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contribution delalande en cas de resiliation judiciaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    4
    bonjour,
    pouvez vous m'éclairer :

    en cas de résiliation judiciaire d'un contrat de travail d'une personne de + de 50 ans par le conseil des prud'hommes, la contribution supplémentaire dite "delalande" est elle due ?

    Le fait que le conseil des prud'hommes procéde à la résiliation du contrat de travail au tort de la société change t'elle la donne ?

    Si la contribution est due et que la société fait appel du jugement l'appel est il suspensif ?

    merci de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    58
    s'agit t-il d'un licenciement eco? et si oui, est ce que l'employeur vous a proposé un PARE anticipé?

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