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negociation annuelle obligatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    REMI
    Visiteur
    bonjour,

    Je dois avoir tres prochainement ma premiere negociation annuelle obligatoire avec le syndicat nouvellement installé dans mon entreprise.

    Je ne trouve pratiquement rien dans mes documentations qui me dise comment ca va se passer.

    pouvez vous me donner quelques indications ?

    Merci

  2. #2
    Me DURAND-GASSELIN
    Visiteur
    Monsieur,

    Depuis la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés .

    Les dispositions particulières relatives à cette négociation sont codifiées aux articles L. 132-27 à L. 132-29 du Code du travail.

    L'obligation annuelle de négocier n'est pas assortie d'une obligation de résultat.

    Le législateur a instauré une obligation de négocier, mais non de conclure. Toutefois, la négociation doit être réelle et non formelle.

    Vous devez savoir que les dispositions générales relatives à la négociation des conventions et accords collectifs sont applicables à la négociation annuelle obligatoire.

    Ces dispositions générales concernent notamment :

    -la composition des délégations salariales et l'indemnisation du temps passé à la préparation et à la tenue des réunions (C. trav., art. L. 132-20) ;
    -la possibilité de négocier et de conclure des accords dérogatoires (C. trav., art. L. 132-26) ;
    -la conclusion des accords (C. trav., art. L. 132-19) ;
    - les formalités de dépôt (C. trav., art. L. 132-10).


    L'obligation annuelle de négocier concerne l'ensemble des entreprises du secteur privé.

    Toutefois, l'obligation annuelle de négocier ne s'impose que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (C. trav., art. L. 132-27)

    Toutefois, l'existence de sections syndicales n'est pas à elle seule suffisante pour déclencher l'obligation, puisqu'en application des règles générales relatives à la négociation des accords d'entreprise, la négociation ne peut s'engager que s'il existe un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement (C. trav., art. L. 132-20)

    L'initiative de la négociation annuelle incombe à l'employeur

    L'article L. 132-27 du Code du travail précise que c'est à l'employeur que revient l'initiative de convoquer les parties à la négociation.

    En cas de carence de l'employeur, l'initiative peut être prise par les organisations syndicales

    A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
    C. trav., art. L. 132-27

    La demande d'une organisation syndicale oblige l'employeur à organiser la négociation annuelle.

    L'employeur doit transmettre la demande de l'organisation syndicale dans les huit jours aux autres organisations syndicales.
    C. trav., art. L. 132-27


    Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur doit convoquer les parties à la négociation annuelle.
    C. trav., art. L. 132-28

    Vous devez également savoir que des sanctions pénales sont prévues à l'encontre de l'employeur qui se soustrait à l'obligation de la négociation annuelle .

    Par ailleurs, dans tous les cas où une disposition de la loi rend obligatoire une négociation dans l'entreprise, l'intervention du juge des référés peut être sollicitée en application des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile.

    Le juge des référés peut à bon droit imposer les mesures suivantes :

    - communication à tout syndicat représentatif dans l'entreprise de la liste des négociations collectives d'entreprise en cours ou à venir, obligatoires ou non ;-
    communication de tous les documents et informations s'y rapportant ;
    - convocation de l'ensemble des syndicats représentatifs à toutes les réunions consacrées à ces négociations.


    La négociation annuelle doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

    À compter du 1er janvier 2000 et en application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, la négociation doit en outre porter sur ce thème.

    Cette négociation peut porter également sur la formation ou la réduction du temps de travail. Il s'agit là d'une simple faculté.
    C. trav., art. L. 132-27


    La négociation est engagée par une convocation que l'employeur doit adresser à chaque section syndicale d'organisation représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise (ou l'établissement) C. trav., art. L. 132-28.

    La forme précise de la convocation des organisations syndicales à la négociation n'est pas précisée par les textes.

    Il ne s'agit pas en réalité d'une formalité substantielle susceptible d'entraîner la nullité d'un accord, car les juges rechercheront avant tout si la négociation a bien été conduite avec l'ensemble des syndicats, et non pas si ceux-ci avaient été formellement convoqués ou expressément appelés à la négociation.


    Lors de la première réunion sont précisés :

    - les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés et la date de cette remise.

    Ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. Ces informations doivent faire apparaître les raisons de ces situations ;

    -le lieu et le calendrier des réunions.
    C. trav., art. L. 132-28


    A l'issue de la négociation, et puisque l'obligation annuelle de négocier n'est pas assortie d'une obligation de résultat, il en résulte que deux hypothèses peuvent se présenter :

    - soit un accord d'entreprise ou d'établissement est conclu entre les parties ;

    - soit aucun accord n'a été conclu et il est établi un procès verbal de désaccord.


    Si un accord est conclu :

    L'accord doit, sous peine de nullité, être un acte écrit.
    C. trav., art. L. 132-2, al. 1

    Il doit être signé par les parties, c'est-à-dire par le ou les délégués syndicaux, d'une part, par l'employeur, d'autre part.
    C. trav., art. L. 132-19

    Il convient de souligner que la signature d'une seule organisation syndicale représentative du côté salarial suffit en principe à rendre l'accord applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise, et ce, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.

    Encore faut-il que l'organisation syndicale en cause soit représentative de l'ensemble des catégories de salariés concernés.

    L'accord signé des parties doit être déposé par la partie la plus diligente, en cinq exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans le ressort du lieu où l'accord a été conclu.
    C. trav., art. L. 132-10 et R. 132-1

    L'accord doit également être déposé par la partie la plus diligente au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
    C. trav., art. L. 132-10

    L'employeur doit aussi assurer la publicité de l'accord :

    - en procurant un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements, ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;

    - en tenant un exemplaire à la disposition du personnel dans chaque établissement ;

    - en affichant un avis sur l'intitulé de l'accord et le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel.
    C. trav., art. L. 135-7 et R. 135-1


    Si aucun accord n'est conclu :

    Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il doit être établi un procès-verbal de désaccord qui fait état :

    - des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;

    - des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
    C. trav., art. L. 132-29

    Le procès-verbal de désaccord doit donner lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord.
    C. trav., art. L. 132-29, al2


    j'espère que ces renseignement relatifs à la négociation annuelle vous apporteront l'aide nécessaire.

    Votre bien dévoué,

    N. DURAND-GASSELIN
    Avocat au Barreau de PARIS

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