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Refus de mission en SSII !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Il revient au juge d'apprécier s'il y a eu vraiment "faute grave" ou non. Il appréciera la nature de la faute selon plusieurs facteurs et ne regardera que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Vos chances de gagner dépendent donc étroitement de ce qui suit :

    - la nature de la faute elle-même,
    - si vous avez déjà refusé une mission
    - si vous avez déjà eu un avertissement ou au contraire vous avez toujours eu un comportement irréprochable
    - la nature des fonctions exercées et votre place dans la hiérarchie de l'entreprise
    - votre ancienneté dans l'entreprise
    - la tolérance antérieure de l'employeur. Si ce dernier a souvent toléré le même comportement incriminé, il aura du mal à justifier devant le CPH le changement soudain de son comportement, surtout quand il vous sanctionne, aussi lourdement, à la première incartade venue...
    -...

    La lettre de licenciement vous suffira pour vous pré-inscrire à l'ANPE et à l'ASSEDIC, quitte à apporter les autres documents plus tard.

    Toutefois, sachez que l'employeur est tenu de vous remettre l'ensemble des documents relatifs à votre licenciement immédiatement (en général une ou 2 semaines au maximum) après votre réception de la lettre de licenciement.

    S'il ne le fait pas, il commet une faute.

    Mais faites attention à ce que le solde de tout compte (CP, salaire, ancienneté, etc.) figurent bien sur votre dernier bulletin de salaire et que ceci soit bien séparé de la transaction. Sinon l'URSSAF (ASSEDIC) pourra mettre le nez dedans et dire que vous avez arrangé votre licenciement avec l'employeur. Et dans ce cas, il n'y aura plus aucune indemnité ASSEDIC, faites très attention à ce point là...

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Merci pour ces informations.
    Comment dois-je refuser la transaction :
    - rencontrer l'employeur et lui proposer une somme supérieure... (il accepte et je signe, il refuse et là ... ci dessous.
    - lui dire verbalement : "je refuse de signer" ? Comment lancer la procédure devant les prud'hommes ? la démarche à suivre ? (courrier à transmettre, le contenu et les destinataires de ces derniers ? ...)

    Concrètement :
    mon salaire brut est de 2300 ¤ (x 13.5 mois)
    le scénario :
    . 10000 ¤ sur la transaction ! (terminé) !!!
    . pas de concession : Procédure légale ... !

    Merci d'avance.

    Bogart.

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    10 000 ¤ (environ 4,5 mois de salaire) ce n’est pas beaucoup, mais ça me semble raisonnable, surtout que cela permet d’éviter une procédure judiciaire !

    Il faut calculer le montant de la transaction en fonction de :
    - votre ancienneté (selon votre convention collective ou accord d’entreprise). Je ne sais pas depuis combien de temps vous êtes dans cette entreprise.
    - votre préavis de trois mois que l'employeur ne vous a pas payé au motif de la "faute grave". Les 5000 ¤ qu'il vous propose ne sont même pas équivalent à votre préavis (2300 x 3 mois!).
    - le préjudice subi
    - les différentes primes et accessoires du salaire,
    - Le temps que vous allez mettre pour retrouver un nouveau travail, etc.

    Normalement, 5 à 6 mois de salaire BRUT à titre transactionnel en dehors du solde tout compte est quelque chose d’acceptable. En dessous de cela, ce n’est pas bon…

    Je le répète encore une fois, il ne faut pas que la transaction figure sur le solde de tout compte. Et quelque soit le montant de la transaction sur lequel vous allez être d’accord, il faut exiger qu'il soit stipulé dans celle-ci que la somme payée est hors CRDS et CSG.

    Si l'employeur n'accepte pas votre proposition de 10000 ¤, vous lui demandez de vous donner vos documents légaux (certificat de travail, attestation ASSEDIC, etc.). Puis, rapprochez-vous d'un Syndicat a qui il faudra confier l'affaire (il suffit juste d’adhérer et payer les cotisations syndicales : une somme modique !).
    Je vous déconseille vivement d'aller au CPH tout seul, l'affaire n’est pas évidente (à cause de votre refus écrit de la mission) et demande donc de réelles compétences juridiques que vous n'avez malheureusement pas. Vous aurez plus de chance de la gagner en vous appuyant sur des professionnels du droit qui lui donneront un vrai habit juridique...

    Mais, est-ce que vous avez déjà contesté la lettre de licenciement par LRAR comme je vous l'ai déjà dit en privé ?
    Dernière modification par Delpeuch ; 07/12/2004 à 11h29.

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour,
    Non je n'est pas encore contesté la LRAR de licenciement, j'attendais le jour de la présentation par mon employeur de la Transaction (c'était hier, et il attend ma réponse... j'ai bien la transaction non signé en ma possession... si ca pouvait servir dans une éventuelle procédure...).
    Je ne pense pas pouvoir contester la lettre RAR, si j'acceptais la transaction "revue et corrigée" ?
    Merci.

    Bogart.

  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Il fallait contester immédiatement la lettre de licenciement. Sa contestation n'a aucun effet sur la signature de la transaction, mais bien au contraire, elle aurait pu vous servir comme base de négociation de la transaction. Elle aurait pu mettre la pression sur l'employeur (si bien sûr elle est bien rédigée!).

    Plus vous tardez à contester la lettre de licenciement plus vous apparaîtrez moins crédible devant les prud'hommes : un salarié qui juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse répond généralement immédiatement après réception de la lettre de licenciement voire même dès l'entretien préalable au licenciement. En principe c'est comme ça que les choses se passent...

    Bien sûr que cette transaction (qui est ridicule vous servira de preuve devant le CPH, surtout si elle est signée par l'employeur !).

    Vous pouvez toujours contester les motifs de votre licenciement avant la signature, en cours de la signature et après la signature de transaction. Encore mieux, vous pouvez encaisser la somme de la transaction et aller immédiatement ou après 29 ans et 29 à 30 jours devant le CPH pour attaquer la transaction en disant que l’employeur n’avait pas fait réellement de concession…

    Prenez contact avec un avocat ou un syndicat (si vous n'avez pas beaucoup de moyens), ils vous aideront beaucoup mieux que nous.
    Sans les pièces du dossier sous la main, et quelque soit la qualité des conseils que nous vous donnons ici, tout restera une vision incomplète du litige.

  6. #30
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Bonjour,
    Qu'en est-il de cette affaire Bogart qui est très intéressante ?
    Où en êtes vous ?
    Amicalement

  7. #31
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    514
    Attention !!!

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. Aprés avoir reçu la lettre de licenciement.

    Si elle est conclue avant la réception de la lettre de licenciement elle devient un départ négocié, avec toutes les conséquences qui en découlent pour le salarié et notamment :

    - un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si ce n'est pas un motif économique il est moins sûr de pouvoir prétendre aux allocations chômage (même incertain)

    =======> - Le départ négocié intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail.
    =======> - Alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

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