Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 5 1 2 3 ... FinFin
Résultats 1 à 12 sur 50
Arborescence des messages utiles28Message(s) Utile(s)

Réforme de la procédure prud'homale au 1er août 2016

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    606
    Bonjour à tous,

    Si cela est possible, est-ce qu'un modérateur pourrait déplacer ce sujet dans les post-it ?

    Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie en profondeur la procédure prud'homale en première instance et en appel afin de moderniser et rationaliser le contentieux prud'homal notamment pour améliorer les délais de traitement des affaires.


    Sans rentrer dans les détails, voici les grandes modifications à venir applicable dès le 1er août 2016 avec mes remarques personnelles en italique :

    1) La saisine du Conseil de Prud'hommes (articles 8 et 12 du décret)

    Art. R. 1452-1: La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.

    Pas de changement ici sauf que le terme demande a été remplacé par requête. Je ne sais pas si les CPH mettront à disposition un formulaire plus détaillé que le formulaire actuel valant requête.


    Art. R. 1452-2 : La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

    A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l' article 58 du code de procédure civile . En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

    La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

    Plusieurs changements ici qui ont leur importance.

    Auparavant, la procédure exigeait juste que la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58 du CPC ainsi que les chefs de demande.


    Désormais, la requête devra comporter, outre ces mentions prévues auparavant, un exposé sommaire des motifs de chaque demande et être accompagnée des pièces visées à l'appui des demandes reprises dans un bordereau de pièces.

    Concrètement, un salarié seul ne pourra plus se contenter de venir au CPH, de prendre le formulaire, de le remplir et de le déposer. Il devra, même sommairement, rédiger une véritable requête, argumenter juridiquement ses demandes, viser les pièces dans la requête, transmettre les pièces au CPH au moment de la saisine reprise dans un bordereau de pièces communiquées.

    La requête devra être déposée en minimum deux exemplaires, un pour le CPH et un pour le défenseur (+ un pour chaque défendeur supplémentaire, ce qui est le cas notamment en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société défenderesse).

    Une remarque très personnelle : si le fait que la requête doive comporter l'exposé sommaire de l'argumentation juridique à l'appui de chaque demande et être accompagnée d'un bordereau de pièces communiquées est cohérent et pertinent, le fait que le demandeur doive fournir au CPH au moment de sa saisine une copie des pièces est plus problématique. En effet, en cas de dossier complexe et alors même qu'il faudra vraisemblablement toujours remettre un dossier de plaidoirie aux conseillers à l'issue de l'audience de jugement, la transmission de toutes les pièces du dossier au moment de la saisine du CPH va poser de sacrés problèmes logistiques.

    Concrètement, pour les dossiers complexes, cela va rendre compliqué la saisine du CPH par lettre (RAR ou non) et faire privilégier la saisine au greffe en personne.

    Il aurait été plus pertinent que le texte n'indique pas
    "La requêteest accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions." mais plutôt : "La requête peut être accompagnée ..." ou alors ne rien indiquer à ce sujet.


    Art. R. 1453-5 : Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.

    Là, cela va devenir compliqué. Cet article transforme donc la procédure prud'homale en procédure écrite lorsque les deux parties sont assistées/représentées par un avocat chacune et concluent.

    Nous allons donc nous retrouver avec une procédure prud'homale qui peut à la fois être orale ou écrite suivant les cas de figure (avocat ou non et rédaction de conclusions ou non). Concrètement, dans l'immense majorité des cas, en tous les cas en Ile de France, chaque partie a son propre avocat, ce qui fera basculer la procédure prud'homale en procédure écrite.

    Pour les experts, il y a là une très grosse difficulté à avoir un double régime (procédure orale ou écrite) qui cohabite suivant les cas de figure. En effet, le principe d'oralité de la procédure prud'homale a une incidence sur le principe d'unicité de l'instance et par ricochet sur la question de la prescription. Je ne rentre pour l'instant pas dans les détails mais cela va être un vrai bazar.

    Une remarque très personnelle : plutôt que d'obliger le demandeur a déposé ses pièces à l'appui de sa requête dès la saisine, puis le défendeur à le faire sous un certain délai dès réception de la convocation devant le CPH, il aurait été beaucoup plus pertinent, de mettre en place une véritable mise en état (comme cela peut exister par exemple au CPH de Bordeaux) afin que les conseillers prud'homaux lorsqu'arrive l'audience de jugement aient eu connaissance des conclusions respectives des parties.

    A l'heure actuelle, la communication de la requête et des pièces est prévue préalablement à l'audience de jugement mais rien à propos des conclusions alors que cette communication préalable des conclusions est essentielle à garantir le principe du contradictoire et par ricochet une bonne administration de la justice en réduisant les délais de traitement des affaires.



