces motifs, il convient de considérer que le consentement de M. Pfendler a été vicié par dol ou tout au moins par une erreur portant sur l'objet même de l'accord intervenu ; que, dès lors, la transaction en cause est entachée de nullité ;

    Attendu, cependant, que si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heur­ter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, tran­cher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un 'examen des éléments de faits et de preuve pour déterminer le bien-fondé du motif du licenciement économique du salarié ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne pouvait déduire un vice du consentement du salarié de l'existence de la suppression d'emploi invoquée comme motif du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'ap­pel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Merci, Tedy, pour cette réponse. Et pardon d'insister, car j'ai un peu du mal à synthétiser ce langage juridique : si je comprends bien, le fait que j'aie, par transaction NON PRÉCÉDÉE (et non suivie non plus, d'ailleurs) d'une notification de licenciement,
    1/ accepté la baisse de mon salaire,
    2/ accepté de "rendre" 7 années d'ancienneté, rendrait caduc TOUT le contenu de la transaction ?

    Soit : non seulement je pourrais considérer, au regard du droit, que j'ai bien 20 ans d'ancienneté, et non pas 13, mais la baisse de mon salaire, que j'ai acceptée aux termes de cette transaction, pourrait aussi être considérée comme nulle ?

    Mais alors, quid de la somme que j'ai, néanmoins, touchée aux termes de cette transaction (indemnité de dédommagement, composée d'une petite somme réellement "cadeau" et d'une plus grosse équivalant à une "avance" sur indemnité de licenciement correspondant à 7 années d'ancienneté) ? Au cas où cette nullité serait reconnue, devrais-je rendre cette somme ?

    Si jamais vous pouvez encore éclairer ma lanterne... merci !

    Floramore

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    En ce qui concerne la fiscalité:

    Tableau récapitulatif du régime fiscal (impôt sur le revenu) des indemnités de rupture de contrat de travail perçues depuis le 1er janvier 2002.

    - Indemnité compensatrice de préavis --- Imposable
    - Indemnité compensatrice de congés payés --- Imposable
    - Indemnité compensatrice de non-concurrence --- Imposable
    - Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission (intérim) --- Imposable
    - Indemnité de licenciement (2) - Hors plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée dans la limite la plus élevée :
    a) du montant légal ou conventionnel (3) sans limitation ;
    b) de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 360 000 ¤

    Plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée en totalité
    Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...) - Hors plan de sauvegarde de l'emploi --- Assujettie en totalité
    Plan de sauvegarde de l'emploi --- Exonérée en totalité
    -------------------------
    2 - Autres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier (code du travail, art. L. 122–14–4, L. 122–14–5 et L. 321–2).

    3 - C'est-à-dire prévu par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable (à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise).

    En clair la transaction est assujettie à l'impôt en totalité .

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Oups ! Non seulement j'ai subi une baisse de salaire et j'ai perdu 7 années d'ancienneté, parce qu'on me les a versées en lieu et place d'un "dédommagement", mais en plus j'aurais dû payer l'impôt sur le revenu dessus, si je comprends bien !

    Savez-vous s'il y a prescription au bout d'un certain délai ??? (J'ai un petit espoir d'être au-delà, maintenant.)

    Merci encore,
    Floramore

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
    - Documentation de base
    - Descriptif du document

    - Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Vraiment mille mercis pour toutes vos réponses, qui m'aident bien à y voir plus clair !

    Bonne journée

    Floramore

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. imposition sur une transaction ou pas
    Par Gouale dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 26/03/2009, 18h38
  2. Le vendeur ne finalise toujours pas la transaction
    Par Ragnar76 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 16/09/2008, 09h43
  3. Rémunération nulle de gérant égalitaire
    Par Jouls dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/10/2007, 19h21
  4. agence immobilière toujours aussi nulle
    Par Vasco dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 05/03/2006, 18h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum