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Réforme de la procédure prud'homale au 1er août 2016

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #49
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    2
    j'ai encore découvert six mois..pour motif économique Mais quelle est une règle d'application générale?

  2. #50
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 369
    Bonjour,

    Je découvre ce post épinglé bien tardivement...

    Citation Envoyé par gamma62 Voir le message
    le problème du Défenseur Syndical a bien été identifié , car les Avocats , entre eux et avec la Cour d'Appel , disposent et doivent utiliser une procédure informatique d'echanges de documents (le nom de ce dispositif m'échappe) ; et HELAS , le Défenseur Syndical n'est pas autorisé à rentrer dans ce dispositif (création d'un compte, mots de passe , etc...) ;

    Et comme toujours en France, un tout petit problème comme celui-ci, qui pourrait etre résolu en 3 mois et avec quelques euros, mettra 3 années au moins ;..
    Citation Envoyé par Stéphane Boudin Voir le message
    Il s'agit du RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). Il y a beaucoup à dire sur le sujet : problème d'utilisation, de cohérence entre les contraintes techniques du système avec ce que prévoit les textes légaux.

    Mais juste une remarque : le RPVA ne nécessite pas seulement la création d'un compte avec mot de passe mais fait appel à une clef USB valant certificat, certifiant donc l'identité et la qualité de son possesseur. Il faut donc impérativement justifier de sa qualité d'avocat pour obtenir cette clef. La démarche est longue et assez complexe puisqu'il faut ensuite paramétrer l'ordinateur sur lequel sera utilisé la clef. A noter qu'auparavant, à la clef s'ajouter également un boîtier spécifique, la certification se faisant donc par la combinaison boîtier + clef.

    Autant dire qu'il y a peu de chances que les Défenseurs Syndicaux puissent un jour accéder à ce système.
    En clair : l'avocat devient quasiment obligatoire en appel...

    J'avoue que cette procédure réformée comprend pas mal d'incohérences.


    Tiens, une question s'il y a des confrères dans le coin : la demande de délocalisation d'un contentieux art 47 cpc ne pouvait pas être demandée devant l'ancien bureau de conciliation selon la jurisprudence : la Cour de Cass considérait que ce bureau n'ayant d'autre pouvoir que le renvoi devant la formation de jugement ne pouvait être considéré comme une juridiction au sens de l'article 47.

    Sauf que maintenant le bureau peut dans certains cas juger l'affaire !

    Du coup, est-ce que l'on n'est pas désormais, si un avocat ou un magistrat est partie à l'affaire, obligé de demander la délocalisation (si elle est souhaitée par cette personne) dès le passage en conciliation ?!

    Par prudence et en attendant des précisions, j'aurais tendance à dire oui...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #51
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    383
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    Pour un défenseur syndical qui représente "l'intimé" : Obligation de se déplacer jusqu'à la Cour d'appel pour remettre au greffe un acte de constitution , idem pour déposer ses conclusions au greffe
    , transmission des pièces et conclusions au défenseur de l'appelant par voie d'huissier -
    Pour info le décret paru hier permet désormais au défenseur syndical d'utiliser les LRARs pour communiquer avec la Cour et avec l'avocat adverse :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...NT000034674092

    Bonne journée

  4. #52
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 557
    Bonjour,

    Merci Zozoy pour l'info -

  5. #53
    Membre Avatar de lotusvietnam
    Ancienneté
    juin 2017
    Messages
    1
    question sans doute idiote, mais :
    imaginons que l'une des parties soit assistée, mais pas l'autre ...
    quelle procedure devra s'appliquer ? orale pour l'une et ecrite pour l'autre ? cela me semble difficile, voire impossible a mettre en place

  6. #54
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
    Messages
    9 171
    La procédure prud'homale est orale.
    L'échange des conclusions est à l'écrit.
    Il n'y a pas de problème...
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  7. #55
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    novembre 2016
    Messages
    383
    Citation Envoyé par 911 Voir le message
    La procédure prud'homale est orale.
    L'échange des conclusions est à l'écrit.
    Il n'y a pas de problème...
    Hum j'ai pas trop compris votre réponse...

    Ne devrait-on pas renvoyer vers l'article R. 1453-5, que Stéphane BOUDIN évoquait dans son premier message ?

    Je vous le recopie ici :

    Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément...

  8. #56
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Localisation
    ville de Port-Au-Prince
    Messages
    1
    Bonsoir je suis nouveau ici je vis en Haïti, je suis un jeune Avocat diplômé

  9. #57
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 557
    Bonjour,

    Un autre anecdote :

    Je passe en BCO avec un dossier bouclé en tant que demandeur (conclusions jointes à la requête)
    Le défendeur n'est pas là .
    je saute sur le R 1454-13 des ordonnances macron pour demander aux juges que le BCO juge en BJ (formation restreinte)
    Le dossier est simple
    Les 2 juges me regardent en coin et font signe de la tête "NON"
    J'insiste ...
    Suspension de séance .
    Réponse : NON (et en Off ! on arrête tous les deux à la fin de l'année)

    BON ... on attendra le l'audience du mois de Février .

  10. #58
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 703
    Il faut qu'ils motivent le "non" dans ce cas ?
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  11. #59
    Pilier Junior Avatar de Milou27
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Haute Normandie
    Messages
    4 557
    oui ...mais comme les textes disent que " le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués".
    on peut supposer que toutes les raisons sont bonnes ... pour faire ou ne pas faire ;

    Je n'ai pas eu d'explications sauf me faire comprendre: "qu'il ne fallait pas trop nous en demander " puisque là , c'est trop de changement dans les habitudes."

    Difficile de se mettre à dos les conseillers si l'on est appelé à les revoir sous peu.
    Dernière modification par Milou27 ; 01/11/2017 à 16h19.

  12. #60
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    26 621
    Citation Envoyé par Milou27 Voir le message
    oui ...mais comme les textes disent que " le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués".
    on peut supposer que toutes les raisons sont bonnes ... pour faire ou ne pas faire ;

    Je n'ai pas eu d'explications sauf me faire comprendre: "qu'il ne fallait pas trop nous en demander " puisque là , c'est trop de changement dans les habitudes."

    Difficile de se mettre à dos les conseillers si l'on est appelé à les revoir sous peu.

    oui, ils sont en fin de mandature, peut etre sur le point du départ car non renouvelés, peut etre non formés
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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