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Dénonciation Convention Collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Daniel FRENET
    Visiteur
    Après un transfert de société dans le cadre du L122-12, je voudrai changer de convention collective sachant que les délégués syndicaux sont d'accord.Quelles procédures administratives pour denoncer et mettre en place la nouvelle et dans quel délai?

  2. #2
    Peschaud Henri
    Visiteur
    Monsieur,

    Dans le cadre du L. 122-12, la convention collective de l'entreprise absorbée (je suppose ?) est "mise en cause" automatiquement, sans formalité particulière. C'est-à-dire qu'elle continue de produire ses effets pendant un an suivant la modification juridique de l'employeur.

    A défaut d'un nouvel accord dans ce délai, les salariés bénéficieront des avantages individuels qu'ils auront acquis sous l'empire de l'ancienne convention. Si une convention collective est applicable à la nouvelle entreprise, ils en bénéficieront également. Si des avantages ont la même nature (ex. 13ème mois ou prime de vacances) ils pourront choisir.

    Si un nouvel accord est conclu, alors qu'une convention collective est applicable à la nouvelle entreprise, cet accord devra "adapter" les avantages conventionnels de l'entreprise absorbante aux salariés de l'entreprise absorbée.

    Dans ce cas, le nouvel accord s'appliquera dès sa signature aux salariés concernés, sans qu'ils puissent se référer à l'accord "mis en cause".

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