Vos question à l'Avocat
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Refus de mission en SSII !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour,
    Je travaille (8ème année) au sein d'une SSII en province. En inter-contrat depuis début septembre 2004, mon employeur viens de me proposer une mission (de 3 mois, renouvelable) à plus de 300 kms de mon domicile. J'ai refusé cette mission (par écrit, je n'aurais peut-être pas dû...), mon employeur considérant cela comme une faute grave (pas d'indemnité...) me propose un licenciement immédiat avec une transaction d'un montant inférieure à 3 mois de salaire (durée du préavis "cadre") et sans autres indemnités.
    Mes missions précédantes et réalisées se sont toujours déroulées dans un rayon inférieur à 150 kms de mon domicile.
    J'aimerais avoir une opinion sur la qualification de la faute ainsi que sur les moyens utilisés par ma société.
    D'avance, merci.
    Bogart.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Si votre contrat prévoyait une telle mobilité et qu'en plus vous refusez la mission proposée par écrit, l'employeur (notamment une SSII !) peut vous licencier pour faute grave (donc licenciement sans indemnité de préavis ni ancienneté). C'est la mode...

    Le tout revient à savoir ce que dit votre contrat exactement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Merci pour l'intérêt...

    Voici l'extrait de mon contrat de travail traitant le la zone d'activité :

    …/…

    Zone d’activité :

    Votre secteur d’activité est normalement celui de la région de XXXXXX.

    Vous pouvez cependant être amené à faire des déplacements ou des séjours de durée variable dans toute région ou pays dans lesquels la société pourrait avoir une activité.

    Il est par ailleurs expressément prévu que votre zone d’activité pourra être modifiée pour tenir compte des besoins de l’entreprise sans que cela constitue une novation du présent contrat et sans que vous puissiez vous prévaloir d’un préjudice quelconque de ce fait.

    L’acceptation de cette mobilité géographique, inhérente à la nature même de vos fonctions, est une condition essentielle de votre engagement.

    Toutefois, dans le cas particulier où la modification de votre zone d’activité se traduirait par un changement de votre lieu de résidence et où ce changement serait refusé par vous, la société serait alors en droit de procéder à votre licenciement conformément aux dispositions de l’art. 61… (syntec).

    …/…

    Cela ressemble à un contrat bien vérrouillé.
    Mais, si la société est dans son plein droit, pourquoi proposer une transaction (certe pas des plus intéressantes)? De plus, je suis la troisième personne se retrouvant dans cette situation depuis octobre (chaque cas étant traité de manière isolée !). Enfin, est ce que la revente (je n'engage que moi au vue de la politique générale de l'entreprise) pourrait motiver cette pratique de la part des dirigeants ?

    Merci pour vos appréciations.
    Bogart.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Il n'y a rien à y faire. Comme vous dites le contrat est verrouillé, malheureusement pour vous.

    Concernant la transaction. Il faut savoir que les SSII font souvent recours à ce genre de pratiques : licenciement pour faute grave (en cas de refus de mission, refus de mobilité, etc.) qui ne sont dans la plupart des cas que des licenciements économiques déguisés, notamment, quand le salarié est en inter-contrat! Ceci n'était qu'une façon habile afin de contourner la loi. Mais si la nouvelle loi passe, ils n'auront plus besoin de tenter de la contourner par tel ou tel hypothétique motif, ce sera écrit noir sur blanc dans le Code du travail : au nom de la "flexibilité", l'employeur peut licencier pour les causes sus-énumérées (et même moins!) sans payer aucun sous, en plus !!

    De mon point de vue, la seule piste ouverte devant vous est d’essayer de bien négocier afin d’obtenir 4 ou 5 mois de salaire à titre transactionnel, car devant les Prud'hommes, votre affaire me semble trop "fragile" pour être gagnée car votre faute est à 99% prouvée…

    Bon courage…

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Merci pour la poursuite de cet échange...
    J'ai reçu ma LRAR hier (30/11), sur cette dernière je relève deux "anomalies".
    La première concerne la durée de la mission refusée (la lettre précise du 29/11 au 31/12/2004) alors que j'avais reçu le cahier des charges précisant la mission, et celui-ci parlait d'un première engagement de 3 mois renouvelable avec un chantier prévu d'une 20aine de mois...
    la seconde concerne mon profil. La lettre dit "... exactement à votre profil..." alors que le cahier des charges contient environ 1/3 de méthodes, outils... que je ne connais pas ou n'ai jamais utilisés...
    Est-ce vraiment des anomalies ?
    Si tel était le cas, est-ce que cela peu représenter une base de négociation pour la rédaction de la transaction ?

