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vacataire et rupture du contrat

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour, je suis employée comme vacataire dans un lycée professionnel privé et je suis depuis environ un mois incapable d'assumer mon travail (raisons personnelles et physiques). J'ai été hospitalisée une semaine, durant laquelle j'étais bien sûr en "arrêt de travail", mais depuis que je suis sortie de l'hôpital, je ne vais pas beaucoup mieux et crains pour la réusssite de mes élèves si je dois continuer. Comment faire pour démissionner ou en tout cas rompre mon contrat ?

  2. #2
    Mashinotsu
    Visiteur
    Qu'entendez-vous par "vacataire" ? Payé à la vacation ?
    Est-ce un terme qui figure dans votre contrat de travail, ou bien ?

    Pour démissionner, il suffit d'écrire en donnant éventuellement un préavis si le contrat de travail ou une convention collective en prévoit un et qu'on est emplyé sous CDI de droit privé.

    La démission est un des modes de rupture du contrat de travail.

    Expliquez-nous plus clairement votre situation juridique, notamment votre statut (droit privé ou public). Sinon, nous ne pouvons vous donner une réponse étayée.
    Dernière modification par Mashinotsu ; 29/12/2006 à 16h22.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Ben moi, j'ai peur de comprendre. Elle travaille pour un lycée privé,donc elle a un contrat de droit privé. Les vacations n'existent pas dans le privé. On ne va pas revenir sur notre discussion Gudule
    Donc son employeur peut bien appeler cela une contrat de vacation, c'est en réalité :
    -soit un CDD à temps partiel . Cela signifie que l'on ne peut pas démissionner. Elle ne pourra rompre son contrat que si accord des deux parties, faute grave, force majeure ou si elle a trouvé un CDI
    - soit un CDI à temps partiel, donc là, la démission est possible
    - soit on ne lui a fait signer aucun contrat ( très courant dans la pratique) et là, c'est bien pour elle car elle est considérée comme en CDI à temps complet. Elle peut donc démissionner et serait même en droit de réclamer des arrrièrés de salaire pour un temps plein
    .

  4. #4
    Mashinotsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pepelle
    Ben moi, j'ai peur de comprendre. Elle travaille pour un lycée privé,donc elle a un contrat de droit privé. Les vacations n'existent pas dans le privé. On ne va pas revenir sur notre discussion Gudule
    Donc son employeur peut bien appeler cela une contrat de vacation, c'est en réalité :
    -soit un CDD à temps partiel . Cela signifie que l'on ne peut pas démissionner. Elle ne pourra rompre son contrat que si accord des deux parties, faute grave, force majeure ou si elle a trouvé un CDI
    - soit un CDI à temps partiel, donc là, la démission est possible
    - soit on ne lui a fait signer aucun contrat ( très courant dans la pratique) et là, c'est bien pour elle car elle est considérée comme en CDI à temps complet. Elle peut donc démissionner et serait même en droit de réclamer des arrrièrés de salaire pour un temps plein
    .
    Sauf erreur, les enseignants travaillant dans des classes sous contrat d'association avec l'Etat ont depuis quelque temps des contrats de droit public. Mais je peux me tromper.

    S'agissant de la discussion sur la notion de vacataire, j'ai bien compris que ce mot vous déplaisait mais je pense qu'il est stérile de revenir sur ce débat. Pour moi, le droit ne peut interdire l'emploi d'un mot du dictionnaire.

    De toute façon, seule Carosalut peut répondre à mon précédent post. Nous en saurons alors un peu plus.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Gudule
    Sauf erreur, les enseignants travaillant dans des classes sous contrat d'association avec l'Etat ont depuis quelque temps des contrats de droit public. Mais je peux me tromper.

    Si, vous avez tout à fait raison,les lycées ayant passé une convention avec l'Etat ( sous contrat comme on dit) emploient des personnes en cdd de droit public

    S'agissant de la discussion sur la notion de vacataire, j'ai bien compris que ce mot vous déplaisait mais je pense qu'il est stérile de revenir sur ce débat. Pour moi, le droit ne peut interdire l'emploi d'un mot du dictionnaire.

    Le droit ne peut rien interdire de " dire" .La seule chose qui me gêne c'est que la vacation c'est un terme juridique décrivant un contrat particulier de droit public. Donc cela me gêne qu'on ne l'emploie pas à bon escient

    De toute façon, seule Carosalut peut répondre à mon précédent post. Nous en saurons alors un peu plus.
    Tout à fait d'accord
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 10h57.