    2) L'appel (articles 28 à 30 du décret)

    Article R. 1461-1 : Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
    Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
    Les parties ne peuvent plus se défendre seules devant la Cour d'Appel et doivent prendre un avocat ou un défenseur syndical.

    Article R1461-2 : L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
    Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
    La spécificité de la procédure prud'homale en appel tombe. Elle suit désormais la procédure classique devant la Cour d'appel avec représentation obligatoire par avocat.
    Là, c'est du gros morceau. La procédure classique avec représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel est régie par des règles procédurales complexes. Il faut passer par le RPVA, respecter des délais bien précis de communication de pièces et de conclusions ...
    Techniquement, il va être quasiment impossible pour un défenseur syndical d'assurer la procédure d'appel dans un dossier qu'il aura suivi en première instance même si l'article 30 du décret prévoit que les dispositions de l'article 930-1 (communication par voie électronique -RPVA- devant la Cour d'Appel) ne sont pas applicables au défenseur syndical.
    En effet, s'il n'aura pas l'obligation de passer par le RPVA qui n'est de toute façon, pour l'instant, ouvert qu'aux avocats, il devra respecter les règles procédurales de communication des pièces et conclusions devant la Cour d'Appel.


    En conclusion, beaucoup de bouleversements avec cette réforme dont il était question depuis quelques temps mais que les praticiens ne s'attendaient pas à voir entrer en vigueur aussi vite.
    Pour résumé, deux points importants :
    • De grosses interrogations sur la pertinence de la communication des pièces dès la saisine du CPH qui n'apparaît pas justifiée
    • Un problème de caractérisation de la procédure prud'homale, qui aura une incidence sur le principe d'unicité de l'instance et par ricochet entraînera des questions de prescription : la procédure prud'homale sera à la fois orale et écrite : écrite en tous les cas devant la Cour d'Appel, orale en première instance si les parties n'ont pas d'avocat ou s'il n'y a pas de conclusions de rédigés par les avocats, écrite en première instance si les parties ont un avocat qui chacun aura conclu
    Je reviendrai sur ce sujet en fonction de l'actualité.

    Merci de m'avoir lu.
    Stéphane BOUDIN
    Lorieyansas, Marinna, Gorrosk et 6 autres ont trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 218
    question sans doute idiote, mais :
    imaginons que l'une des parties soit assistée, mais pas l'autre ...
    quelle procedure devra s'appliquer ? orale pour l'une et ecrite pour l'autre ? cela me semble difficile, voire impossible a mettre en place

  3. #3
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 408
    Sujet placé en Post-it !
    Merci à Stéphane Boudin pour ces infos d'importance.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 28/05/2016 à 05h05.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 166
    Citation Envoyé par Stéphane Boudin Voir le message


    Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie en profondeur la procédure prud'homale en première instance et en appel afin de moderniser et rationaliser le contentieux prud'homal notamment pour améliorer les délais de traitement des affaires.

    Bonjour

    rendons à César ce qui lui appartient

    préambule sur ce qui existe à ce jour

    Nous avons toujours l'impression, relayé par la presse et autres médias, que la lenteur , souvent décriée, est dues aux Prud'hommes!!!

    certainement pas et vous devriez etre tres bien placé pour confirmer ce qui suit

    en effet, je passe sur l'audience de conciliation, qui devient aux yeux des avocats un "passage obligatoire et contraint" presque sans intérêt, mais qui débouche néanmoins, force des conseillers présents, a plus de 11% de conciliation, c'est peu certes, mais cela diminue tout de meme les audiences de jugement

    en moyenne la procédure Prud'homale demande (dans ma juridiction) environ 4 semaines apres saisine pour passer devant la formation de conciliation, puis si renvoi en bureau de jugement, un délai de 6 mois si licenciement économique, et 12 mois environ pour les autres dossiers (j’excepte les prises d'actes)

    vous avez, vous autres avocats et défenseurs, signé, à l'occasion du bureau de conciliation, un calendrier de procédure ou vous avez, demandeur et défenseur largement le temps d'échanger vos écritures, voir meme de faire des conclusions responsives

    comment alors justifiez, lors de l'audience de jugement, soit 12 mois apres le bureau de conciliation, qu'il y ait remise des conclusions et pièces, tres souvent de la part du défenseur,
    1 jour avant voir le matin meme de l'audience, ce qui provoque de la part de la partie adverse une demande de renvoi
    demande de renvoi, que bien sur la partie adverse s'empresse d'accepter

    cela représente plus de 40 % des dossiers que je vois en bureau de jugement
    ces renvois sont fait a plus de 11 mois

    donc 12 mois, pour l'initial, plus 11 mois de renvoi = 23 mois
    effectivement le délai devient inacceptable, mais comme les conseillers prud'homaux ne peuvent s'opposer à une demande de renvoi, validée, par un "je ne m'oppose pas confraternellement à cette demande de la partie adverse" , ce n'est donc pas du fait du conseil de prud'hommes de voir plus de 40 % des dossiers renvoyés à presque un an de plus, mais c'est bien lié à votre profession, car si les deux parties sont d'accord pour un renvoi, nous ne pouvons, nous autres conseillers, juger l'affaire le jour meme.

