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CDD : prime de précarité, prime de fin de contrat ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    je termine actuellement un cdd de 18 mois. Mon entreprise m'a proposé un CDI que j'ai refusé. A ce que j'ai lu je n'ai pas le droit à ma prime de précarité.
    Or sur mon contrat, j'ai la clause suivante :
    "A la cessation du présent contrat au terme convenu, Monsieur XX aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% du montant de sa rémunération totale brute. il percevra en outre une indemnité de congés payés calculée selon les condtions légales"

    Est-ce considéré comme la prime de précarité ?
    Il n'y a aucune clause qui dit que je ne percevrai pas cette prime dans certains cas. Suis-je donc en droit de la toucher ?

    En un autre sens, est-ce que la prime de précarité doit obligatoirement figurer sur le contrat ou est-ce automatique quand c'est un cdd ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Bonjour

    Le code du travail dit ceci

    Article L122-3-4:


    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat. Son taux est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail ; à défaut, le taux minimum est fixé par un décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés intéressés.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure


    La prime de précarité ne vous est pas due


    Dernière modification par Vin106 ; 22/11/2006 à 12h14.
    Cordialement,
    vin106

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Merci pour la réponse mais vous avez mal lu mon post... J'ai écrit que je savais déjà ce que vous me répondez...
    Ma question est : sur mon contrat, la clause concerne-t-elle la prime de précarité ou est-ce assimilé à une autre prime. Puisque les mots "prime de précarité" ne sont pas présent dans mon contrat.
    merci...

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Vin106
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    664
    Vous avez aussi mal compris la loi, même si celà est une prime de précarité, vôtre employeur est dispensé de droit de vous la verser même si elle est inscrite a vôtre contrat.
    Cordialement,
    vin106

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Theflo
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    92
    Messages
    1 806
    la prime de fin de contrat = prime de précarité = 10 %

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    1
    Citation Envoyé par Vin106 Voir le message
    Vous avez aussi mal compris la loi, même si celà est une prime de précarité, vôtre employeur est dispensé de droit de vous la verser même si elle est inscrite a vôtre contrat.
    Etes vous bien sur qu'une prime de précarité stipulée sur contrat de travail d'un salarié en CDD et en CAE (qui ne donne pas droit à cette prime) ne puisse pas etre considérée comme un avantage (donnée en plus de ce que donne droit un CAE) et une obligation car écrite sur le contrat signé par les deux parties? que se passe t-il si le salarié va aux prudhommes pour réclamer cette prime de précarité non versée mais promise?

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    1
    Slt L'indemnité de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat à durer indéterminé pour occuper un même emploi ou un emploi similaire
    Article L 1243-10

    Amicalement votre


    ---------- Message ajouté à 00h33 ---------- Précédent message à 00h32 ----------

    L'indemnité de fin de contrat n'est pas due ect....

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Halias
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    21 856
    Bonjour
    aux vues de vos écrits non vous n'aurez pas cette prime de précarité
    elle pourrait vous etre due seulement, comme vous avez réfusé un CDI, si ce CDI etaità temps partiel avec un salaire moindre que pour votre CDD

    CDT
    communiquons avant les conflits

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    8
    une question a ajouter a sa question la proposition d'un CDI suivant un CDD ne doit elle pas etre ecrite ?

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Floralind
    Ancienneté
    juillet 2011
    Localisation
    Loire
    Messages
    1 928
    Si vous contestez la décision de votre employeur de ne pas vous payez la prime de précarité, il doit faire la preuve qu'il vous a proposé un CDI et que vous l'avez refusé.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Putzi
    Ancienneté
    décembre 2009
    Localisation
    moselle (57)
    Messages
    5 368
    Ladylou et Floralind,

    La discussion date un peu non
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Floralind
    Ancienneté
    juillet 2011
    Localisation
    Loire
    Messages
    1 928
    Désolée, j'ai vu la question de Ladylou, j'ai lu les messages précédents, mais je n'ai pas fait attentions aux dates

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