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Faute de procédure de licenciement - Préavis

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Bonjour



    Je suis licencié un peu brutalement ! Mon employeur me propose dans un premier temps une transaction...me convoque pour le lendemain à un entretien préalable et me notifie dans les 2 jours mon licenciement...

    Il me propose de ne pas efectuer mon préavis qu'il me paye..



    Sauf que, considérant que mon licenciement est abusif, qu'il y a faute de procédure, qu'on me propose une transaction avant de me licencier ect...

    Et surtout sachant que mon remplaçant arrive la semaine prochaine..



    N'ai je pas interêt à revendiquer mes droits et à m'imposer Lundi prochain ?

    Comment mon employeur peut m'obliger à rester chez moi ?



    Merci pour vos conseils rapides.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Bonjour,

    1)Convocation à un entretien préalable : doit se faire par lettre recommandée / AR ou remise en mains propres contre décharge.
    la lettre indique qu'un licenciement est envisagé, la date, le lieu et l'heure de la convocation.
    Elle doit également obligatoirement indiquée, à peine de nullité, que vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix, ou un membre de l'entreprise.
    Il n'y a pas de délai, mais le salairé doit être averti suffisamment à l'avance pour avoir le temps de se retourner. MAIS : le délai est de 5 jours en cas d'absence de représentation du personnel dans l'entreprise.

    2)L'entretien : c'est une phase (en principe) de conciliation. pas d'enregistrement, la présence du seul employeur ou de la personne hébilité à prononcer le licenciement.

    3)La lettre de licenciement : le délai minimum est de 1 jours franc pour son envoi (si entretien le lundi, envoi le mercredi). Le préavis court à compter de la réception de la lettre de licenciement, elle doit obligatoire être en recommandé/AR. Elle énonce à peine de nullité les motifs, la durée du préavis.

    J'espère vous avoir (un peu) éclairé.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    2
    Merci pour cet éclairage.

    Est ce que mon employeur peut s'opposer à ce que je fasse mon préavis ? Sachant qu'il me propose de ne pas l'effectuer et de me le rémunérer.


  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Bonjour,

    Votre employeur a la faculté de vous DISPENSER d'effectuer votre préavis, mais il doit vous le payer, puisque, votre date effective de licenciement, celle prise en compte par les ASSEDIC notamment, est celle de la fin du préavis (+congés payés).

    Cordialement
    Anissa

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    66
    Bonjour,

    Petite précision, depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, le délai de notification d'une lettre de licenciement non économique, qui était d'un jour francs à compter de l'entretien, est désormais de 2 jours ouvrables (C. trav. art L.122-14-1) (ex : si entretien le lundi, envoi de la lettre de licenciement le jeudi au plus tôt)

    Cordialement

    François

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