    l'autre point de délai trop long vient du départage (lié à un désaccord entre conseillers prud'homaux lors d'un délibéré) représentant chez nous moins de 8 % des cas, et renvoyé à plus de 13 mois, délai imposé par les juges départiteurs et non par les conseillers prud'homaux, une fois de plus ce délai n'est pas du fait de la formation prud'homale

    a la décharge des départiteurs ( souvent issus du TI) étant trop peu nombreux, ils ne peuvent gérer plus vite ces dossiers

    ce préambule étant fait, s'il ce qui vient d'etre écrit n'aurait plus lieu d’exister, le délai réel d'un procédure prud’homale est de
    Après saisine = 4 semaines pour passer en conciliation, plus 12 mois pour passer devant le bureau de jugement , et 3 mois pour rendre le prononcé aux justiciables

    le vrai problème est le non respect du calendrier de procédure et la remise extrêmement tardive aux parties adverses, des pièces et conclusions et non dans le respect d'autrui

    le seul point qui devrait etre obligatoire et sanctionné serait le respect de ce calendrier de procédure et la mise en l'état des dossiers mais nous n'avons pas , nous autres conseillers prud’homaux, voir cour d'appel de pouvoir de sanction


    en conclusion, nous sommes en France obligé de légiférer à cause d'un non respect d'un calendrier de procédure (non imputable aux conseillers prud'homaux) !!!

    sur les formes, inclues dans ce texte de loi, il y a par contre des bienfaits qui se feront ressentir et dont je veux bien débattre

    Cordialement
    Dernière modification par Halias ; 28/05/2016 à 08h21.
    Dura, Putzi, zarei et 1 autres ont trouvé ce message utile.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 541
    Bonjour,

    Très intéressant l'exposé de Stéphane BOUDIN tout comme les remarques fondées d'HALIAS sur l'origine et les causes de la longueur des procédures .

    Nul doute que le R 1452-2 va mettre en difficulté le "demandeur" inexpérimenté qui se défend seul lors du dépôt de sa requête au greffe -

    Quel va être le nouveau rôle du greffe lorsque les requêtes déposées sembleront incomplètes ? conseiller le "demandeur "pour qu'il complète son dossier ou bien prendre le dossier dans l'état ?

    Contrairement à ce que dit Stéphane Bourdin Je ne vois pas dans cet article l'obligation qui est faite au demandeur "qui se défend seul " d'argumenter juridiquement ses demandes -
    Entre un "exposé sommaire des demandes" et l'argumentation juridique de ces mêmes demandes , il y a un fossé que le législateur s'est bien gardé de franchir.

    Nul doute aussi que le R 1453-5 va changer radicalement les (mauvaises) habitudes des avocats : déposer toutes les pièces énumérées dans la requête lors de la saisine - Wouah ! un coup dur pour la profession qui depuis de longues années " prend toutes ses aises "avec la juridiction prud'homale.
    Quel motif vont ils bien pouvoir invoquer maintenant pour demander "un renvoi " ?
    puisque le dossier est réputé avoir été mis en état d'être jugé dès le dépôt de la requête .

    Ou se situe le défenseur syndical ? Je suppose qu'il relève du R 1452-2 - Je ne vais pas
    m'en plaindre si le dossier présente d'emblée une porte de sortie vers une négociation amiable -
    Monter un dossier pour rien - Merci ! au prix ou on est payé (Zéro euro) je m'en passe volontiers .

    Très..très intéressante cette réforme -

    C'est pour quand la grève des avocats ? C'est le moment ou jamais !
    Dernière modification par Milou27 ; 31/05/2016 à 08h24.
    Lorieyansas, Yuri, Halias et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    864
    Bonjour à tous,

    Le dépôt d'un formulaire de saisine le 29 juillet au bureau des prud'hommes, présentant les chefs de demandes, sans aucune pièce justificative, permet-il de rester dans la procédure actuelle, même si l'employeur attaqué n'est informé qu'en août de la plainte?

