Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

pas d'accord avec le versement de mon employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    3
    Bonjour,

    Mon employeur a été condamné par le conseil de Prud'hommes en formation de référé à me verser 3400 euros à titre d'écart de salaire entre des employés de mon ex entreprise et moi même et 550 euros de primes.

    J'ai bien reçu un chèque de sa part, cependant il m'a envoyé cette somme avec une fiche de paie par conséquent au lieu de recevoir 3400 + 550 net j'ai eu droit à 737,42 en moins de cotisation salariale.
    De plus je suis actuellement aux assedic et je crains qu'ils me coupent mes allocations à cause de ce versement.

    Pouvez-vous me dire si la procédure est bonne et si cette somme est à déclarer aux impots.

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/11/2004 à 15h55. Motif: correction typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    c'est juste puisqu'il s'agit d'un rappel de salaires, donc soumis à cotisations, et devant être déclaré comme tout salaires à l'administration fiscale et aux assédic s'il y a lieu.

    s'il s'agit en revanche d'une indemnité transactionnelle ou de dommages et intérêts, ceux-ci ne sont soumis qu'à la CSG/CRDS (soit 10 % environ de 95 % du salaire brut)

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 20
    Dernier message: 06/04/2011, 12h09
  2. Réponses: 1
    Dernier message: 07/02/2008, 19h11
  3. vendue à un autre employeur sans mon accord ?
    Par Val83 dans le forum Travail
    Réponses: 41
    Dernier message: 25/01/2008, 12h08
  4. Mon employeur n'accepte pas mon accident de travail
    Par Kyrian77 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/09/2007, 11h27
  5. Réponses: 45
    Dernier message: 11/02/2007, 13h54

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum