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Droit du travail ou droit pénal?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour
    Je travaille depuis 4 et demi pour un grand groupe photographique, a ce titre je suis détaché dans un centre commercial , en tant que client et consommateur j'ai un litige d'une centaine d'euros( à mes dépends) avec le SAV du centre commercial; avec l'aide d'une association de consommateur j'ai envoyé une lettre AR, précisant que si je n'étais pas remboursé j'entamerai une action en justice. Premiere réaction de la direction du magasin, a sa demande, mon employeur m'a muté dans une autre centre commercial de la même enseigne, comme j'ai continué mon action contre cette enseigne, le mois suivant,le mercredi 1 decembre la direction du magasin m'a interdit l'accès à mon travail,ainsi que le 3 et 4, sans donner de motifs, j'ai avertit mon employeur, qui m'a dit que ça venait de mes lettres et qu'ils subissait des pressions pour que je sois licencié, évidement il refuse de me mettre celà par écrit.
    Actuellement on m'a demandé de me mettre en congé, afin que ma direction trouve une solution, mais il y de grande chance pour que je sois licencié.
    Donc la conclusion est que tout collarateur de cette enseigne qui aurait un litige d'ordre privé, ne peut rien faire, car elle risque de perdre son emploi! de plus elle ne pourra pas se retourner contre elle, car ce n'est pas son employeur.
    Une société qui fait pression sur une autre pour qu'elle licencie un de ses employé, est t'il condamnable par la loi, ou est ce une pratique courante des grandes surfaces? Merci de vos témoignages et de vos conseils

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Non ce n'est pas une pratique courante, quoique, on peut toujours des pratiques inimaginables de la part de certain employeur.

    La pratique en elle-même est répréhensible par la loi, seulement vous n'avez pas de preuves tangibles : ce sera vos dires contre celles de l'employeur!

    En revanche, l’employeur n'a pas le droit de vous empêcher de travailler sans motif. L'entreprise doit donc vous payer les jours où elle vous a interdit l'accès à votre lieu de travail. (La prochaine fois faites-vous assister par des témoins).

    Les jours de congés ne doivent pas être décomptés de vos propres congés légaux, mais plutôt supportés par l'employeur car il s'agit d'une décision unilatérale de sa part. Donc il doit en assumer les conséquences : vous les payer en sus de vos congés normaux.

    Votre action doit être dirigée contre votre vrai employeur (celui qui a signé le contrat) et non à l'encontre de l'entreprise chez laquelle vous êtes en mission actuellement.

    Commencez déjà par envoyer une LRAR à votre employeur en racontant exactement ce qui vous arrive et lui demander de réagir dans les meilleurs délais…

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Merci pour la réponse:
    Actuellement j'ai envoyé un recommandé à mon employeur, lui disant que je n'avais pu aller travailler(3 jours)et par téléphone ( ma direction est a Paris, moi je travaille a Toulouse!)donc il me paye ses trois jours, etil m'a aussi demander de me mettre en congé, j'avais posé des jours pour Noël; que j'ai annulé pour me mettre en vacance du 6 au 11 décembre.
    Je sais trés bien qu'il faut des preuves, mais la situation en elle même ne fait elle pas office de preuve? Interdiction du centre commercial( qui n'est pas mon employeur) de me rendre sur mon lieu de travail ( j'ai un témoin )
    Réaction quasi immédiate( 5jours) du magasin quand j'envois un recommandé pour mon litige avec le SAV, " coïncidences...!" à noter qu'a ma premiere lettre j'ai été muter dans un autre magasin, qui n'a pas le même siege social que le premier( j'ai vérifier avec le Kbis)mais qui a le même propriétaire, et c'est donc ce second magasin qui m'interdit l'accès à mon travail, alors que mes recommandés sont envoyés au premier ( je sais c'est alambiqué!) et puis ma soudaine mise en congé, c'est vrai que pour Noël j'avais rien prévu!. Tout ces faits peuvent'ils servir de preuves?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Le témoignage de votre collègue constituera une preuve.

    Pour le reste, le juge appréciera certainement la causalité et l’enchaînement des faits : vos courriers, votre interdiction d'entrer, et finalement votre mise en congé.

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