    En vous remerciant

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    606
    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Bonjour à tous,

    Le dépôt d'un formulaire de saisine le 29 juillet au bureau des prud'hommes, présentant les chefs de demandes, sans aucune pièce justificative, permet-il de rester dans la procédure actuelle, même si l'employeur attaqué n'est informé qu'en août de la plainte?

    En vous remerciant
    Il n'y a pas de "plainte " en matière civile. Cela ne concerne que la matière pénale.

    Pour répondre à votre question, oui, c'est bon. Ce qui compte est la date de saisine du CPH. Photocopiez le formulaire et demandez un coup de tampon avec la date du greffier sur votre copie pour pouvoir justifier si besoin de la date de saisine. Certains greffiers (et c'est une grave erreur) indiquent comme date de saisine la date d'enregistrement des demandes qui peut avoir lieu plusieurs jours après celle de la saisine. En faisant tamponner votre photocopie, vous vous prémunissez d'une telle erreur.

    Pour information, les nouveaux formulaires conformes à la nouvelle procédure circulent mais n'ont pas encore été mis à disposition des greffes des CPH.

    Je posterai sur ce sujet dans quelques temps pour revenir sur tous les points essentiels de la réforme et ils sont nombreux.
    Dernière modification par Stéphane Boudin ; 27/07/2016 à 13h50.
    Enpassant a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 166
    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Nul doute aussi que le R 1453-5 va changer radicalement les (mauvaises) habitudes des avocats : déposer toutes les pièces énumérées dans la requête lors de la saisine - Wouah ! un coup dur pour la profession qui depuis de longues années " prend toutes ses aises "avec la juridiction prud'homale.
    Quel motif vont ils bien pouvoir invoquer maintenant pour demander "un renvoi " ?
    puisque le dossier est réputé avoir été mis en état d'être jugé dès le dépôt de la requête .
    j'attends de voir les réactions des avocats comme toi Milou
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    56
    une question simple, les pièces fournies au moment de la saisine des Prud'hommes sont elles définitives ou d'autres pourront-elles s'ajouter au cours de la procédure (attestations par exemple)

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    606
    Citation Envoyé par thunderbird Voir le message
    une question simple, les pièces fournies au moment de la saisine des Prud'hommes sont elles définitives ou d'autres pourront-elles s'ajouter au cours de la procédure (attestations par exemple)
    Bonjour, il sera toujours possible d'ajouter des pièces en cours de procédure devant le Conseil de Prud'hommes. Mais les nouveaux principes dégagés - notamment le fait qu'en cas d'absence du défendeur lors de l'audience de conciliation, l'affaire pourra être jugée immédiatement - amènent à beaucoup de prudences dans la constitution du dossier à déposer lors de la saisine. En bref, il faut mieux déposer le dossier le plus complet possible dès la saisine.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 541
    Bonjour,

    Si je comprends bien , du fait que l'avocat qui représente le demandeur aura quasiment l'obligation de rédiger et déposer ses conclusions lors du dépôt de la requète alors que l'affaire fera peut être ultérieurement l'objet d'une conciliation ou d'une transaction , cela ne revient' il pas à travailler pour rien même si comme je le suppose , le montant des honoraires va monter en flèche dès le 1er contact avec le demandeur ?
    Pour les petits dossiers, y a t'il une stratégie autre que le dépôt de la requète au CPH et la facturation des honoraires au prix fort (par la force des choses)

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    53
    Bonjour et merci à S Boudin d'avoir initié le sujet et aux autres d'avoir ajouté des infos,

    Pour récupérer le formulaire de saisine, le bordereau de pièces et la note explicative, voir site en bas du message.

    Lors de l'envoi de la requête, on envoie les pièces (Pour le CPH seulement car on peut rajouter des pièces) et 2 bordereaux + 2 requêtes pour CPH et défendeur.

    On n'envoie pas encore les conclusions. (Comme l'a dit S Boudin, ce n'est pas encore prévu.)

    On doit envoyer au défendeur les pièces avant l'audience de conciliation obligatoire.

    Al-Batros


    Justice.fr | Une justice plus proche. Un accès permanent à l
    Dernière modification par Al-Batros ; 04/09/2016 à 22h01.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 5 1 2 3 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Procédure prud'homale en appel
    Par joss081 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/05/2014, 18h20
  2. procédure prud'homale et Cour d'appel
    Par youkido dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/05/2011, 10h10
  3. Information pour procédure prud'homale
    Par logo33 dans le forum Travail
    Réponses: 24
    Dernier message: 27/03/2011, 17h38
  4. abandon de la procédure prud'homale?
    Par Sara75 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/11/2006, 23h16
  5. procédure Prud'homale
    Par Pm14 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/05/2004, 00h16

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum