Vos question à l'Avocat
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Prud'hommes : pluralité de parties citées

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    Bonjour,

    j'ai besoin de vos lumières :

    Dans le cadre d'une procédure prud'homale, un salarié saisit le Conseil en citant "XXX" comme partie defenderesse, domiciliée au 4, Rue Y à PARIS
    Il se trouve que au 4, Rue Y à PARIS, il y a deux entreprises juridiquement et comptablement distinctes qui portent toutes deux la dénomination "XXX" dans leur raison sociale. L'une s'appelant juridiquement XXX1 et l'autre XXX2.

    Le salarié à été embauché par les deux entreprises à des moments différents et les contrats de travail se sont achevés à des dates et pour des motifs différents (démission pour XXX1, licenciement postérieur pour inaptitude médicale pour XXX2).

    Les contrats sont distincts, conclus par les responsables respectifs de chaque structure, tout est clair et bien signalisé (mention des raisons sociales sur les bulletins de salaire, sur les contrats, les attestations ASSEDIC....)

    Dans ses conclusions dirigées contre "XXX", les faits et les demandes concernent aussi bien XXX1 que XXX2 sans distinction aucune.
    La partie défenderesse n'est même pas "déterminable".
    Le demandeur sollicite la condamnation solidaire (je crois rever) des deux entreprises sur des points tels que rappel de salaire issu du contrat de XXX1...

    Mes conclusions (je ne suis pas avocat) se limitent à demander l'irrecevabilité pour indétermination de la partie citée. Qu'en pensez-vous, sur quels fondements juridiques puis-je argumenter.



    Merci de votre aide.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Qu'est ce qui est marqué sur la convocation du CPH que vous avez reçu : XXX1 ou XXX2 ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    "XXX" sans autres précisions... du genre
    XXX1 = "[service] de Paris"
    XXX2="[service] de France"
    et
    XXX="[service]"
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/01/2005 à 15h59. Motif: anonymisation plus poussée pour assurer la non divulgation des identitées des entreprises

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    XXX est groupe dont XXX1 et XX2 en sont des filiales ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    non pas du tout, seulement deux entreprises différentes appartenant au même "mouvement" de [service] mais sans aucun lien juridique
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/01/2005 à 16h00. Motif: correction typo et suite anonymisation (cf post précédent)

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Dans ce cas pourquoi voulez-vous intervenir alors que vous n'êtes pas concernés? Le demandeur a convoqué XXX alors que vous (si j'ai bien compris), vous êtes soit XXX1 soit XXX2 et non XXX. Il appartient donc à cette dernière d’assurer sa défense, notamment, soulever la non recevabilité et pas vous.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    4
    XXX juridiquement n'existe pas et le courrier à été receptionné par XXX1 (adresse)

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Dans ce cas, vous n'avez même pas de conclusions ni quoi que ce soit.

    Retourner la convocation au CPH en indiquant que vous n'êtes pas concernés...

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