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cession de societé et congés payés acquis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    5
    bonjour à tous


    J'étais en congé maternité jusqu'au 20 novembre et j'ai fais parvenir à mon employeur une lettre l'informant qu'à la suite de mon congé maternité et de mes congés payés (environ 8 semaines) je souhaitais prendre un congé parental d'éducation de 1 an.
    pas de réponse jusqu'au 25 novembre ou on me signifie par lettre recommandée que la sucursale dont je fais partie à été vendue depuis le 1er novembre à une autre société, dont le gérant est mon chef d'agence.(j'étais bien sur au courant)

    il a été négocié entre les deux sociétés des accords particuliers concernant le paiement des congés payés des employés.exercice 2003/2004 :ancienne société qui paie ,depuis le 1er juin 2004: c'est nouvelle société.

    est-ce que ces accords me concerne dois-je recevoir un solde de tout compte de mon ancienne entreprise ?(je n'ai signé aucun autre contrat)

    la fiche de paie du mois de novembre (et les suivante) doit-elle etre établie par la nouvelle société (ce qui serai logique vu que je fais plus partie de l'autre) donc logiquement c'est la nouvelle société qui doit me faire le chèque correspondant.
    est-ce qu'il ne vaut pas mieux que je me mettre en congé parental à partir de la fin de mon congé maternité ?(de toutes les manières mes congés payés me sont dû)

    l'ancienne société est dans une très mauvaise posture financière je crains de ne rien toucher du tout
    pourriez vous m'aider s'il vous plait

    mado95

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    58
    Comme il y a reprise des salariés par la nouvelle société, tout ce qui vous a été acquis reste tel quel.

    l'ancienneté, le salaire, les CP....

    Votre buleltin de paie doit être établi par la nouvelle société.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    5
    merci pour votre réponse

    toutefois mon responsable d'agence et donc nouveau patron me dis que lui ne prend en charges que les congés de l'exercice 2004/2005 et pas ceux de l'exercice 2003/2004 (5 semaines non prises) ce qui a été convenu entre les 2 sociétés.
    vers qui dois-je me retourner?
    et mon ancienne société doit-elle me fournir un solde de tout compte?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    58
    pour les congés payés, si cela a été décidé que l'ancienne société reprennaient vos CP, dans ce cas là, elle vous les doit (soit sous forme d'indemnité, soit en les prenant).

    Du fait qu'il y ait reprise des salariés, il n y a pas de rupture de contrat, donc pas de solde de tout compte.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    5
    il est bien là le problème

    je ne pense pas qu'elle veuille me les payer
    suite à nom congé mater, je suis normalement en congé jusqu'a debut janvier
    si la nouvelle structure qui m'emploie doit me faire mes fiches de paye alors c'est elle qui doit me payer.
    à ce jour je n'ai pas signé de nouveau contrat, pas reçu de fiche de paye pour le mois de novembre donc pas de paiement de congés pour ce mois

    vu que je suis en congé, et donc toujours salarié je ne peux non plus prétendre à l'allocation parental
    je sens que je vais me retrouver dans une situation financière plus que précaire

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    58
    tout d'abord les congés payés sont des congés acquis par le salarié et l'on ne peut pas les lui retirer. Vous eêts donc dans votre droit de les prendre ou vous les faire payer. votre ancienneté de l'entreprise d'avant est conservée, tout comme les CP.

    d'autre part, l'employeur est dans l'obligation de vous remettre un bulletin de paie + avenant au contrat de travail ou nouveau contrat de travail notifiant bien que vous avez été transférée dans une autre entreprise suite à l acession d'acitivité de l'entreprise X.

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