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Changement Convention Collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Eoles
    Visiteur
    L'activité de mon entreprise ayant été modifiée, je voudrai changer de convention collective. Quelles sont les démarches administratives nécessaires et combien de temps après peut-elle être en vigueur?

  2. #2
    HARDY Jacques
    Visiteur
    Bonjour,

    Chaque convention collective determine son champ d'application
    professionnel.
    Si votre nouvelle activite rentre dans le champ d'application
    professionnel d'une autre convention collective, vous pouvez la
    substituer a l'ancienne, apres consultation du comite
    d'entreprise et information des delegues du personnel, s'il y a
    lieu, et information du personnel et de l'inspecteur du travail.

    Toutefois, les avantages acquis individuellement par chaque salarie devront etre conserves, notammnent en matiere de
    salaires, pour le passage a la nouvelle grille de salaires de la
    nouvelle convention collective.

    Une reponse plus precise pourrait etre donnee si vous indiquiez
    la C.C. que vous appliquez actuellement, votre code APE et la modification intervenue dans votre activite.

    La procedure la plus simple serait encore de rencontrer votre
    inspecteur du travail et d'examiner le probleme avec lui
    puisqu'il est charge par la loi de veiller au respect
    de l'application des conventions collectives.

    Cordialement.

    Jacques HARDY
    -------------------------------------------
    Ministere de l'Agriculture et de la Peche
    DEPSE
    Sous-direction du travail et de l'emploi
    Bureau des relations collectives du travail
    78, rue de Varenne
    75349 PARIS SP 07
    http:/www.agriculture.gouv.fr
    -------------------------------------------
    Tel : +33 (0)1 49 55 53 18 (ligne directe)
    Fax : +33 (0)1 49 55 80 25
    E-mail : jacques.hardy@agriculture .gouv.fr
    -------------------------------------------

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