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LOI TRAVAIL : Impacts sur la Santé au Travail...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail (suite à la loi "Travail") vient d'être publié..
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...NT000033717803


    Je vous en fait un digest :

    * Plus de visite d'embauche systématique. Pour la plupart des travailleurs, Visite d'Information et de Prévention (VIP) effectuée dans les trois mois qui suivent l'embauche, par (généralement) un infirmier.
    Dans certains cas précis (cités dans le décret : travailleurs exposés à certaines nuisances) la visite d'embauche par un médecin est maintenue et doit se faire avant la prise de poste...

    * Périodicité des visites systématiques : tous les cinq ans pour la plupart. Selon des cas prévus par le décret, périodicité à trois ans ou à quatre ans.

    * Inaptitude pourra être prononcée en un seul examen. Si le médecin a besoin d'une deuxième visite, celle-ci doit être faite avant quinze jours suivant le premier examen médical.
    * Contestation de l'inaptitude : référé aux Prud'hommes (vont bien rigoler...) à faire dans les 15 jours du prononcé de l'inaptitude
    * Plus de besoin de recherche de reclassement si le médecin du travail le mentionne expressément dans la fiche d'(in)aptitude...
    July, Nedelka, Milou27 et 9 autres ont trouvé ce message utile.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    33
    Bonjour JeanLouis,


    Avant ce nouveau décret, est ce qu un employeur dans secteur privé était tenu de faire un visite Medicale de travail au minimum tous les 2 ans ? Je fus embauchée en juin 2012, visite d embauche aout 2012 puis plus rien jusqu à mon arrêt début 2015 ?
    Mes précédents employeurs faisaient cela tous les ans ...

    Merci

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    OUI : visite périodique tous les deux ans avant le 1/1/2017
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    33
    Merci
    Que se passe t il pour l'employeur si ce dernier ne l a pas fait ? justement je dénonçais surmenage et harcèlement, et ensuite fus obligée d'être arrêtée en maladie pour cela ?

    J ai l intime conviction que mon employeur a délibérément omis cette visite obligatoire ts les 2 ans pour probablement éviter un constat de Burn out et harcèlement par Medecin du travail.

    Qu en pensez vous ?

  5. #5
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    8 919
    Bonsoir,

    Je pense surtout que vous devriez continuer votre discussion sur votre cas perso sur votre propre fil : http://forum-juridique.net-iris.fr/t...sionnelle.html
    Là, notre dos argenté préféré fait une information générale en post-it...
    "La Vérité est ailleurs". Dana Scully.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 481
    Petit témoignage professionnel :
    Ma décision concluant, sur recours, à l'inaptitude médicale d'un salarié vient de faire l'objet, par ce dernier, d'un recours hiérarchique.
    Et là, perplexité : à part vérifier le respect de la procédure, le ministère du travail (qui risque à mon avis de rejeter implicitement ce recours) est bien embarrassé sur le fait de savoir s'il doit (et via quelle autorité médicale, en pratique ?) statuer une troisième fois sur une aptitude physique (après le MT et le MIRT).
    Alors avec la loi Travail, en effet, la perplexité des acteurs concernés n'en sera que plus grande...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    77
    Bonjour à tous et meilleurs voeux pour cette nouvelle année!

    Question que je me pose, les salariés qui doivent passer leur VM en 2017 donc qu'y l'ont passé en 2015, leur fait on passer cette année et après le nouveau délai s'applique ou alors on commence le nouveau délai à partir de 2015?

    Je vous remercie!

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 481
    Non, désormais, la loi s'appliquant pour tous les salariés au 1er janvier 2017, ils devront bénéficier (sauf exception) d'une visite médicale tous les 5 ans.
    Ce qui signifie que, pour les personnes en ayant passé une en 2015, la prochaine devra avoir lieu en 2020.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    77
    Parfait!

    Je vous remercie de l'info!

    Bonne journée

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 545
    Bonjour,

    Je me demande si cette réforme va générer une baisse des cotisations annuelles MDT réglées par les employeurs.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Bonjour,

    Je me demande si cette réforme va générer une baisse des cotisations annuelles MDT réglées par les employeurs.
    Bonjour,

    Certes la diminution du nombre global de médecins, leur + ou - remplacement numérique par des infirmiers (ou des médecins moins anciens) devraient avoir un impact positif pour la trésorerie des services de santé au travail, par diminution de leur masse salariale...

    Que cela entraine une diminution des cotisations (qui sont per capita, c'est à dire une cotisation annuelle par salarié de l'entreprise, quel que soit le nombre de visites dont il bénéficiera au cours de l'année), je ne pense pas.... au mieux un maintien des tarifs actuels (d'autant que dans certains départements, le regroupement des services nuit à la concurrence...et dans certains départements, il n'y a qu'un service interentreprise..

    Mais j'avoue que je peux me tromper...Ce n'est pas ma partie
    Et il y avait déjà des entreprises qui "trichaient" en déclarant un nombre de salariés inférieur à la réalité, au prétexte que les visites ne se faisaient que tous les deux ans...Mais comme les déclarations sont nominatives, c'était galère quand un salarié non déclaré avait besoin d'une visite alors qu'il n'était pas inscrit au SST
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  12. #12
    Mia
    Mia n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    381
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Non, désormais, la loi s'appliquant pour tous les salariés au 1er janvier 2017, ils devront bénéficier (sauf exception) d'une visite médicale tous les 5 ans.
    Ce qui signifie que, pour les personnes en ayant passé une en 2015, la prochaine devra avoir lieu en 2020.
    Bonjour

    On connaît les exceptions? C'est les anciens SMR?

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