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Résultats 1 à 3 sur 3

Heures supplémentaires accumulées sur 2 ans

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je suis entrée dans l'entreprise depuis plus de 2 ans, j'ai cumulé à ce jour, de très nombreuses heures supplémentaires. Mon cas n'est pas unique dans l'entreprise. Nous sommes plusieurs à vouloir se mobiliser pour réclamer nos heures.

    A ce jour, aucune démarche n'a été faite compte tenu d'une pression morale trop importante et de la crainte d'un licenciement.

    Cette entreprise est socialement hors la loi !

    Entrave aux élections des délégués, et au bon fonctionnement du comité d'entreprise avec menaces envers les salariés protégés. Le contexte est donc pesant et ne favorise pas vraiment une démarche individuelle.

    Toutefois, si nous souhaitions entamer une procédure, je souhaiterais savoir qu'elle est la meilleure démarche à suivre sachant que je m'attend à des représailles dès le départ.

    Je tiens néanmoins à préciser que l'inspection du travail a été informée par les délégués du personnel du problème des heures supplémentaires et qu'à ce jour, rien n'a été fait.

    Nous avons le sentiment de se sentir seul, que font les administrations ?

    Si vous avez malheureusement rencontré le même problème, quelles ont été vos démarches ? Et les aboutissants ?

    Sincèrement, je vous remercie de bien vouloir me répondre dès que possible, il s'agit vraiment d'un cas d'extrême URGENCE !)

    L'équipe des désespérés ! LOL
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/01/2005 à 16h31. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Citation Envoyé par kryse
    Bonjour,
    Je suis entrée dans l'entreprise depuis plus de 2 ans, j'ai cumulé à ce jour, de très nombreuses heures supplémentaires. Mon cas n'est pas unique dans l'entreprise. Nous sommes plusieurs à vouloir se mobiliser pour réclamer nos heures.
    Ceci est un bon point pour votre cause. Faites vous passer des attestations entre vous.
    Si vous n'avez pas d'autres preuves venant de l'employeur attestant que les HS ont été bien effectuées, ces témoignages seront très utiles, et encore mieux, si vous mener une action collective.

    Mais quelles sont les preuves des HS que vous détenez, outre vos éventuels témoignages réciproques ?

    Toutefois, si nous souhaitions entamer une procédure, je souhaiterais savoir qu'elle est la meilleure démarche à suivre sachant que je m'attend à des représailles dès le départ.
    La procédure normale, il faut une LRAR à votre employeur dans laquelle vous comptabiliser "exactement" toutes les HS effectuées. Si l'employeur ne s'exécute pas, alors vous saisissez le CPH pour non payement d'HS et travail dissimulé (article L324-9 et suivants du Code du travail). Le travail dissimulé lui coûtera encore très cher s'il y a rupture du contrat : une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (article L324-11-1 du même Code).

    Je tiens néanmoins à préciser que l'inspection du travail a été informée par les délégués du personnel du problème des heures supplémentaires et qu'à ce jour, rien n'a été fait.
    L'inspection de Travail fait vraiment très rarement son travail. Il faut avoir une force extraordinaire pour faire bouger cette organise. D'une part, ils sont réellement débordés (manques d'effective et de moyens : l'Etat ne recrute pas, mais licencie, dégraisse !!) et, d'autre part, et c'est là où le bas blesse, soit ils ont peur pour leur poste (certaines entreprises ont "des bras très longs"), soit ils ont même peur pour leur vie!!
    Ne comptez donc pas trop sur l'IT pour vous apporter quoi que ce soit. Au mieux, ils vous diront d'aller voir du côté du CPH!

    Nous avons le sentiment de se sentir seul, que font les administrations ????.
    Rien. Sauf peut être le fait de faire la dense du ventre au Patronat...

    Si vous avez malheureusement rencontré le même problème, quelles ont été vos démarches ? Et les aboutissants ????.
    Les démarches sont comme j'ai dit plus haut. Les aboutissants sont certains si vous pouvez apporter la preuve que vous avez effectué des HS. Vous pouvez être heureux car il y a encore dans ce pays un rempart pour le petit-peuple : des juges honnêtes...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Bonjour,

    J'ai bien lu votre message en privé, j'y réponds ici car la réponse pourra intéresser d'autres personnes qui seraient dans le même cas que vous.

    1- Selon la chambre sociale de la Cour de Cassation le salarié peut produire en justice des documents appartenant à l'employeur dans le cas où le salarié a pu se les procurer dans l'exercice de ses fonctions : "Mais attendu qu'un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions" (par exemple : Soc., 30/06/2004, sur pourvoi n°02-41720; idem : 17/12/2003, sur pourvoi n°01-43558).

    2- La chambre criminelle de la Cour de cassation ne l'entendait pas de cette oreille, et ce malgré que plusieurs juges du fond des juridictions pénales du second degré suivaient intégralement la position de la chambre sociale sur ce plan! Pour cette chambre : l’erreur de droit n’est guère invincible et que de tels agissements, quel qu’en soit le mobile, sont tout simplement constitutifs de vol : "Attendu que toute appropriation de la chose d’autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l’utilisation du bien appréhendé" (par exemple : Crim., 16/03/1999, sur pourvoi n°97-85054; dans le même sens : 08/12/1998, Bull. Crim. n°336).

    Mais dans un arrêt récent bien qu'elle maintienne "partiellement" sa position habituelle, ladite chambre commence néanmoins à modérer sa position, ce qui peut s'analyser comme un début de changement de position : "Que, d’autre part, les juges n’ont pas recherché, comme ils le devaient, si les documents dont s’agit étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense de la prévenue dans le litige l’opposant à son employeur" (Crim., 11/05/2004, Bull. Crim. n°113).

    En conclusion, dans l'état actuel de la jurisprudence (notamment sociale) et en attendant une Assemblée Plénière qui tranchera ce match entre les deux chambres : sociale et criminelle, vous pouvez bien produire TOUT document de l'entreprise dont vous avez pris connaissance dans l'exercice de vos fonctions. Mettez toutes les preuves que vous pouvez obtenir et tant que vous êtes dans l'entreprise au chaud pour le jour j. Faites en plusieurs copies dispatchez les partout : une dans le grenier, une chez la tente en province,...

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