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procedure prud'hommes urgent

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je dois rédiger un courrier que je dois envoyer lundi au prud'hommes pour demander une resolution judiciaire de mon contrat de travail pour faute de l'employeur, je ne suis pas payée .... mais comment faut-il s'y prendre ????

    merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Mais est ce que vous avez déjà écrit une lettre recommandée avec AR à votre employeur lui demandant le payement de votre salaire ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Citation Envoyé par melia
    Bonjour,

    Je dois rédiger un courrier que je dois envoyer lundi au prud'hommes pour demander une resolution judiciaire de mon contrat de travail pour faute de l'employeur, je ne suis pas payée .... mais comment faut-il s'y prendre ????

    merci
    Citation Envoyé par Delpeuch
    Mais est ce que vous avez déjà écrit une lettre recommandée avec AR à votre employeur lui demandant le payement de votre salaire ?
    Bonjour ;

    Je fais suite à votre question recemment posée sur ce forum.

    Deux solutions soffrent à vous.

    Soit vous saisissez le Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée avec avis de réception,

    soit vous vous rendez directement près du Greffe du Conseil afin que ce dernier vous remettre un formulaire de saisine que vous devrez remplir.

    Par ailleurs, je me permets de rappeler à l'intervenant "DELPEUCH" que l'execution par l'employeur, de ses obligations en matière de salaire, n'est pas subordonnée à une mise en demeure. Soc. 3 juin 1964 : Bull. IV n. 477.

    De même que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement. Soc. 24 Oct. 2001 et qui en l'espèce, serait bien entendu considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
    Dernière modification par M. Declercq ; 05/12/2004 à 17h57.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Citation Envoyé par Declercq
    Bonjour ;

    Par ailleurs, je me permets de rappeler à l'intervenant "DELPEUCH" que l'execution par l'employeur, de ses obligations en matière de salaire, n'est pas subordonnée à une mise en demeure. Soc. 3 juin 1964 : Bull. IV n. 477.

    De même que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement. Soc. 24 Oct. 2001 et qui en l'espèce, serait bien entendu considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
    Je vous remercie de votre rappel de la jurisprudence, que je connais d'ailleurs bien.

    Mais même si le salarié n'est pas obligé légalement d'envoyer une telle lettre, il n'en demeure pas moins que son envoi est fort utile dans la mesure où l'employeur ne pourra plus venir devant le CPH pour dire : "ah ! mais c'était une erreur du service de paie, mais c’était, mais c’était cela...".
    Je vois souvent devant les tribunaux des employeurs de mauvaise foi passer à travers les mailles du filet avec tel ou tel prétexte, notamment : leur soi-disant « ignorance ».
    Pour couper court à tous cela, il vaut mieux envoyer cette lettre recommandée.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    merci de vos reponses. Pour la lettre recommandée je ne le fait pas car je suis prise par le temps mais de toute facon j'ai commence ce travaille debut octobre et n'ai percu aucun salaire depuis donc je ne vois pas dans qu'elle mesure il peut se defiler sachant que ce n'est pas une grosse strucuture. Je vais donc envoyer une A/R au CPH car je ne peux pas me rendre au greffe.


    Merci encore

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