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Réforme de la procédure prud'homale au 1er août 2016

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #61
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 560
    Oui- c'est exactement ça Halias : deux conseillers agés (autour de 80 et 70 ans) qui ont hâtes de finir leur dernier mandat .....

    J'ai rencontré au sein de mon syndicat plusieurs futurs jeunes conseillers totalement inexpérimentés en droit du travail et je dois dire que ça fait froid dans le dos !
    Dernière modification par Milou27 ; 12/11/2017 à 11h39.
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  2. #62
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 560
    Par décision du conseil d'état n° 403535 du 17/11/2017- les défenseurs syndicaux peuvent désormais défendre des dossiers dans des CPH situés en dehors du ressort de la cour d'appel de leur région.

    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036080717
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  3. #63
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 751
    merci Milou
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  4. #64
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 897
    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Par décision du conseil d'état n° 403535 du 17/11/2017- les défenseurs syndicaux peuvent désormais défendre des dossiers dans des CPH situés en dehors du ressort de la cour d'appel de leur région.

    LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036080717
    Mais macron a aussitôt sorti son balai magique :
    Ordonnance du 20 décembre "35° A l'article L. 1453-4, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. » "
    Rosalina, Milou27, Halias et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  5. #65
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 244
    Hello Grand'Pa !
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



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