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Rupture du contrat à l'initiative de l'employé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    15
    Bonjour, je suis actuellement en CNE, depuis Septembre 2005, et j'envisage de quitter mon poste, pour un CDI. Selon la loi, je ne suis pas censé avoir de préavis. Cepedant, dans mon contrat, il est stipulé, que l'employeur et le collaborateur, peuvent rompre leur contrat selon les modalités prévues dans l'article l122-5 du code du travail. Pourtant, sont exclus expressemment du Contrat Nouvelle Embauche, les articles l122-4 à l122-11.
    Dois-je avoir un Préavis ?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Aurelien15150 ; 23/11/2006 à 10h54.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Le CNE est un CDI ( atypique peut-être mais CDI quand même ) Donc vous voulez démissionner pour prendre un CDI plus " classique" dira t'on
    L'ordonnance d'Aout 2005 instituant le CNE n'a prévu un préavis que dans le cas où c'est l'employeur qui rompt le contrat . C'est pourquoi, vu le silence de la loi, beaucoup d'employeurs ont mis dans le contrat de travail CNE qu'ils font signer à leurs salariés, un préavis si ceux ci veulent démissionner. Mais d'autres n'y ont pas pensé
    Donc il faut regarder votre contrat de travail . Si rien n'est indiqué dans celui ci concernant le préavis, vous n'en avez pas à faire, puisqu'en effet les articles du code du travail que vous citez, ne peuvent s'appliquer

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    15
    Le fait de citer, l'article l122-5 dans mon contrat, peut-il être considérer , comme une clause supplémentaire à celui-ci ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    L'ordonnance du 2 aout 2005 énonce ceci dans son article 2
    Le contrat de travail défini à l'article 1er est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit.
    Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code.

    Le contrat de travail, dans la hiérarchie des sources du droit vient en dessous d'une ordonnance et ne peut donc inclure une clause contraire à celle-ci
    Donc ce paragraphe de votre contrat de travail est réputé nul et non écrit ce qui signifie qu'il ne peut donc s'appliquer

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    15
    Merci de votre réponse et de votre réactivité.

    En espérant que la vie de ce forum soit longue.

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