Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 31

Refus de mission en SSII !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    paris
    Messages
    16
    bonsoir,
    J'ai mis du temps à vous répondre car votre situation est difficile compte tenu de la manière dont vous avez formulé votre refus, s'il s'était agi de un mois, auriez vous accepté?
    Si oui, jouons sur le motif du licenciement qui dit 1 mois alors que vous avez la preuve que la mission était prévue pour 3 mois et jusqu'à 20 mois, ainsi vous pourrez contester ce licenciement devant les prudhommes pour absence de cause réelle et sérieuse; c'est mieux que pour faute grave privative d'indemnités, mais c'est reculer pour mieux sauter parce que visiblement, "ils" veulent votre départ, n'y a-t-il pas de représentants du personnel dans votre société?

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonsoir,
    il ya bien des Représentants du personnel... mais plutôt à disposition de la direction... (je les vu en "activité" lors des négociations sur les 35 h.).
    De plus, il est vrai que si la mission avait été donnée : 1 mois (voire 3 mois maxi., j'aurais joué le jeu honnetement...).

    Bogart.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    paris
    Messages
    16
    ok
    donc : - envoyer à l'employeur avec copie comité entreprise et inspection du travail un courrier LR/AR pour contester le licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse; demander l'annulation de cette mesure prise à tort à votre encontre; préciser qu' à défaut de réponse dans le délai de 7 jours, vous allez saisir le tribunal des prud'hommes;
    - téléphoner à l'inspection du travail et demandez un rendez-vous sans attendre la réponse ;
    - si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser à la centrale syndicale de votre choix, vous trouvez toutes les coordonnées sur internet; votre dossier se défend et vous avez des documents écrits qui contredisent le motif invoqué par écrit par l'employeur;
    - vous pouvez m'envoyer un draft avant envoi si vous le souhaitez
    cordialement

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour,
    J'ai en ma possession la transaction proposée par mon employeur.
    Le montant ne me plait guère... (5000 Euros - moins de 3 mois de salaire).
    Si je ne signe pas la transaction, je suis donc licencié pour faute grave ; dans ce cas, ai-je le droit de prétendre aux indemnités de chomage (assedic...) ?

    D'avance, Merci.
    Bogart.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Mais je ne comprends pas. A travers nos discussions vous m'avez expliqué que vous avez déjà reçu votre lettre de licenciement. Pourquoi donc vous dites : "Si je ne signe pas la transaction, je suis donc licencié pour faute grave".
    Donc que vous signez ou non, cela ne change rien au problème, ou bien je me trompe ?

    En tout état de cause cette somme est ridicule sauf si votre salaire est de 600-700 ¤ brut !

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    paris
    Messages
    16

    votre employeur fait vraiment n'importe quoi, on fait lire le projet de protocole au salarié mais on ne le lui donne jamais! j'espère pour eux qu'au moins ils ont respecté le papier blanc et pas rédigé la proposition sur du papier à entête!!! c'était l'entretien préalable de licenciement aujourd'hui ?
    Delpeuch a raison, c'est ridicule; si vous avez cette proposition entre les mains, allez voir tout de suite l'inspecteur du travail ou un représentant des salariés devant les prudhommes, la liste est déposée à l'inspection du travail
    Plus qu'une seule solution, consigner par écrit dans un courrier- à envoyer avant la fin de cette semaine- à votre employeur plus copie à l'inspection du travail- ce qui vous a été dit aujourd'hui, joindre une copie de la proposition de transaction pour démontrer que si votre employeur vous propose déjà une transaction c'est qu'il y absence de cause réelle et sérieuse et qu'il le sait bien.
    Ne signez rien et ne donnez aucun accord même verbal; je veux bien revoir le projet de courrier avec vous.
    Cordialement

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonsoir,
    Je me suis mal exprimé, j'ai bien reçu la LRAR (... pour faute grave.) Je suis donc bien licencié.
    Aujourd'hui, j'ai rencontré mon employeur afin de finaliser la transaction !
    Bien sur, la négociation s'est déroulée à sens unique, rien de ce qui apparait sur le papier ne correspond à des concessions de l'employeur si ce n'est les 5000 Euros. Je n'ai rien signé et lui ai fait comprendre que je lui transmettrais ma réponse en fiin de semaine (là, il a pris "la mouche" et m'a aussitôt précisé qu'il ne savait s'il tiendrait ses propositions jusque là...).
    L'objectif de ma précédante question est de connaitre mes droits vis à vis des assedic à savoir si je me lance dans une démarche devant les tribunaux aurais-je tout de même droit à une rémunération "assedic" ?
    Merci.
    Bogart.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonsoir...
    J'ai bien en ma possession la proposition de transaction (sans signature, bien sûr, mais avec les coordonnées des éventuels "futur" co-contractants).

