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Résultats 1 à 7 sur 7

solde de tout compte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    28
    apres ruptupe d'un contrat de travail, l'employeur doit fournir des doc. attestation feuille jaune, et solde de tout compte.
    ce dernier n'a toujours pas été envoyé depuis debut novembre. mais tout a ete payé sur la derniere feuille de paye.
    le solde de tout compte en letrre est il obligatoire ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    58
    l'employeur est tenu de vous délivrer un certificat de travail, l'attestation ASSEDIC + reçu pour solde de tout compte et votre dernier bulletin de paie .

    c'est une obligation.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    La loi impose à l'employeur, de remettre, au moment du départ de l'entreprise, les documents suivants: (il n'y a pas de délai de carence)

    - bulletin de salaire
    - certificat de travail
    - attestation assedic
    - reçu pour solde de tout compte
    - éventuellement, certificat de congés payés (3 volets) - (employeurs ayant obligation d'adhérer à une caisse de congés, comme les employeurs du BTP).

    A défaut il faut saisir en référé la juridiction prud'homale pour les obtenir sous astreinte et en faire part à l'assedic (si droit à indemnisation).

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    bonjour,

    je voulais savoir une chose, car de mon côté, si tout ce passe bien, je dois ne plus faire partie de l'entreprise à partir du 3/01/2005, à priori il ne me ferait pas effectuer mon préavis qui serait pour janvier (je suis actuellement en CP).
    Je me suis arrangée avec mon employeur pour qu'il me licencie, question :

    Il doit me faire l'entretien préalable pour "m'informer de mon licenciement" mais je ne sais pas à quelle date, si en décembre ou janvier.
    Est-ce à ce moment là qu'il doit me donner tous ces papiers ou il peut attendre que mon préavis passe, même si je ne l'effectue pas ?

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Il peut vous dispenser du préavis.

    Mais obligation de respecter la procédure.

    - Lettre de convocation à l'entretien préalable RAR
    - Entretien
    - Lettre de licenciement RAR

    Tous les documents doivent vous êtres remis lors du départ de l'entreprise, en ce qui vous concerne après réception de la lettre de licenciement.
    Dernière modification par Tedy ; 15/12/2004 à 19h06.

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Mina
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    107
    Bonjour,

    Merci de m'avoir répondu, dernière question (je vous harcèle désolée !!) :

    S'il mentionne sur la lettre de licenciement qu'il me dispense d'effectuer mon préavis est-il tenu ou non de me le payer ?

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    OUI.
    - Lorsque l'employeur dispense le salarié de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice, égale aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir s'il avait travaillé pendant le préavis.

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