    Merci.
    Bogart.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Je n'ai pas très bien compris la première "anomalie", pouvez-vous préciser un peu plus ?

    Pour la seconde anomalie, oui vous pouvez toujours dire que les missions ne correspondent pas à votre savoir-faire dont vous avez fait preuve jusqu'à présent. C'est tiré aux cheveux, mais ça peu toujours mettre un peu de pression sur l'employeur !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour,
    L'anomalie en question :
    La lettre RAR stipule que la mission refusée devait durer du 29/11 au 31/12/2004 alors que la durée effective est réellement (suite à la lecture du cahier des charges de la mission) de 3 mois renouvelables et pour une durée d'environ 20 mois.

    Voilà pour la précision.
    Merci.
    Bogart.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Malheureusement cela ne change pas grand chose au problème.
    J'avais cru que la mission serait "dans" 20 mois, et donc ce sera un argument juridique que vous pouvez exploiter afin de prouver la mauvaise fois de l'employeur qui vous licencie pour une mission qui n'aura lieu que dans 20 mois !!

    Votre reconnaissance par écrit du refus de la mission vous a porté préjudice. Mais, mais... il y a peut être une astuce, je vais vous la poster en privé...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    paris
    Messages
    16
    bonjour, il me semble que votre entreprise tente des actions individuelles sur le motif de la mobilité géographique (pour éviter des licenciements collectifs); en l'espèce, certes votre contrat contient une clause de mobilité: attention à la fois à la définition de cette clause et à son contenu;
    La jurisprudence est constante sur cette clause :
    le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique,

    mais, si le déplacement qu'on vous impose allonge considérablement votre temps de trajet, voire vous oblige à déménager, c'est une modification importante du contrat de travail-on parle de modification d'une clause essentielle du contrat de travail-que vous pouvez refuser; l'employeur doit respecter la procédure classique de licenciement ;

    Considérant les termes de votre contrat, vous avez effectivement signé une clause de mobilité ; le secteur géographique n'est pas précisé ? votre mission requiert sans doute une mobilité -du fait de votre fonction? -c'est pourquoi un déplacement occasionnel de 300kms ne modifie pas substantiellement votre contrat de travail; dans votre cas, votre lettre de refus serait intéressante pour réagir sur ce que vous avez -trop vite-écrit, quant à la LRAR que vous avez reçue, c'est une convocation à l'entretien préalable ?Il me manque des faits précis pour vous répondre en conséquence à bientôt

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour,

    En effet le secteur géographique est précisé au niveau nationale… (Lieu habituel : région de … mais possibilité d’intervention nationale.)

    La LRAR est la lettre de licenciement, l’entretien préalable ayant eu lieu 6 jours avant (convocation reçu en main propre).

    Merci et à bientôt.

    Bogart.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    paris
    Messages
    16
    bonjour;
    vous dîtes que:
    La lettre RAR stipule que la mission refusée devait durer du 29/11 au 31/12/2004 alors que la durée effective est réellement (suite à la lecture du cahier des charges de la mission) de 3 mois renouvelables et pour une durée d'environ 20 mois.
    - Avez-vous auparavant reçu un ordre de mission qui précise la durée exacte: 3mois (dans limite maxi de 20 mois) et
    - disposez-vous d'un descriptif de la mission,
    - le cahier des charges vous est-il habituellement remis
    j' aurais besoin que vous me disiez comment vous avez rédigé votre refus: la ou les phrases principales qui justifient votre refus; par exemple, si vous refusez de partir 3 ou 20 mois et que vous pouvez prouver cette durée comme étant celle demandée initialement par l'employeur, alors que la lettre de licenciement parle de 1 mois, on est manifestement sur un licenciement abusif .
    Dîtes m'en plus

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour,

    Oui, j’ai bien en ma possession un descriptif de la mission (envoyé par le client via mon employeur) qui précise que les missions seront réalisées et renouvelées par 3 mois (par contre je ne possède pas l’ordre de mission original ! ).

    Le cahier des charges ne m’est pas communiqué habituellement (dans ce cas précis, je pense qu’il m’a été envoyé par mail car le client dépend d’une agence régionale que celle dont je dépend).

    J’ai rédigé mon refus de la sorte : … un éloignement géographique trop important et un accès trop contraignant pour être compatible avec ma vie privée…



    Bonne réception.

    Bogart.

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