  6. #6
    Mashinotsu
    Visiteur
    Il y a le contrat d'association et le contrat simple.
    Les enseignants des classes sous contrat simple restent régis par le droit privé, me semble-t-il.
    Ceux travailant dans des classes sous contrat d'association ont des contrats à durée indéterminée, à condition d'avoir passé des concours de même type que ceux des fonctionnaires.

    Quant à la notion de vacataire, vous devriez vraiment jeter un oeil dans F. Lefèbvre (ou autre, je ne sais pas).
    Comme technique de paie, c'est un terme parfaitement courant. Cela ne qualifie pas le contrat de travail, mais les modalités de paiement.
    Quant à la vacation endroit public, êtes-vous certaine qu'elle soit vraiment définie autrement que par l'usage ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 885
    Etant sur un forum juridique il est normal de réserver le terme vacation comme il se doit à un contrat particulier de droit public, puisque dans ce cas là il est juridiquement reconnu.

    Pour les contrats de droit privé, retenons les définitions du code du travail. On évitera les mélanges et confusions.

    Juridiquement parlant restons précis

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Comme vous le dites Gudule, la vacation, vous l'employez comme technique de paie . Or il ne faut pas l'employer comme un terme désignant un contrat de travail . Je n'ai rien contre le Lefebvre, mais je préfère nettement le code du travail qui, je le rappelle, ne donne que trois types de contrat de travail ( en dehors des contrats aidés) : le CDD, le CDI et le CTT
    Je confirme que la vacation en droit public n'est pas un usage, mais bien un contrat de travail particulier réservé au droit public. Je vous donne un exemple de contrat de vacation ci-dessous ( pour l'enseignement supérieur, où c'est très courant)
    Texteslex
    Dernière modification par Pepelle ; 29/12/2006 à 18h53.

  9. #9
    Mashinotsu
    Visiteur
    Ce qui m'intéresse est de répondre à la question posée.
    C'est donc de savoir ce que notre interlocutrice entend par "contrat de vacatrire".
    L'objectif étant de lui apporter une solution, rien de plus.
    Ce site est sauf erreur un forum de discussion, pas un conservatoire de la langue ni une fac.
    Dernière modification par Mashinotsu ; 29/12/2006 à 19h38.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Ce site est en effet un forum de discussion ce qui fait qu'on a le droit de vous dire ce qu'on pense Madame Gudule. Donc pourriez vous être un peu moins agressive s'il vous plait ?

  11. #11
    Mashinotsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Janloupb
    Etant sur un forum juridique il est normal de réserver le terme vacation comme il se doit à un contrat particulier de droit public, puisque dans ce cas là il est juridiquement reconnu.

    Pour les contrats de droit privé, retenons les définitions du code du travail. On évitera les mélanges et confusions.

    Juridiquement parlant restons précis
    Je regrette de vous dire que des milliers de salariés en France ont ce que l'usage désigne comme des contrats de vacataire.
    Usage qui est une des sources du droit.
    Et que ce terme ne doit pas poser de problème puisque vous n'en aviez semble-t-il jamais entendu parler en droit du travail.
    Cordialement.
    ----
    Citation Envoyé par Pepelle
    Ce site est en effet un forum de discussion ce qui fait qu'on a le droit de vous dire ce qu'on pense Madame Gudule. Donc pourriez vous être un peu moins agressive s'il vous plait ?
    Je suis désolée, mais je crains que ce soit le mot vacataire qui vous agresse.
    Je vous rappelle que je n'ai pas posé de question et que vous précisez vous-même que, sans la réponse de notre "questionneuse", nous ne pouvons pas savoir ce qu'elle met derrière ce mot.
    Bien cordialement.
    ----
    Il y a des vacataires dans le code du travail, contrairement à ce que je pensais. Je ne sais pas ce qu'on entend par vacation dans ce cadre.

    Article R743-3
    Pour l'application du second alinéa de l'article L. 442-4, un ouvrier docker professionnel, occasionnel ou assimilé est réputé compter au moins trois mois de présence dans une entreprise de manutention mentionnée au livre IV du Code des ports maritimes s'il a accompli au moins 120 vacations pour le compte de cette entreprise au cours de l'exercice considéré .
    -----
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/01/2007 à 11h02.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    " il a accompli au moins 120 vacations",signifie qu'il a chargé ou déchargé au moins 120 bateaux, je suppose. Cela conforte l'idée que la vacation est une technique de paie mais sûrement pas un statut juridique de contrat de travail

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