    Bogart.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    La transaction n'a aucune incidence sur vos droits à l'assurance chômage (ASSEDIC). Le licenciement pour faute grave n’a lui aussi aucune incidence sur vos droits. La transaction (si elle aura lieu) est intervenue après le licenciement, de ce fait l'URSSAF et donc l'ASSEDIC ne pourra rien vous reprocher sur ce plan.

    L'ASSEDIC pourra prolonger votre délai de carence jusqu'à 75 jours au maximum si jamais vous signez la transaction. Et ce délai de carence sera calculé en fonction du montant de la transaction.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    paris
    Messages
    16
    bonsoir, pour aller dans le sens de Delpeuch, vous ouvrez droit aux ASSEDIC dès le licenciement, allez vous inscrire dès que vous avez reçu votre notification de licenciement.Il y a d'office un délai de carence fixé par les Assedic à 7jours, à savoir, votre inscription ne prend effet qu'à la date de dépot de votre demande d'indemnisation ; ce délai de carence automatique est allongé du nombre de jours calculé par les ASSEDIC par référence à votre dernier salaire journalier; les sommes versées par l'employeur sont divisées par ce salaire journalier-dit de référence-par exemple les CP font courir des jours supplémentaires de carence, les ASSEDIC prennent ensuite le relais , allez sur le site des ASSEDIC, c'est bien expliqué
    faites indépendemment de votre inscription un recours prudhomal et ne dîtes pas à quelque organisme public que ce soit (assedic, fisc...) si vous signez une transaction. En l'espèce, la proposition de votre employeur est inacceptable et il peut toujours dire qu'il ne la maintiendra peut-être pas!!!il sera condamné à davantage par les prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
    cordialement

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Concernant la déclaration du montant de la transaction. Il vaut mieux la déclarer aux organismes concernés pour ne pas avoir des soucis dans le futur.

    Concernant l'ASSEDIC, il y aura certainement un délai de carence selon le montant de la transaction. Mais vous pouvez demander à ce que CSG/CRDS soient prises en charges par l'employeur. Il faut que cela soit écrit dans la transaction.

    Voyez utilement la circulaire ACOSS ci-dessus :

    http://www.acoss.fr/data/publ/circ/pdf/lc2001-022.pdf

    Concernant les impôts, jusqu'à en certain montant (environ 2 ans de salaires, si les indemnités légales ou conventionnelles n'y sont pas incluses!!), il n'y aura pas d'impôt à payer sur le montant de la transaction. Mais il vaut mieux là aussi déclarer le montant de la transaction sur la feuille d'impôt. Voyez le lien ci-dessous :

    http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/b...0/a0503452.htm

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    13
    Bonjour,
    Bien compris pour les indemnités assedic.
    Pour revenir à la transaction, je ne me sens pas très a l'aise, en effet, j'ai quand même refusé une mission (et qui plus est, par écrit !)
    A la vue des différentes informations énnoncées durant cette discussion, y a t'il quand même des chances d'obtenir gain de cause ?
    NB : Sur la LRAR notifiant mon licenciement, il est dit que le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation assedic me seront remis fin décembre ; en ai je besoin pour m'inscrire près des assedic ?
    Merci.

    Bogart.

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Refus de mission SSII
    Par Cmo26 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/09/2007, 15h31
  2. refus de mission SSII
    Par Gorgil dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 19/09/2006, 00h02
  3. Refus de mission en SSII
    Par Cfavrebertin dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/07/2006, 16h48
  4. refus de mission en SSII
    Par Ggpeintre dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/07/2006, 15h35
  5. refus mission ssii
    Par Neima dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 11/02/2005, 08h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum