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Résultats 1 à 3 sur 3

baisse de salaire avec L122-12

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    1
    changement de concessionnaire pour les locations de televisions a l' hopital
    l'aphp oblige le repreneur a reprendre le personnel existant celon le L 122-12
    paye sur la base de 10% du chiffre d'affaire, le tarif baissant de 4.88 a 3euros le jour, je perd donc 35% sur mon salaire.
    est ce normal? ou puis je exiger le maintient de ma remuneration?
    s'il existe une jurisprudence , merci de me la communiquer
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/12/2004 à 15h04. Motif: Déplacement du sujet dans le forum adéquat

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Postez votre question dans le forum "droit social" ou "droit du travail", je ne sais plus comment on l'appelle, sinon vous n'aurez jamais de réponse, le webmaster est un peu débordé...


    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 860
    Bonjour,

    Dans le cadre de l'article L122-12 du Code du travail, il y a maintien de la relation contractuelle avec le nouvel employeur, DANS LES MEMES CONDITIONS, il ne saurait y avoir modification d'un élément substantiel du contrat de travail.

    Cordialement

    Anissa

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